Le ministre de la justice et du droit de l'Homme,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n° 79-23 du 11 mai 1979, notamment son article 3 (nouveau).
Arrête :
Article unique : Il sera procédé, à compter du 1er avril 2006, par l'immatriculation foncière obligatoire au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis du périmètre public irrigué "Enngagta 1 et 2" sis dans l'imadat d'"Errhima", délégation d'"El Hajeb" gouvernorat de Kairouan.
Tunis, le 27 décembre 2005.
Le ministre de la justice et des droits de l'Homme
Béchir Tekari
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi