Ministère de l'intérieur et du développement local

Décret n° 2005-3376 du 26 décembre 2005, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de Dar Chaâbane El Fehri des immeubles nécessaires à la création d'un cimetière public

Publié au Journal Officiel n° 1 du 3 janvier 2006, page 6

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local,

Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985 et la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991 et la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003 et notamment son article 11,

Vu le décret du 9 janvier 1957, portant création d'une commune à Dar Chaâbane El Fehri, du gouvernorat de Nabeul,

Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,

Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,

Vu l'avis des ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Nabeul du 19 octobre 2004.

Décrète :

Article premier. - Sont expropriés, pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de Dar Chaâbane El Fehri, des immeubles nécessaires à la création d'un cimetière public entourés d'un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentés au tableau ci-après :

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre foncierSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires
11515377 Tunis S27751 m27419 m21- Zohra Bent Mohamed Ben Ahmed Belhadj Ali, 2- Saida Bent Mohamed Ben Ahmed Belhadj Ali, 3 - Habib Ben Mohamed Ben Ahmed Belhadj Ali, 4- Mohamed Ben Mohamed Ben Ahmed Belhadj Ali, 5 - Taieb Ben Mohamed Ben Ahmed Belhaj Ali, 6 - Souad Bent Ahmed Ben Mohamed El Abed 7- Sabah Bent Ahmed Ben Mohamed El Abed, 8 - El Fehri Ben Ahmed Ben Mohamed El Abed, 9- Aref Ben Ahmed Ben Mohamed El Abed, 10 - Rafik Ben Mohamed Ben Chedly El Chaouche 11 - Radhia Bent Fraj Ben Mohamed Méchmach.
21513335 Tunis S210530 m28483 m21- Faiza Bent Mohamed Salah Ben Taieb Ghodhbane 2- Samira Bent Mohamed Salah Ben Taieb Ghodhbane 3- Nozha Bent Mohamed Salah Ben Taieb Ghodhbane 4- Jouda Bent Mohamed Salah Ben Taieb Ghodhbane 5- Taieb Ben Mohamed Salah Ben Taieb Ghodhbane 6 - Nafissa Bent Mohamed Salah Ben Taieb Ghodhbane.
36515291 Tunis S21486 m21383 m21- Souad Bent Bel Hassen Ben Sadek Medeb 2 - Med Arbi Ben Taieb Ben Hamouda Ben Salem 3- Mohamed Ben Mohamed Ben Taieb Bel Haj.
41513350 Tunis S21233 m2879 m21- Taieb Ben Habib Ben Mohamed Daoud
51514887 Tunis S21301 m21223 m21- Sadek Ben Mohamed Ben Abdelkader Maiza.
61514890 Tunis S21542 m21500 m21- Mohamed El Fehri Ben Mohamed Ben Sadek Guidara.
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Art. 2. - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdits immeubles.

Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement et de l'Habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 décembre 2005.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2005-3376 du 26 décembre 2005, JORT n° 1 du 3 janvier 2006, p. 6.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.