Décret n° 2005-3382 du 26 décembre 2005, modifiant le décret n° 79-96 du 11 janvier 1979 fixant la solde des militaires non classés dans la grille indiciaire de la fonction publique et le régime de l'alimentation dans l'armée

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la défense nationale,

Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 87-82 du 31 décembre 1987,

Vu la loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004, relative au service national,

Vu le décret n° 60-202 du 8 juin 1960, fixant la solde des quartiers maîtres et matelots, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 66-72 du 24 février 1966,

Vu le décret n° 66-356 du 19 septembre 1966, fixant le statut du corps des officiers d'active et de réserve du service de santé de l'armée, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 84-867 du 2 août 1984,

Vu le décret n° 69-235 du 8 juillet 1969, fixant la solde des sergents servant pendant la durée légale ainsi que la solde des caporaux et soldats de l'armée de terre servant pendant la durée légale et au-delà de la durée légale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 74-463 du 11 avril 1974,

Vu le décret n° 69-236 du 8 juillet 1969, fixant la solde des sergents servant pendant la durée légale ainsi que la solde des caporaux et soldats de l'armée de l'air servant pendant la durée légale et au-delà de la durée légale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 74-463 du 11 avril 1974,

Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-248 du 4 février 2003,

Vu le décret n° 72-381 du 30 novembre 1972, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels officiers, sous-officiers, caporaux chefs et caporaux d'active de l'armée, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 75-589 du 1er septembre 1975,

Vu le décret n° 73-105 du 16 mars 1973, fixant la solde des caporaux et quartiers-maîtres de 2ème classe, soldats et matelots servant au-delà de la durée légale,

Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,

Vu le décret n° 79-96 du 11 janvier 1979, fixant la solde des militaires non classés dans la grille indiciaire de la fonction publique et le régime de l'alimentation dans l'armée, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-2127 du 2 septembre 2004,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - L'article 3 du décret susvisé n° 79-96 du 11 janvier 1979 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 3 (nouveau) : La solde spéciale est une solde journalière servie :

• aux appelés du contingent du service national pendant la durée légale au sein des unités de l'année,
• aux appelés du contingent du service national au sein des unités de l'armée et maintenus sous les drapeaux pour une période n'excédant pas deux ans,
• aux soldats et matelots servant pendant la durée légale au sein des unités de l'armée et liés au service par contrat,
• aux appelés du contingent du service national au sein des unités de l'armée et maintenus volontairement sous les drapeaux pour suivre un cycle de formation professionnelle au sein de l'un des centres de formation du ministère de la défense nationale.

Cette solde est fixée comme suit :

Art. 2. - Le décret susvisé n° 2004-2127 du 2 septembre 2004 est abrogé.

Art. 3. - Les ministres de la défense nationale et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 2006 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 décembre 2005.

Zine El Abidine Ben Ali