Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 3 janvier 2006, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens principaux au corps technique commun des administrations publiques au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

Arrête :

Article premier. - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens principaux au corps des techniciens des administrations publiques est organisé conformément au présent arrêté.

Art. 2. - Peuvent participer au concours externe sur épreuves susvisé les candidats titulaires d'une maîtrise dans une discipline technique, fondamentale ou fondamentale appliquée ou d'un diplôme de formation homologué et âgés de trente cinq (35) ans au plus.

L'âge maximum est apprécié à compter du premier jour d'inscription dans un bureau d'emploi pour les concours ouverts durant les cinq années qui suivent cette inscription.

A défaut d'inscription du candidat dans un bureau d'emploi, l'âge maximum est apprécié le premier janvier de l'année d'ouverture du concours.

Art. 3. - Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières; cet arrêté fixe :

• le nombre de postes mis en concours et leur répartition selon la spécialité,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date du déroulement des épreuves,
• le lieu ou l'adresse où les dossiers de candidature doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 4. - Les candidats au concours susvisé doivent déposer leurs dossiers de candidatures au bureau d'ordre central du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières ou les adresser par lettre recommandée accompagnés des pièces suivantes :

A- lors du dépôt de la candidature :

• une demande de candidature,
• une photocopie de la carte d'identité nationale,
• une photocopie du diplôme accompagnée, pour les diplômes étrangers, d'une attestation d'équivalence.

Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Pour le candidat ayant dépassé l'âge légal, il faut joindre aux pièces sus enimmérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs, ou l'inscription au bureau de l'emploi.

B- Après la réussite au concours et avant l'affectation :

Les candidats admis doivent ajouter à leurs dossiers de candidature les pièces suivantes :

• un extrait du casier judiciaire datant de moins d'un an (l'original),
• un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an (l'original),
• un certificat médical datant de moins de trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République (l'original),
• une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme ou de l'attestation d'équivalence.

Art. 5. - Toute demande enregistrée au bureau d'ordre après la clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou l'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à passer le concours externe susvisé est arrêtée par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sur proposition du jury du concours.

Art. 7. - Le concours externe susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 8. - Le concours externe susvisé comporte deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission :

A/ les épreuves écrites :

1- une épreuve portant sur l'organisation administrative et politique de la Tunisie,
2- une épreuve technique.

B/ L'épreuve orale :

Un exposé oral portant sur un sujet tiré du programme de l'épreuve technique fixé en annexe suivi d'une conversation avec les membres du jury. Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort. Au cas où le candidat change de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexe jointe au présent arrêté.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 9. - Les épreuves sont rédigées en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat. Néanmoins les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger l'une des deux épreuves au moins en langue arabe.

L'épreuve écrite portant sur l'organisation administrative et politique de la Tunisie doit être rédigée en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article.

Art. 10. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction, il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs, la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 11. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 12. - Nul ne peut être déclaré admis à passer l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins dans l'ensemble des deux épreuves écrites, et nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de cinquante (50) points au moins dans l'ensemble des épreuves écrites et orale.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points dans l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 13. - Les candidats déclarés admis à passer l'épreuve orale sont informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve.

Art. 14. - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats l'épreuve orale.

Art. 15. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant le déroulement des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 16. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 17. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement:

a) la liste principale.

b) la liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale qui n'ont pas rejoint leur poste d'affectation.

Art. 18. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe sur épreuves susvisé sont arrêtées définitivement par le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières.

Art. 19. - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leurs postes d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois, après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 20. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 janvier 2006.

Le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières

Ridha Grira

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme des épreuves du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens principaux au corps technique commun des administrations publiques au ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

I/ Epreuve portant sur l'organisation administrative et politique de la Tunisie :

• l'administration centrale,
• la déconcentration,
• la décentralisation,

• l'administration locale et les collectivités locales,
• les établissements publics et les groupements professionnels,
• le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,
• statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.

II/ Epreuve technique :

Spécialité : mathématiques,

• programme des baccalauréats mathématiques, techniques et sciences expérimentales,
• la trigonométrie,
• géométrie plane,
• polynômes et fractions rationnelles,
• algèbre linéaire et géométrie,
• fonctions d'une variable réelle,
• calcul intégral,
• équations différentielles,
• fonctions à plusieurs variables,
• intégrales multiples,
• suites et séries numériques,
• calculs numériques,
• calculs matriciels,
• applications du calcul intégral,
• probabilités et dénombrements,
• statistiques : séries doubles.