Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Arrêté du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières du 3 janvier 2006, portant ouverture de l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7, dans le grade d'agent technique appartenant au corps technique commun des administrations publiques, au ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Publié au Journal Officiel n° 4 du 13 janvier 2006, page 109

Le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 novembre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans le cadre des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,

Vu l'arrêté du 29 janvier 2005, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7, dans le grade d'agent technique appartenant au corps technique commun des administrations publiques, au ministère des domaines de l'État et des affaires foncières.

Arrête :

Article premier. - Est ouvert au ministère des domaines de l'État et des affaires foncières, le 19 mars 2006 et jours suivants, un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7, dans le grade d'agent technique appartenant au corps technique commun des administrations publiques, au ministère des domaines de l'État et des affaires foncières conformément aux conditions prévues par l'arrêté susvisé.

Art. 2. - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à dix (10) postes.

Art. 3. - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 17 février 2006.

Art. 4. - Les dossiers de candidature doivent être adressés par la voie hiérarchique, au ministère des domaines de l'État et des affaires foncières, et doivent être obligatoirement enregistrés au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat.

Tunis, le 3 janvier 2006.

Le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières
Ridha Grira

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières du 3 janvier 2006, JORT n° 4 du 13 janvier 2006, p. 109.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières