Arrêté du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières du 3 janvier 2006, portant ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant au moins aux catégories 3 et 4, dans le grade d'agent d'accueil des domaines de l'État et des affaires foncières

Le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 novembre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans le cadre des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 1055 du 15 mai 2000, fixant le statut particulier au corps du personnel du ministère des domaines de l'État et des affaires foncières,

Vu l'arrêté du 25 octobre 2002, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour

l'intégration des ouvriers appartenant au moins aux catégories 3 et 4, dans le grade d'agent d'accueil des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Arrête :

Article premier: - Est ouvert au ministère des domaines de l'état et des affaires foncières, le 19 mars 2006 et jours suivants, un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant au moins aux catégories 3 et 4, dans le grade d'agent d'accueil des domaines de l'Etat et des affaires foncières, conformément aux conditions prévues par l'arrêté susvisé.

Art. 2. - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à trois (3).

Art. 3. - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 17 février 2006.

Art. 4. - Les dossiers de candidature doivent être adressés par la voie hiérarchique, au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, et doivent être obligatoirement enregistrés au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat.

Tunis, le 3 janvier 2006.

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières
Ridha Grira

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi