Ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises

Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 17 janvier 2006, portant institution d'un permis de prospection d'hydrocarbures dit permis "Nabeul"

Publié au Journal Officiel n° 7 du 24 janvier 2006, page 242

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002 et la loi n° 61-2004 du 27 juillet 2004,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures,

Vu le protocole d'accord signé à Tunis le 24 octobre 2005 par l'État Tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et la société "Reap Tunisia GmbH" d'autre part,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres hydrocarbures,

Vu la demande déposée le 8 septembre 2005, à la direction générale de l'énergie, par laquelle la société "Reap Tunisia GmbH" et l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières ont sollicité l'attribution d'un permis de prospection d'hydrocarbures dit permis "Nabeul", et ce, conformément à l'article 10 du code des hydrocarbures,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 16 septembre 2005,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier. - Est institué pour une période de deux ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne, le permis de prospection d'hydrocarbures dit permis "Nabeul" au profit de la société "Reap Tunisia GmbH" et de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières.

Ce permis situé dans le golfe de Hammamet comporte 838 périmètres élémentaires, soit 3352 kilomètres carrés et est délimité, conformément au décret susvisé n° 2000-946 du 2 mai 2000, par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après :

SommetsN° de repères
1484 736
2492 736
3492 744
4490 744
5490 746
6494 746
7494 748
8498 748
9498 752
10496 752
11496 754
12490 754
13490 758
14486 758
15486 766
16Intersection du parallèle 766 avec la limite du plateau continental Tunis-Italien
17Intersection du parallèle 710 avec la limite du plateau continental Tunis-Italien
18488 710
19488 730
20486 730
21486 732
22484 732
23/1484 736

Art. 2. - Les droits et obligations relatifs au présent permis seront régis par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002 et la loi n° 61-2004 du 27 juillet 2004 ainsi que par le protocole susvisé du 24 octobre 2005.

Tunis, le 17 janvier 2006.

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises

Afif Chelbi

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 17 janvier 2006, JORT n° 7 du 24 janvier 2006, p. 242.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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