Avis n° 70-2005 du Conseil constitutionnel concernant un projet de loi portant approbation d’un accord relatif aux règles d’origine annexé à la Convention de libre échange entre la République tunisienne et la Grande Jamahirya arabe libyenne populaire et socialiste

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 07 septembre 2005, parvenue au Conseil constitutionnel le 08 septembre 2005 et soumettant au Conseil un projet de loi portant approbation d’un accord relatif aux règles d’origine annexé à la Convention de libre échange entre la République tunisienne et la Grande Jamahirya arabe libyenne populaire et socialiste,

Vu la Constitution et notamment ses articles 32 et 72;

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi portant approbation d’un accord relatif aux règles d’origine annexé à la Convention de libre échange entre la République tunisienne et la Grande Jamahirya arabe libyenne populaire et socialiste,

Vu l’accord objet de l’approbation,

Vu sa décision de prolonger le délai de consultation en application de l’article 21 de la loi organique n° 2004-52 précitée,

Oui le rapport relatif au projet soumis et à l’accord objet de l’approbation,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant qu’il ressort du deuxième paragraphe de l’article 32 de la Constitution que les traités commerciaux ne peuvent être ratifiés qu’après leur approbation par la Chambre des députés;

Considérant que l’accord soumis à l’examen du Conseil constitutionnel est un accord commercial, qu’il nécessite, par conséquent, qu’il soit approuvé par la Chambre des députés, en vertu d’une loi ;

Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution, le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution ;

Considérant que le projet soumis, et notamment l'accord qui lui est annexé, s'insère, eu égard à son objet, dans le cadre de l'article 72 de la Constitution ;

Sur le fond :

Considérant que le projet de loi soumis a pour objet l'approbation par la Chambre des députés de l'accord conclu à Tripoli le 18 février 2003 entre la République tunisienne et la Grande Jamahirya arabe lybienne populaire et socialiste ;

Considérant que l'accord en question s'insère dans le cadre de l'article 4 de la Convention relative à la création d'une zone de libre échange conclue entre les deux parties en date du 14 juin 2001 et ratifiée par la loi n° 2001-114 du 26 novembre 2001 ;

Considérant que l'objet de l'accord soumis au Conseil concerne, essentiellement, les aspects techniques et pratiques relatifs à l'origine des produits échangés dans le cadre de la Convention de la zone de libre échange conclue entre les deux parties à cet accord, qu'il prévoit, également, les règles techniques permettant de déterminer l'origine des produits échangés dans le cadre de cette convention et la modalité du décompte du taux de la valeur localement ajoutée aux marchandises échangées, que l'accord examiné prévoit le principe du cumul d'origine entre les pays de l'Union du Maghreb arabe et entre les parties contractantes, établit une formule uniforme pour les attestations prouvant l'origine nationale, désigne les autorités habilitées à émettre lesdites attestations et à les approuver et détermine le domaine de coopération administrative entre les deux parties contractantes ;

Considérant qu'il apparaît de l'étude du projet soumis que les articles de l'accord objet de l'approbation ne sont pas contraires aux dispositions de la Constitution et sont compatibles avec celle-ci, que le projet de loi approuvant ledit accord est, par conséquent, conforme à la Constitution ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi portant approbation d'un accord relatif aux règles d'origine annexé à la Convention de libre échange entre la République tunisienne et la Grande Jamahirya arabe libyenne populaire et socialiste,

ainsi que l'accord objet de l'approbation, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le vendredi 21 octobre 2005 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Abdehakim BQURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel

Le président

Fathi ABDENNADHER