Loi n° 2006-6 du 3 février 2006, portant approbation de l'accord de garantie, conclu le 5 décembre 2005, entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, du prêt accordé à la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux pour le financement du projet d'approvisionnement en eau potable des centres urbains (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique – Est approuvé, l'accord de garantie, annexé à la présente loi, conclu le 5 décembre 2005, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement, du prêt accordé à la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux, objet de l'accord annexé à la présente loi et conclu le 5 décembre 2005 entre ladite société et la banque internationale pour la reconstruction et le développement, d'un montant de trente et un millions (31.000.000) d'Euros, pour le financement du projet d'approvisionnement en eau potable des centres urbains.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 3 février 2006.

Zine El Abidine Ben Ali