Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu l'article 35 de la constitution,
Vu le décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 98-91 du 2 novembre 1998,
Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le code d'incitation aux investissements, promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment son article 2,
Vu le décret n° 99-630 du 22 mars 1999, portant réorganisation des postes comptables publics relevant du ministère des finances,
Vu le décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels,
Vu les avis des ministres du commerce et de l'artisanat, de l'intérieur et du développement local, de l'agriculture et des ressources hydrauliques, des finances, des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger et de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les dispositions des articles 2,4,5 et 6 du décret susvisé n° 2000-2475 du 31 octobre 2000, sont abrogées et remplacées par les dispositions ci-après :
Article 2 (nouveau). - Dans le but de la réalisation d'un projet individuel et l'accomplissement des formalités nécessaires, le promoteur dépose une déclaration unique à un interlocuteur unique contre récépissé.
L'interlocuteur unique est le receveur des finances dont le lieu d'installation du projet relève de sa compétence territoriale ou celui qui est désigné, à cet effet, par le ministre des finances.
La déclaration unique consiste en un imprimé à remplir, en un seul exemplaire signé par le promoteur du projet. Elle contient toutes les informations nécessaires ainsi qu'une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude de ces informations et doit être accompagnée par toutes les pièces justificatives.
L'imprimé est retiré soit directement auprès des services de la recette des finances, soit en ligne.
Le modèle de l'imprimé sera fixé par arrêté du Premier ministre et actualisé selon la même procédure.
Article 4 (nouveau). - La déclaration unique sera accompagnée, le cas échéant, par les pièces justificatives nécessaires permettant au promoteur d'exercer son activité et d'obtenir les incitations financières et fiscales accordées par la législation et la réglementation en vigueur.
Ces pièces se composent, selon le cas, comme suit:
1) une copie de la carte d'identité nationale ou de la carte de résidence pour les étrangers.
2) l'aptitude scientifique ou professionnelle exigée par les lois et règlements.
3) titre de propriété ou contrat de location ou toute autre pièce équivalente pour les projets agricoles.
4) une liste nominative des salariés au cas où le promoteur individuel a recours à l'emploi d'ouvriers.
5) une copie du cahier des charges signée par le promoteur si l'activité est soumise à un cahier des charges.
6) dans le cas où l'activité est soumise à une autorisation préalable, il faut présenter les documents prévus par la législation et la réglementation en vigueur.
Article 5 (nouveau). - Si le projet n'est pas soumis à autorisation, tel que prévu par la législation et la réglementation en vigueur, l'interlocuteur unique envoie dans un délai ne dépassant pas 3 jours à partir de la date du dépôt de la déclaration unique par le promoteur, une copie de celle-ci à la CNSS accompagnée de l'identifiant fiscal, d'une copie de la carte d'identité nationale ou une copie de la carte de résidence pour les étrangers et d'une liste nominative des salariés au cas où le promoteur individuel a recours à l'emploi d'ouvriers.
La CNSS vérifie si le promoteur individuel est soumis aux régimes de sécurité sociale. S'il est soumis à ces régimes, elle lui accorde un numéro d'affiliation. Dans le cas contraire, son dossier sera rejeté. La CNSS doit enfin informer l'interlocuteur unique de la décision prise dans un délai ne dépassant pas 3 jours à partir de la date d'arrivée du dossier à la CNSS.
L'interlocuteur unique doit remettre au promoteur le matricule fiscal et le numéro d'affiliation à la CNSS en cas de
p. 319son accord et éventuellement l'attestation du dépôt de la déclaration d'investissement dans un délai ne dépassant pas une semaine à partir de la date du dépôt de la déclaration unique.
L'interlocuteur unique transmet aussi une copie de la déclaration aux services du ministère concerné par l'activité relative au projet et une autre copie à l'institut national des statistiques et une copie au bureau de contrôle des impôts compétent dans un délai ne dépassant pas 3 jours à partir de la date du dépôt de la déclaration unique par le promoteur individuel.
Article 6 (nouveau). - Si la réalisation du projet est soumise à autorisation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, l'interlocuteur unique transmet le même jour du dépôt de la déclaration unique par le promoteur, une copie de celle-ci avec toutes les informations et les pièces justificatives au gouverneur dont le lieu d'installation du projet relève de sa compétence territoriale.
Le dossier sera soumis à une commission régionale présidée par le gouverneur ou son représentant. Elle siège au tant de fois que nécessaire et est composée d'un représentant de chaque ministère ou établissement ou collectivité locale concernés afin de déterminer la formalité appropriée. Le trésorier régional est le rapporteur des travaux de la commission. Il doit informer le receveur des finances concerné des résultats de ses travaux.
La commission est tenue d'achever l'examen du dossier et d'informer l'interlocuteur unique dans un délai maximum de 2 semaines à partir de la date du dépôt de la déclaration unique.
L'interlocuteur unique envoie dans un délai ne dépassant pas 3 jours de la date de la réunion de la commission régionale, une copie de la déclaration unique à la CNSS accompagnée de l'identifiant fiscal.
La CNSS vérifie si le promoteur individuel est soumis aux régimes de sécurité sociale. S'il est soumis à ces régimes, elle lui accorde un numéro d'affiliation, dans le cas contraire, son dossier sera rejeté. La CNSS doit enfin informer l'interlocuteur unique de la décision prise dans un délai ne dépassant pas 3 jours à partir de la date d'arrivée du dossier à la CNSS.
L'interlocuteur unique doit également remettre au promoteur, l'autorisation accompagnée du matricule fiscal et du numéro d'affiliation à la CNSS, en cas de son accord et le cas échéant de l'attestation du dépôt de la déclaration d'investissement, et ce, dans un délai ne dépassant pas 3 semaines à partir de la date du dépôt de la déclaration.
Art. 2. - Les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 février 2006.
Zine El Abidine Ben Ali