Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003 et notamment son article 20,
Vu le décret du 1er mars 1951, portant création de la commune de Ben Arous,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le plan d'aménagement urbain de la commune de Ben Arous approuvé par l'arrêté du gouverneur de Ben Arous du 12 octobre 2002,
Vu les délibérations du conseil municipal de Ben Arous réuni le 22 novembre 2004,
Vu l'avis du ministre de l'environnement et du développement durable,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - La vocation des parcelles de terrain n° 2165 et 2163 du titre foncier n° 603/80208 sises à Ben Arous, d'une superficie totale de (5h 90a 64ca) et délimitées par un liséré rouge sur les deux plans annexés au présent décret, est changée de zone verte en zone urbaine pour la construction d'un centre de santé public.
Art. 2. - Les ministres de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 février 2006.
Zine El Abidine Ben Ali