Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix, la loi n° 83-93 du 26 juillet 1993, la loi n° 42-95 du 24 avril 1995, la loi n° 41-1999 du 10 mai 1999, la loi n° 74-03 du 11 novembre 2003, la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005 notamment son article 9 nouveau,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Le présent décret a pour objet de fixer les procédures et les modalités de la consultation obligatoire du conseil de la concurrence, telles que prévues à l'article 9 de la loi n° 91-64 sus-indiquée, sur les textes réglementaires tendant directement à imposer des conditions particulières pour l'exercice d'une activité économique ou d'une profession ou à établir des restrictions pouvant entraver l'accès au marché.
Art. 2. - Sont réputés textes réglementaires tels que mentionnés à l'article 9 de la loi sus-mentionné, les projets de décrets, d'arrêtés, de cahiers des charges et de décisions visant notamment à :
p. 326- imposer des conditions quantitatives ou qualitatives à l'entrée au marché ou à l'exercice d'une activité économique ou une profession.
- accorder des avantages pour l'exercice d'une activité dans une zone ou région donnée.
- imposer des conditions uniformes de transaction en matière de prix ou de vente.
Art. 3. - Les projets de textes réglementaires sus-indiqués sont transmis au conseil de la concurrence accompagnés d'un exposé de motifs.
Le conseil de la concurrence est saisi pour avis sur les projets de textes réglementaires au vu de leur transmission par le ministre chargé du commerce.
Art. 4. - Les projets de textes réglementaires nécessitant la consultation du conseil de la concurrence, sont transmis par les ministères au ministre chargé du commerce, qui saisit le conseil de la concurrence conformément aux dispositions de l'article 3 du présent décret.
Art. 5. - Les avis du conseil de la concurrence sont transmis au ministre chargé du commerce qui transmet une copie de ces avis aux ministères concernés par les projets de textes objet de la consultation.
Art. 6. - Les projets de textes réglementaires publiables nécessitant la consultation obligatoire du conseil doivent être accompagnés, lors de leur transmission aux services du Premier ministère, d'une copie de l'avis du conseil ainsi que d'une note explicative explicitant les propositions du conseil et le degré de leur prise en considération ou éventuellement les commentaires et les observations qu'elles soulèvent de la part du ministère concerné.
L'avis du conseil de la concurrence doit être mentionné dans les visas du texte.
Art. 8. - Le Premier ministre, le ministre du commerce et de l'artisanat et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 février 2006.
Zine El Abidine Ben Ali