Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-92 du 2 août 1988, relative aux sociétés d'investissement, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-104 du 19 décembre 2005, relative à l'extension du champ d'intervention des sociétés d'investissement à capital risque,
Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment les articles 23, 24 et 25 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006,
Vu le code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, tel que complété par la loi n° 2005-105 du 19 décembre 2005, relative à la création des fonds communs de placement à risque et notamment son article 22 bis,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Le fonds commun de placement à risque peut accorder des avances en compte courant associés au profit des entreprises prévues par l'article 21 de la loi n° 88-92 du 2 août 1988 susvisée et dans lesquelles le fonds détient au moins 5% du capital à condition que le total de ces avances ne dépasse 15% des actifs du fonds.
Art. 2. - Le fonds commun de placement à risque ne peut employer plus de 15% de ses actifs en participation au capital ou en titres donnant accès au capital ou dans d'autres valeurs mobilières ou sous formes d'avances en compte courant associés au titre d'un même émetteur sauf s'il s'agit des valeurs mobilières émises par l'État ou les collectivités locales ou garanties par l'État.
Art. 3. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 février 2006.
Zine El Abidine Ben Ali