Décret n° 2006-380 du 3 février 2006, portant application des dispositions du premier paragraphe de l'article 22 de la loi n° 88-92 du 2 août 1988, relative aux sociétés d'investissement, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-104 du 19 décembre 2005, relative à l'extension du champ d'intervention des sociétés d'investissement à capital risque

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 88-92 du 2 août 1988, relative aux sociétés d'investissement, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-104 du 19 décembre 2005 relative à l'extension du champ d'intervention des sociétés d'investissement à capital risque,

Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - La société d'investissement à capital risque peut accorder des avances en compte courant associés au profit des entreprises prévues par l'article 21 de la loi n° 88-92 du 2 août 1988 susvisée et dans lesquelles elle détient au moins 5% du capital à condition que le total de ces avances ne dépasse 15% des ressources de la société d'investissement à capital risque.

Art. 2. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 février 2006.

Zine El Abidine Ben Ali