Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2006-390 du 3 février 2006, portant modification du décret n° 2002-34 du 8 janvier 2002, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre sises à Mnihla, gouvernorat de l'Ariana, nécessaires à la protection de la localité de M'nihla (cité Ibnou Sina et Intilaka) contre les inondations

Publié au Journal Officiel n° 12 du 10 février 2006, page 338

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,

Vu le décret n° 2002-34 du 8 janvier 2002, portant expropriation pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre, sises à M'nihla, gouvernorat de l'Ariana, nécessaires à la protection de la localité de M'nihla (cité Ibnou Sina et Intilaka) contre les inondations,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.

Décrète :

Article premier. - Sont modifiées, les indications énoncées aux numéros d'ordre 6 et 7 au tableau parcellaire du décret n° 2002-34 du 8 janvier 2002, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre sises à M'nihla, gouvernorat de l'Ariana, nécessaires à la protection de la localité de M'nihla (cité Ibnou Sina et Intilaka) contre les inondations, tel qu'indiqué au tableau ci-après et sur les plans joints au présent décret :

p. 339
N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du Titre FoncierSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires
66 conforme à la parcelle n°2 du plan du titre foncier n°27272 objet du titre foncier n°30263 Ariana30263 Ariana88a98caLa totalité de l'immeuble1-Mohamed 2-Abdellatif 3-Fouad, enfants de Salah ben Khemaïes Kallella, copropriétaires avec l'Etat
7Partie de la parcelle n° 7 confome à la parcelle n°19 du plan du titre foncier n°22041 Ariana22041 Ariana04a44ca00a16caNedia bent Mohamed Arbi Abbessi
Partie de la parcelle n° 7 confome à la parcelle n°21 du plan du titre foncier n°22046 Ariana22046 Ariana05a08ca02a34caLamia bent Mohamed Ali ben Younes ben Haj Mohamed ben Issa
Partie de la parcelle n° 7 confome à la parcelle n°23 du plan du titre foncier n°22047 Ariana22047 Ariana05a07ca02a88caMonia bent Mohamed Ali ben Younes ben Haj Mohamed ben Issa
Partie de la parcelle n° 7 confome à la parcelle n°25 du plan du titre foncier n°22048 Ariana22048 Ariana04a44ca00a09caNeïla bent H'mida ben Salah Gorgi
Partie de la parcelle n° 7 confome à la parcelle n°27 du plan du titre foncier n°22049 Ariana22049 Ariana10a15ca02a05caMohamed Assaâd ben Mohamed Ali ben Younes ben Haj Mohamed ben Issa
Partie de la parcelle 7 confome à la parcelle n°29 du plan du titre foncier n°22051 Ariana22051 Ariana17a77ca01a56caMondher ben Rachid ben Taïeb ben Arfa
p. 340

Article 2 : Sont rapportées partiellement les dispositions du décret sus visé en ce qui concerne les indications énoncées au numéro d'ordre 4 relatif à la parcelle n°4, et au numéro d'ordre 5 relatif à la parcelle n°5 tel qu'indiqué au tableau ci-après :

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du Titre FoncierSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires
4455426 Tunis3h43a60ca27a05ca1-Fatma bent Ali Trabelsi 2-Ezzeddine ben Ameur ben Mohamed Sassi3-Faouzi ben Béchir Abdelleoui
55144 Ariana3h70a79ca51a52ca1-Habiba 2-Jamila 3-Latifa 4-Mongia, filles de Ammar ben Mohamed ben Ali Sassi 5-Chedhli 6-Khemaïes 7-Hédi 8-Mohamed 9-Aziza 10-Mokhtar 11-Souad 12-Zohra, enfants de Hattab ben Mohamed ben Ali Sassi 13-Nejia bent Ali Riahi 14-Saïda bent Taher ben Belgacem Selliti 15-Riadh 16-
Partie de la parcelle n° 7 confome à la parcelle n°31 du plan du titre foncier n°22054 Ariana22054 Ariana35a55ca23a32caAroussi ben Younes ben Haj Mohamed ben Issa
---------------
Partie de la parcelle n° 7 confome aux parcelles n°33,34,35, 36,37 et38 du plan du titre foncier n°54873 Tunis54873 Tunis37a17ca06a49ca
02a14ca
00a81ca
00a44ca
02a04ca
00a32ca
1- Nedia bent Mohamed Arbi Abbessi 2- Ayda 3- Lamia 4- Monia, les trois dernières filles de Mohamed Ali ben Younes ben Hadj Mohamed ben Issa 5- Chedhli 6- Neïla, les deux derniers enfants de H’mida ben Salah Korbi7- Mohamed Salah 8- Saïda 9- Rafika 10- Hedia 11- Mohamed Hechemi, les cinq derniers enfants de Younes ben Haj Mohamed ben Issa 12- Mohamed Ridha13- Mohamed Assaâd, les deux derniers enfants de Mohamed Ali ben Younes ben Issa 14- Aroussi ben Youssef ben Hadj Mohamed ben Issa
p. 341
Raoudha, les deux derniers enfants de Mohamed ben Omar Salhi 17-Habib 18-Mohsen, les deux derniers enfants de Hédi ben Younes Debboussi 19-Khaled ben Mohamed Rached ben Abdallah ben Ali 20-Hocine ben Habib Talbi 21-Bouali ben Ibrahim Bouali 22-Neziha bent Mabrouk ben Mohamed Melki 23-Hedi ben Abdelkarim ben Hocine May 24-Sami ben Rabeh ben Mnaouer Krami 25-Souad bent Rahim ben Hamda Mennaï 26-Youssef ben Mohamed ben Ali Jaafar 27-Abderrahman ben Haj Mohamed ben Haj Ali Hafiane 28-Abdelhamid ben Chihi Cherni 29-Nebil ben Belaïd ben Hedi Bouhajjar 30-Lobna bent Toumi ben Salah Boukmir 31-Neziha bent Khatoui ben Lakhdhar Houiji 32-Monia bent Youssef ben Belgacem Chihaoui 33-Mohamed Moncef ben Khelifa ben Boubaker Fetah 34-Behija 35-Hédia 36-Besma les trois dernières filles de Rachid ben Salah Jbali 37-Yemina bent Mahmoud Mejri38-Tarek Ben Ali ben Lakhdhar Harbaoui39-Faouzi ben Mohamed Rached ben Abdallah ben Ali40-Aberrahmen ben Sebti ben Mohamed Hasnaoui 41-Sadok ben Saâd ben Ahmed Azizi 42-Hakim ben Rabeh ben Romdhane Hasnaoui 43-Omar ben Ahmed ben Hassan May 44-Lassâad ben Ali ben Abid Souli45-Dhikra bent Youssef ben Belgassem Sihaoui

Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 février 2006.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2006-390 du 3 février 2006, JORT n° 12 du 10 février 2006, p. 338.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières