Décret n° 2006-397 du 6 février 2006, fixant les procédures d'élection des membres du conseil de métiers, son organisation et ses modes de fonctionnement

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi n° 2005-15 du 16 février 2005, relative à l'organisation du secteur des métiers et notamment son article 21,

Vu le décret n° 89-1224 du 25 août 1989, portant modalités d'élection, organisation et fonctionnement du conseil de la profession,

Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2006-66 du 9 janvier 2006, portant liste des activités à pourvoir d'un conseil de métiers et de la fonction d'amine et fixant leur compétence territoriale,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Sont électeurs des membres du conseil de métiers, les artisans cités à l'article 4 de la loi n° 2005-15 du 16 février 2005, relative à l'organisation du secteur des métiers et les dirigeants techniques des entreprises artisanales et qui ont procédé à une déclaration d'activité conformément à l'article 10 de la loi susvisée.

Sont éligibles au conseil de métiers, les artisans et les dirigeants techniques des entreprises artisanales cités au

paragraphe premier du présent article répondant aux conditions prévues à l'article 22 de ladite loi.

Art. 2. - Les candidats sont invités à déposer leur candidature auprès du gouverneur ou son représentant trente jours au moins avant la date fixée pour les élections.

La date et l'heure du vote doivent être rendues publiques quinze jours au moins avant le scrutin.

Les noms des candidats sont affichés au siège du gouvernorat territorialement compétent huit jours au moins avant la date du scrutin.

Art. 3. - Il est établi une liste électorale pour l'activité de métier ou les activités artisanales similaires par le gouverneur territorialement compétent trois mois au moins avant le scrutin.

La liste est affichée aux sièges du gouvernorat, des délégations et communes intéressées deux mois au moins avant la date du scrutin afin que tout électeur puisse en prendre connaissance.

Art. 4. - La liste électorale comprend les artisans et les dirigeants techniques des entreprises artisanales prévus à l'article premier du présent décret.

La liste électorale indique les noms, prénoms, activité et lieu d'activité de tous les électeurs.

Art. 5. - Chaque artisan et dirigeant technique d'une entreprise artisanale, répondant aux conditions prévues à l'article premier du présent décret, peut demander son inscription sur la liste électorale par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au gouverneur territorialement compétent trente jours au moins avant le scrutin.

La liste finale est affichée quinze jours avant la date du scrutin.

Art. 6. - Le lieu et la date du scrutin sont fixés par décision du gouverneur territorialement compétent.

Ils sont portés à la connaissance des électeurs par voie d'affiches apposées aux sièges du gouvernorat, des délégations et communes intéressés.

Art. 7. - Les élections doivent avoir lieu dans le mois qui précède la date d'expiration du mandat du conseil de métiers sortant.

Art. 8. - Les bureaux de vote sont chargés de veiller au bon déroulement des élections.

Les candidats aux élections ne peuvent pas être membres des bureaux de vote.

Art. 9. - Les bureaux de vote sont composés d'un président et de deux assesseurs désignés par le gouverneur.

Les assesseurs tiennent la liste des électeurs et procèdent au pointage au fur et à mesure des votes.

Art. 10. - Le vote a lieu obligatoirement sous enveloppes contenants la liste des candidats fournies par l'administration en nombre égal à celui des électeurs inscrits.

Ces enveloppes sont opaques, frappées du timbre du gouvernorat, de type uniforme.

Art. 11. - Le scrutin est secret et majoritaire.

L'électeur peut rayer sur la liste les noms des candidats qui ne rencontrent pas son agrément.

Art. 12. - A la clôture du scrutin, le bureau de vote procède immédiatement au dépouillement.

Les opérations de dépouillement sont publiques. L'urne est ouverte et le nombre des enveloppes y sont comptabilisés. Si ce nombre est supérieur ou inférieur à celui des émargements il en est fait mention au procès-verbal. Après quoi le président du bureau de vote autorise de procéder aux opérations de dépouillement.

Art. 13. - Les membres du bureau remplissent les fonctions de scrutateurs en s'adjoignant éventuellement des scrutateurs supplémentaires non candidats désignés par le président du bureau parmi les électeurs présents.

L'un des scrutateurs retire le bulletin de chaque enveloppe et le passe replié à un autre scrutateur qui en lit le contenu à haute voix. Deux autres scrutateurs inscrivent simultanément sur les feuilles de dépouillement conçues à cet effet les voix obtenues par chaque candidat.

Art. 14. - Sont considérés nuls :

• les bulletins portant le nom d'un artisan ou dirigeant technique d'une entreprise artisanale non candidat.
• les bulletins d'un modèle non conforme à ceux mis à la disposition des électeurs par l'administration.
• les bulletins portant un signe ou une mention de reconnaissance de l'électeur.

Art. 15. - Les résultats de dépouillement ainsi que les noms des candidats élus sont déclarés par le président du bureau de vote.

En cas d'égalité de voix le plus ancien dans le métier est déclaré élu.

Un procès-verbal rédigé et signé par tous les membres du bureau, est adressé immédiatement au gouverneur.

Art. 16. - Tout candidat inscrit sur la liste définitive a le droit d'arguer de nullité l'opération électorale.

Les réclamations doivent être soit consignées au procès-verbal des opérations électorales soit déposées à peine de nullité dans un délai de huit jours suivant le scrutin au siège de la délégation ou du gouvernorat intéressée.

Art. 17. - Les réclamations sont immédiatement transmises par le gouverneur pour décision à une commission instituée à cet effet par lui-même. Ladite commission est composée comme suit :

• le gouverneur : président.
• un représentant de la direction régionale chargé du secteur : membre.
• un représentant du métier appartenant à un secteur d'activité artisanale non concerné par les élections : membre.

La commission statue dans un délai de dix jours à compter de sa saisie, ses décisions sont irrévocables.

La commission peut annuler les élections partiellement ou totalement.

Le gouverneur informe le ministre chargé du secteur de ladite décision en cas d'annulation partielle ou totale des élections.

Art. 18. - En cas d'annulation totale des élections, le ministre dont relève le secteur d'activité désigne un conseil de métiers provisoire en attendant l'organisation de nouvelles élections dans un délai d'un mois au maximum.

La désignation de l'amine sera faite conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi susvisée.

En cas d'annulation partielle des élections à un pourcentage inférieur aux deux tiers, le conseil élu exerce ses attributions et il sera procédé à des élections partielles pour le compléter dans un délai d'un mois au maximum.

Art. 19. - En cas de vacance au conseil de métiers au cours de son mandat à un pourcentage inférieur aux deux tiers de ses membres, il sera procédé à des élections partielles complémentaires dans un délai ne dépassant pas un mois au maximum.

Si la vacance est égale ou supérieure aux deux tiers, le conseil doit être renouvelé en totalité dans un délai d'un mois au maximum.

Art. 20. - Le conseil de métiers se réunit une fois tous les trois mois et chaque fois qu'il est nécessaire sur convocation de son président, ou à la demande du tiers au moins de ses membres, ou à la demande du gouverneur territorialement compétent ou du ministre dont relève l'activité concernée.

Art. 21. - Les délibérations du conseil de métiers ne sont valables que si la moitié au moins de ses membres sont présents; les décisions sont prises à la majorité absolue, en cas de partage de voix celle du président est prépondérante.

Les délibérations ne peuvent porter que sur les points inscrits à l'ordre du jour.

Il est tenu procès-verbal des délibérations du conseil signé par le président.

Art. 22. - Le conseil de métiers désigne un secrétaire parmi ses membres.

Le secrétaire du conseil établit l'ordre du jour, envoie les convocations, prépare les réunions, adresse les procès-verbaux des réunions et s'occupe, d'une façon générale, de l'organisation matérielle des réunions du conseil.

Art. 23. - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 89-1224 du 25 août 1989, portant modalités d'élection, organisation et fonctionnement du conseil de la profession.

Art. 24. - Les ministres du commerce et de l'artisanat et de l'intérieur et du développement local sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 février 2006.

Zine El Abidine Ben Ali