Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et par la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 et la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et par la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et notamment son article 10 bis et la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001,
Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales,
Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques ainsi que dans celles des sciences humaines sociales, fondamentales et techniques, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001,
Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur,
Vu le décret n° 99-1944 du 30 août 1999, portant approbation du statut particulier du personnel de la société les ciments de Bizerte,
Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métiers, en matière spécialisé et en études doctorales,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relative aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 2005-1611 du 23 mai 2005, fixant l'organigramme de la société les ciments de Bizerte,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - L'attribution des emplois fonctionnels de chef de section, de sous-chef de service, de chef de service, de sous-directeur, de directeur et de directeur central technique au sein de la société les ciments de
p. 351Bizerte ainsi que leur intérim et retrait est prise par décision du président-directeur général de la société.
Art. 2. - L'attribution et le retrait de la fonction de secrétaire général sont effectués par le conseil d'administration de la société sur proposition du président-directeur général et après approbation des autorités de tutelle.
Art. 3. - Les emplois fonctionnels visés à l'article premier et l'article 2 du présent décret sont attribués selon les conditions suivantes :
1- L'emploi fonctionnel doit être vacant et prévu par l'organigramme de la société les ciments de Bizerte.
2- Le candidat doit remplir les conditions minima fixées au tableau ci-après et, le cas échéant, les conditions particulières de l'emploi concerné :
| Emplois fonctionnels | Conditions minimales |
|---|---|
| Chef de section | 1- Etre titulaire d'un diplôme de technicien supérieur ou d'un diplôme équivalent dans l'une des spécialités de la société avec une ancienneté de quatre ans au moins. 2- Etre titulaire d'un diplôme du 1^{er} cycle de l'enseignement supérieur et avoir une ancienneté de six ans au moins. 3- Etre titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et avoir une ancienneté de huit ans au moins. 4- Avoir le niveau de fin d'études de l'enseignement secondaire et avoir une ancienneté de quinze ans au moins au collège de maîtrise sous-catégorie II. |
| Sous chef de service | 1-Etre titulaire d'un diplôme de technicien supérieur ou d'un diplôme équivalent dans l'une des spécialités de la société et avoir assumé la fonction de chef de section durant cinq ans au moins. 2-Etre titulaire d'un diplôme du 1^{er} cycle de l'enseignement supérieur et avoir assumé la fonction de chef de section durant six ans au moins. 3- Etre titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et avoir assumé la fonction de chef de section durant dix ans au moins. 4- Avoir le niveau de fin d'études de l'enseignement secondaire, être classé à la catégorie Cadre sous catégorie I et avoir assumé la fonction de chef de section durant douze ans au moins. |
| Chef de service | 1-Etre titulaire d'un diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent ou d'un mastère ou d'un diplôme équivalent et avoir une ancienneté dans la société de trois ans au moins. 2-Etre titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et avoir une ancienneté dans la société de cinq ans au moins. 3- Etre titulaire d'un diplôme de technicien supérieur dans l'une des spécialités de la société et avoir assumé la fonction de sous chef de service durant six ans au moins. 4- Etre titulaire d'un diplôme du 1^{er} cycle de l'enseignement supérieur et avoir assumé la fonction de sous chef de service durant huit ans au moins. 5- Etre titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et avoir assumé la fonction de sous chef de service durant dix ans au moins. |
| Sous-directeur | 1- Etre titulaire d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent et avoir une ancienneté dans la société ou dans le secteur public de deux ans au moins. 2- Etre titulaire d'un diplôme national d'ingénieur, d'un mastère ou d'un diplôme équivalent et avoir assumé la fonction de chef de service durant quatre ans au moins. 3- Etre titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et avoir assumé la fonction de chef de service dans la société durant six ans au moins. |
| Directeur | 1- Etre titulaire d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent et voir assumé la fonction de sous directeur dans la société durant quatre ans au moins. 2- Etre titulaire d'un diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent ou d'un mastère et avoir assumé la fonction de sous directeur dans la société durant cinq ans au mois. 3- Etre titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et avoir assumé la fonction de sous directeur dans la société durant sept ans au moins. |
| Directeur central technique | 1-Etre titulaire d'un doctorat dans un domaine technique ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé la fonction de directeur dans la société ou dans le secteur public pendant cinq ans au moins. 2- Etre titulaire d'un mastère ou d'un diplôme équivalent dans un domaine technique et avoir exercé la fonction de directeur dans la société ou dans le secteur public pendant sept ans au moins. 3- Etre titulaire d'un diplôme national d'ingénieur et avoir exercé la fonction de directeur dans la société ou dans le secteur public pendant neuf ans au moins. |
| Emplois fonctionnels | Conditions minimales |
|---|---|
| Secrétaire général | 1- Etre titulaire d'un doctorat dans un domaine de gestion ou d'un diplôme équivalent dans un domaine de gestion et avoir exercé la fonction de directeur à la société ou dans le secteur public pendant cinq ans au moins. 2- Etre titulaire d'un mastère ou d'un diplôme équivalent et doit avoir exercé la fonction de directeur à la société ou dans le secteur public pendant sept ans au moins. 3- Etre titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et doit avoir exercé la fonction de directeur à la société ou dans le secteur public pendant neuf ans au moins. |
Art. 4. - Les agents chargés de l'un des emplois fonctionnels prévus aux articles 1 et 2 du présent décret bénéficient des indemnités et avantages y afférents, et ce, conformément à la réglementation applicable au personnel de la société.
Art. 5. - Le retrait de l'emploi fonctionnel de chef de section, de sous-chef de service, de chef de service, de sous-directeur, de directeur et de directeur central technique, visés à l'article premier du présent décret, s'effectue sur la base d'un rapport écrit du chef hiérarchique et des observations écrites de l'agent concerné.
Le retrait de la fonction entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages afférents à ces emplois.
Toutefois, l'agent en question conserve les indemnités et les avantages relatifs à l'emploi fonctionnel qu'il a assumé, et ce, durant une année tant qu'il n'a pas été chargé d'un autre emploi fonctionnel, à condition :
1- que le retrait de l'emploi fonctionnel ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire du deuxième degré ou par une suspension des fonctions pour faute grave.
2- et que l'intéressé ait une ancienneté de deux ans au moins dans l'emploi fonctionnel considéré.
Art. 6. - Le retrait de l'emploi fonctionnel de secrétaire général entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages afférents à cet emploi.
Art. 7. - La nomination par intérim aux emplois fonctionnels est attribuée pour une année renouvelable une seule fois aux agents remplissant les conditions de nomination aux fonctions de chef de section, de sous-chef de service, de chef de service, de sous-directeur, de directeur et de directeur central technique définies à l'article 3 du présent décret.
Toutefois l'ancienneté requise est diminuée d'une année.
L'agent chargé d'un emploi fonctionnel par intérim perçoit les indemnités et les avantages afférents à l'emploi fonctionnel en question, et ce, conformément à la réglementation applicable au personnel de la société les ciments de Bizerte.
L'intérim d'un emploi fonctionnel est retiré sur décision du président-directeur général de la société. Le retrait de l'intérim entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages précités.
Art. 8. - Nonobstant les conditions prévues par l'article 3 du présent décret, les agents nantis d'emploi fonctionnels à la date de publication du présent décret conservent leurs emplois fonctionnels.
Art. 9. - Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 février 2006.
Zine El Abidine Ben Ali