Décret n° 2006-401 du 3 février 2006, relatif à la création du centre national de traduction, la fixation de son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,

Vu les dispositions des articles 34 et 35 de la constitution,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001,

Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique,

Vu la loi n° 94-80 du 4 juillet 1994, portant organisation de la profession des interprètes assermentés,

Vu la loi n° 96-112, du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises,

Vu la loi n° 99-100 du 13 décembre 1999, relative aux observatoires et aux centres d'information, de formation de documentation et d'études, telle que modifiée par la loi n° 64-2001 du 25 juin 2001,

Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat,

Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité

publique, tel que modifié par le décret n° 92-1 du 6 janvier 1992,

Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 97-567 du 31 mars 1997, fixant les conditions et les modalités de recrutement direct dans les entreprises publiques et établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1638 du 4 août 2003 et le décret n° 2004-2551 du 2 novembre 2004,

Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, relatif à la nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 2005-1707 du 6 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine.

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. - Il est créé un centre d'information, de formation, de documentation et d'études dénommé « Centre National de Traduction ». Ledit centre est un établissement public à caractère non administratif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière et soumis à la tutelle du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine.

Le centre national de traduction a son siège à Tunis et banlieue.

Art. 2. - Le centre national de traduction a pour objectifs, la consolidation de la présence de la culture tunisienne dans le paysage culturel mondial, la mise en valeur de ses capacités d'exprimer son identité et de s'insérer dans la modernité en tant que culture de créativité et d'innovation. Le centre oeuvre à l'enrichissement de la mémoire nationale, à la communication avec les autres cultures à travers la traduction des livres tunisiens et étrangers, notamment les oeuvres majeures dans divers domaines de la pensée universelle, au perfectionnement de la formation dans les langues et à l'ouverture sur les nations et sur les peuples, ainsi qu'à l'interaction féconde entre toutes les cultures, assurant un enrichissement mutuel dans un contexte d'échange et de dialogue.

A cet effet, le centre est chargé notamment :

• d'élaborer et de mettre en œuvre un programme national de traduction visant à faire traduire, selon une échelle de priorités, les oeuvres majeures du patrimoine littéraire et intellectuel national et mondial, les ouvrages de références, les chefs-d'œuvre de la littérature, les études et monographies consacrées aux sciences et aux arts, et les ouvrages à intérêt encyclopédique, et ce, directement ou en partenariat avec les institutions et organismes compétents.

• de contribuer à l'action de modernisation linguistique et d'intégration de la langue arabe dans le mouvement intellectuel moderne, ainsi qu'à l'élaboration de nouvelles terminologies et de néologismes, et d'en faciliter l'utilisation par les chercheurs, les chargés d'études, les médias et le grand public.

• de recenser les traductions réalisées en Tunisie et à l'étranger des oeuvres intellectuelles, littéraires, scientifiques et artistiques tunisiennes, et publier une bibliographie de celles qui ont pour thème la Tunisie, sa culture et ses personnages illustres.

• de former les traducteurs et les interprètes et d'assurer leur recyclage dans les différentes spécialités de la traduction,

• d'établir des relations de coopération et de partenariat avec les académies, les établissements nationaux et internationaux similaires, les universités, les centres de recherches, les organismes de formation en traduction, les associations professionnelles, les établissements de droits d'auteur, d'édition et du livre et les différents établissements liés à la traduction,

• d'organiser des rencontres, des séminaires et des ateliers, afin de développer le niveau professionnel de la traduction, et la promotion du mouvement de la traduction en général,

• de procéder aux recherches et études permettant d'évaluer la formation dans les langues étrangères et de faire évoluer le secteur de traduction en collaboration avec les parties concernées,

• de constituer une base de données sur les compétences spécialisées dans les divers domaines de la traduction, et réaliser un site web particulier, sur ce sujet sur internet,

• de contribuer à l'élaboration et à la proposition des textes organisant le mouvement de la traduction, en collaboration avec les organisations professionnelles et l'organisme national chargé de la protection des droits d'auteurs,

• de contribuer à la promotion de la production intellectuelle et littéraire.

CHAPITRE II

FONCTIONNEMENT ET ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Art. 3. - Le centre national de traduction comprend :

• le directeur général,

• le conseil d'établissement,

• le conseil scientifique.

Section I - Le directeur général

Art. 4. - Le centre national de traduction est dirigé par un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine.

Art. 5. - Le directeur général est chargé de la direction du centre. A cet effet, il est habilité à prendre les décisions relevant de ses attributions telles que définies dans le présent article, à l'exception de celles relevant de l'autorité de tutelle.

Le directeur général est notamment, chargé de :

• présider le conseil d'établissement, ainsi que les comités consultatifs à caractère scientifique ou technique créés au sein du centre,
• représenter le centre national de traduction auprès des tiers dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires,
• élaborer les travaux du conseil d'établissement et le conseil scientifique du centre,
• conclure les marchés, les contrats et les conventions dans les formes et conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur,
• arrêter et suivre l'exécution des programmes de travail dans les différents domaines liés aux missions du centre,
• arrêter et suivre l'exécution des contrats-objectifs,
• arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement du centre et le schéma de financement des projets d'investissement,
• arrêter les états financiers,
• proposer l'organisation des services du centre. Le statut particulier de son personnel et son régime de rémunération, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• procéder à toutes les mesures nécessaires pour le recouvrement des créances du centre,
• assurer la direction administrative, financière et technique du centre,
• émettre les ordres de recettes et de dépenses,
• conclure les opérations d'acquisition, d'échange et toutes les opérations immobilières relevant de l'activité du centre, et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• exercer sa pleine autorité sur l'ensemble du personnel du centre, qu'il nomme, administre ses affaires ou licencie, et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• le recrutement des agents, des techniciens, des conseillers et des experts qualifiés dans le domaine de la traduction conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
• exécuter toute autre mission entrant dans les activités du centre et qui lui est confiée par l'autorité de tutelle.

Art. 6. - Le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature aux agents placés sous son autorité. Toutefois, les contrats et conventions de travaux de recherche ou d'études, les marchés ainsi que les actes de cession, de résiliation et d'acquisition passés par le centre dans le cadre de sa mission, sont signés d'office par le directeur général. La délégation ne peut-être étendue également à l'exercice du pouvoir disciplinaire vis-à-vis du personnel du centre.

Section II - Le Conseil d'établissement

Art. 7. - Le conseil d'établissement est chargé d'examiner et de donner son avis sur :

• les contrats-objectifs et le suivi de leur exécution,
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement,
• les états financiers.
• l'organisation des services du centre, le statut particulier de son personnel ainsi que son régime de rémunération,
• les marchés et les conventions conclus par le centre,
• les acquisitions, les transactions et toutes les opérations immobilières relevant de l'activité du centre,

Et d'une façon générale, toute question relevant de l'activité du centre qui lui est soumise par le directeur général.

Art. 8. - Le conseil d'établissement qui est présidé par le directeur général, se compose des membres suivants :

• un représentant du Premier ministère,
• un représentant du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine.
• un représentant du ministère des finances,
• un représentant du ministère de l'enseignement supérieur,
• un représentant du ministère de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences,
• un représentant du ministère du développement et de la coopération internationale,
• un représentant de l'organisme tunisien de protection des droits d'auteurs,
• trois (3) personnalités scientifiques dans le domaine de la traduction choisies parmi les compétences dont la réputation est reconnue en la matière.

Les membres du conseil d'établissement sont désignés par arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, pour une durée de trois (3) ans renouvelables deux fois au maximum. En ce qui concerne les représentants des ministères, la désignation se fait sur proposition des ministres concernés.

Le directeur général peut inviter toute personne dont la compétence est reconnue dans le domaine littéraire, scientifique ou technique à assister aux réunions du conseil, pour donner son avis sur l'une des questions inscrites à l'ordre du jour du conseil.

Art. 9. - Le conseil d'établissement se réunit sur convocation du directeur général au moins une fois tous les trois mois et chaque fois que nécessaire, pour examiner les questions inscrites à un ordre du jour fixé par le directeur général et communiqué au moins dix jours avant la date de la réunion à tous les membres du conseil et au ministère de

la culture et de la sauvegarde du patrimoine. Il doit être accompagné de tous les documents relatifs aux sujets qui seront étudiés par le conseil.

Ces documents sont également transmis dans les mêmes délais au contrôleur d'État. Ce dernier assiste aux réunions du conseil en qualité d'observateur. Il donne son avis et peut, les cas échéant, formuler des réserves sur toutes les questions en rapport avec le respect des lois et de la réglementation régissant l'établissement et concernant toutes les questions ayant un impact financier sur l'entreprise. L'avis et les réserves du contrôleur d'État sont obligatoirement consignés dans le procès-verbal de la réunion.

Le conseil ne peut valablement se réunir qu'en présence de la majorité de ses membres. A défaut du quorum, le conseil se réunit valablement une deuxième fois dans les quinze jours qui suivent, et ce, quel que soit le nombre des membres présents.

Le conseil d'établissement émet ses avis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le conseil ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Art. 10. - Les procès-verbaux des réunions des conseils doivent être établis dans les dix jours qui suivent les réunions du conseil et les procès-verbaux dans leur version définitive sont consignés dans un registre spécial signé par le directeur général et un membre du conseil d'établissement et tenu au siège social du centre.

Les questions qui requièrent d'autres procédures d'approbation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, sont obligatoirement mentionnées dans les procès-verbaux et présentées au ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine.

Le directeur général désigne l'un des cadres du centre en vue d'assurer le secrétariat du conseil.

Art. 11. - Les questions suivantes sont incluses obligatoirement en tant que points permanents de l'ordre du jour du conseil d'établissement :

• le suivi d'exécution des recommandations précédentes du conseil d'établissement,

• le suivi du fonctionnement du centre, de l'évolution de sa situation et de l'avancement de l'exécution de son budget, sur la base d'un tableau de bord élaboré par le directeur général du centre,

• le suivi de l'exécution des marchés en se référant à deux états élaborés par le directeur général dont le premier porte sur les marchés accusant un retard ou faisant l'objet d'un différend ou dont les dossiers de règlement définitif n'ont pas été approuvés. Le second porte sur les marchés conclus conformément au décret régissant les marchés publics,

• les mesures prises pour remédier aux insuffisances citées dans le rapport du réviseur des comptes et des rapports des organes de l'audit interne et du contrôle externe.

Une note détaillée est obligatoirement communiquée aux membres du conseil d'établissement ainsi qu'au contrôleur d'État et comprend notamment les points suivants avant leur entrée en vigueur :

• les nominations éventuelles aux emplois fonctionnels,

• les augmentations des salaires, des indemnités, des avantages pécuniaires ou en nature, à octroyer dans le cadre de la réglementation en vigueur,

• le programme annuel de recrutement et un rapport périodique concernant son exécution,

• les programmes d'investissement et les schémas de financement y afférents,

les membres du conseil d'établissement peuvent, dans l'accomplissement de leurs missions, demander la communication de tous les documents nécessaires.

Art. 12. - Le contrat-objectifs est soumis au conseil d'établissement au plus tard avant la fin du mois d'octobre de la première année de la période du plan de développement.

Le budget prévisionnel de fonctionnement et d'investissement et les schémas de financement des projets d'investissement et les états financiers sont soumis au conseil d'établissement dans les délais prévus par les articles 18 et 19 du présent décret.

Art. 13. - Les membres du conseil d'établissement ne peuvent déléguer leurs attributions qu'aux membres du conseil d'établissement. Ils ne peuvent s'absenter des réunions du conseil ou recourir à la délégation qu'en cas d'empêchement, et ce, dans la limite de deux fois par an. Le président du conseil d'établissement doit en informer le ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine dans les dix jours qui suivent la réunion du conseil.

Section III - Le Conseil scientifique

Art. 14. - Le conseil scientifique est un organe consultatif qui assiste le directeur général dans l'élaboration des plans de travail du centre dans tous les domaines qui relèvent de sa compétence.

Le conseil scientifique a peur missions :

• d'émettre un avis sur les questions scientifiques et techniques faisant partie des activités du centre,

• de suivre l'évolution des plans de travail du centre concernant les activités et les recherches du centre, et d'en évaluer les résultats et d'élaborer un rapport annuel qui sera adressé à l'autorité de tutelle,

• d'examiner les programmes de formation, de stage, de recyclage et d'organisation des séminaires,

• d'étudier et proposer les programmes de coopération avec les établissements similaires ou voisins, et les établissements spécialisés dans les domaines de la recherche et de la formation liés à la traduction dans ses différentes spécialités,

• d'examiner les projets des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'activation et la promotion du mouvement de la traduction, ainsi que l'organisation de la profession dans les diverses spécialités et de donner des avis à leur sujet,

• d'étudier les demandes de candidature aux bourses d'études et de stages à l'étranger,

• de présenter des recommandations et des suggestions visant à développer et promouvoir le secteur de la traduction,

• d'examiner toute question liée à la traduction qui lui est soumise par le directeur général du centre ou l'autorité de tutelle.

Le conseil scientifique peut proposer la création de commissions techniques spécialisées pour émettre un avis sur des questions précises et qui sera soumis au conseil scientifique. La création de ces commissions se fait par décision du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine.

Art. 15. - Le directeur général du centre préside le conseil scientifique, qui est composé de six (6) membres. Lors de la proposition de candidature au conseil scientifique, il sera tenu compte de l'expérience des candidats, qui seront choisis parmi le corps de l'enseignement supérieur, les chercheurs, les représentants des organismes culturels et professionnels liés à la traduction, ainsi que les responsables des diverses structures du centre.

Les membres du conseil scientifique sont nommés par décision du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine.

Le directeur général du centre désigne un cadre du centre pour assurer le secrétariat du conseil scientifique.

Art. 16. - Le conseil scientifique se réunit sur convocation de son président au moins deux (2) fois par an, et toutes les fois qu'il est jugé nécessaire pour l'examen des points inscrits à l'ordre du jour.

Le fonctionnement du Conseil scientifique ainsi que les modalités de convocation de ses membres aux réunions et la préparation de son ordre du jour se font conformément à ce qui est prévu dans l'article 9 dut présent décret pour le conseil d'établissement.

Les membres du conseil scientifique sont soumis à l'obligation de discrétion pour toutes les informations ou les documents dont ils peuvent avoir connaissance en leur qualité professionnelle.

Les membres du conseil scientifique ne peuvent émettre des avis sur les travaux dont ils ont participé directement à l'élaboration.

CHAPITRE III

ORGANISATION FINANCIERE

Section I - Les recettes

Art. 17. - Les recettes du centre national de traduction proviennent notamment :

• des revenus des activités de recherche, d'édition et de distribution ainsi que des cycles de formation organisés par le centre pour les spécialistes de la traduction,
• des revenus des services de traduction rendus par le centre,
• des subventions allouées par l'État, le cas échéant, dans le cadre du budget du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
• des subventions, dons et legs, dont l'acceptation est soumise, dans tous les cas, à l'accord préalable du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
• des intérêts des placements financiers.

• de toutes les autres recettes qui peuvent revenir au centre conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Section II - Les comptes

Art. 18. - Le directeur général arrête les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement et les soumet à l'avis du conseil d'établissement au plus tard le 31 août de chaque année.

Les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement sont approuvés par décision du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, et ce, conformément à la réglementation en vigueur.

Ces budgets doivent faire ressortir séparément :

A- En recettes :

Les recettes du centre, telles que définies par l'article 17 du présent décret.

B- En dépenses :

• Les dépenses de fonctionnement.
• Les dépenses d'investissement.
• Toutes les autres dépenses entrant dans le cadre des missions du centre.

Art. 19. - La comptabilité du centre national de traduction est tenue conformément aux règles régissant la comptabilité commerciale.

Le directeur général arrête les états financiers et les soumet à l'avis du conseil d'établissement dans un délai ne dépassant pas trois mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable.

Les états financiers sont approuvés par décision du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine conformément à la réglementation en vigueur.

CHAPITRE IV

TUTELLE DE L'ETAT

Art. 20. - La tutelle du centre national de traduction consiste en l'exercice par l'État, par l'intermédiaire du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, des attributions suivantes :

• le suivi de la gestion et du fonctionnement du centre en ce qui concerne surtout son respect de la législation et de la réglementation la régissant en vue de s'assurer de la cohérence de cette gestion avec les orientations générales de l'État dans le secteur d'activité dont elle relève et de sa conformité avec les principes et les règles de la bonne gouvernance,
• l'approbation des contrats-objectifs et le suivi de leur exécution,
• l'approbation des budgets prévisionnels et le suivi de leur exécution,
• l'approbation des états financiers,
• l'approbation des procès-verbaux du conseil d'établissement,
• l'approbation des régimes de rémunération et des augmentations salariales,

• l'approbation des conventions d'arbitrage et des clauses arbitrales et des transactions réglant les différends conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Et d'une manière générale, sont soumis à l'approbation du ministère de la culture et de la sauvegarde de patrimoine, les actes de gestion soumis à l'approbation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 21. - Le ministère de la culture et de la sauvegarde de patrimoine assure également, l'examen des questions suivantes :

• Le statut particulier des agents du centre national de traduction,
• Les tableaux de classification des emplois.
• Le régime de rémunération.
• L'organigramme,
• Les conditions de nomination aux emplois fonctionnels,
• La loi des cadres et les programmes de recrutement et les modalités de leur application,
• Les augmentations salariales,
• La classification du centre.

Les données ainsi que les indications spécifiques que le centre est tenu de faire parvenir au ministère chargé de la tutelle sectorielle dans le cadre de son rôle de suivi, sont fixées par décision du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, Cette décision fixe également la périodicité de transmission.

Art. 22. - Le centre national de traduction doit communiquer au ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, pour approbation ou suivi, les documents ci-après :

• Les contrats-objectifs et les rapports annuels d'avancement de leur exécution,
• Les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement.
• Les états financiers,
• Les rapports annuels d'activité,
• Les rapports de certification légale des comptes et les lettres de direction,
• Les procès-verbaux des conseils d'établissement.
• Les états de la situation des liquidités à la fin de chaque mois,
• Des données spécifiques.

Ces documents doivent être communiqués dans un délai maximum de quinze jours (15) à partir des dates respectives de leur élaboration.

Art. 23. - Les actes d'approbation par le ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine sont accomplis dans les délais suivants :

• dans un délai maximum de trois mois à partir de la date de transmission fixée par l'article 19 du décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002 sus-indiqué, pour les contrats-objectifs.
• avant la fin de l'année pour les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et les rapports de suivi annuel d'exécution du contrats-objectifs,
• Dans un délai maximum d'un mois de la date de transmission des procès-verbaux du conseil d'établissement fixée par l'article 19 du décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002 sus-indiqué. Passé le délai indiqué, le silence du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine vaut approbation tacite,
• Dans un délai d'un mois de la date de transmission fixée par l'article 19 du décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002 sus-indiqué, pour les rapports des réviseurs des comptes et les états financiers.

Les documents cités aux paragraphes 2, 3 et 4 de cet article sont approuvés par décision du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine.

Art. 24. - Le centre national de traduction communique au Premier ministère et au ministère des finances les documents suivants :

• les contrats-objectifs et les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement dans un délai maximum de trois mois à partir de la date de leur établissement par le directeur général et l'approbation par l'autorité de tutelle dans les délais prévus.
• Les rapports des réviseurs des comptes ainsi que les états financiers dans un délai ne pouvant dépasser quinze jours (15) à partir de la date de leur approbation conformément à la réglementation en vigueur.
• Les états de la situation des liquidités à la fin de chaque mois dans un délai de quinze jours (15) au maximum du mois suivant.

Art. 25. - Le centre communique au ministère du développement et de la coopération internationale les contrats-objectifs et les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement, ainsi que les schémas de financement des projets d'investissement après leur approbation, dans le délai indiqué ci-dessus.

Art. 26. - Le ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine communique à la chambre des députés et à la chambre des conseillers les documents ci-après, relatifs au centre, dans un délai de quinze jours à partir de leur approbation :

• Les contrats-objectifs.
• Les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et les schémas de financement des projets d'investissement,
• Les états financiers,
• Les rapports de certification légale des comptes.

Art. 27. - En plus des données spécifiques citées dans l'article 22 du présent décret, le centre communique directement au Premier ministère des informations périodiques dans un délai ne dépassant pas la semaine après la fin du mois pour les informations mensuelles, la fin du mois de juillet et du mois de janvier pour les informations semestrielles et la fin du mois de janvier de l'année suivante pour les informations annuelles à l'exclusion des états financiers qui doivent être communiqués dans les délais de leur approbation indiqués ci-dessus.

Ces informations comprennent obligatoirement les données suivantes :

• Les données mensuelles : l'état de liquidité, l'effectif, la masse salariale, les recrutements et les départs par situation administrative.
• Les données semestrielles : l'endettement, les créances selon les échéances et les nominations aux emplois fonctionnels.
• Les données annuelles : Les revenus, les charges d'exploitation et le résultat d'exploitation, les tableaux des emplois et des ressources, les investissements, le portefeuille, l'effectif, les recrutements et les départs d'agents par situation administrative, la masse salariale, le budget du fonds social et ses emplois et le bilan social.

Art. 28. - Il est désigné auprès de centre national de traduction un contrôleur d'Etat qui exerce ses attributions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Art. 29. - Le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 février 2006.

Zine El Abidine Ben Ali