Décret n° 2006-463 du 15 février 2006, portant fixation de l'augmentation spécifique de l'indemnité de procédure allouée au corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l'Homme,

Vu la loi n° 83-112 du décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,

Vu le décret n° 92-850 du 11 mai 1992, portant institution d'une indemnité de procédure au profit des personnels du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-2452 du 17 octobre 2000,

Vu le décret n° 99-1623 du 26 juillet 1999, fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Est octroyée à partir du premier janvier 2006, une augmentation spécifique au titre de l'indemnité de procédure allouée au corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire, et ce, conformément aux indications du tableau suivant :

(en dinars)

Art. 2. - Le ministre de la justice et des droits de l'Homme et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 février 2006.

Zine El Abidine Ben Ali