Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2005-47 du 27 juin 2005, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne au deuxième protocole modifié, le 3 mai 1996 et relatif à l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, et au quatrième protocole additionnel relatif aux armes à laser aveuglantes, adopté le 5 décembre 1995, annexés à la convention des Nations Unies de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination.
Décrète :
Article premier. - Est ratifiée, l'adhésion de la République Tunisienne au deuxième protocole modifié, le 3 mai 1996 et relatif à l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, et au quatrième protocole additionnel relatif aux armes à laser aveuglantes, adopté le 5 décembre 1995, annexés à la convention des Nations Unies de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination.
Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 février 2006.
Zine El Abidine Ben Ali