Décret n° 2006-565 du 23 février 2006, fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés sur les parcs urbains

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, relative à la promulgation du code des droits réels et tous les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2005-78 du 4 août 2005,

Vu la loi n° 2005-90 du 3 octobre 2005, relative aux parcs urbains,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,

Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières tel que modifié et complété par le décret n° 2001-1477 du 15 juin 2001 et par le décret n° 2003-2457 du 9 décembre 2003,

Vu le décret n° 2005-3329 du 26 décembre 2005, relatif aux conditions et procédures de l'occupation temporaire des parcs urbains et des procédures d'octroi de la concession de leur réalisation et exploitation,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local,

Vu l'avis du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu l'avis du ministre de l'environnement et du développement durable,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - La direction générale du recensement des biens publics au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières procède à la tenue d'un registre dénommé « registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés sur les parcs urbains » dont les pages sont numérotées et signées par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Art. 2. - Les droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés par le bénéficiaire de la concession sur les parcs urbains sont inscrits au registre visé à l'article premier du présent décret, et ce, en vue d'exercer ses activités pendant la durée de la concession. Ils y sont aussi inscrits, les droits des créanciers hypothécaires grevant ces constructions, ouvrages et équipements fixes.

Art. 3. - Les droits réels revenant au bénéficiaire de la concession sur les parcs urbains sont inscrits, suite à une demande, adressée au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, soit directement en la déposant au bureau d'ordre central, soit par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée des pièces suivantes :

• le contrat de concession établi avec le ministère chargé des collectivités locales et le cahier des charges qui y est rattaché ainsi que leur décret d'approbation.
• le plan de situation des constructions, ouvrages et équipements fixes objet des droits réels.

L'inscription au registre doit faire mention, de la forme juridique de la société ou de l'entreprise bénéficiaire de la concession, sa raison ou sa dénomination sociale, son siège social et son numéro d'immatriculation au registre de commerce et aussi du nom et prénom, nationalité, domicile et date et lieu de naissance du représentant légal de la personne morale. Doit également être inscrit, un descriptif des constructions, ouvrages et équipements fixes concernés par les droits réels.

Art. 4. - Les droits des créanciers grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés sur les parcs urbains sont inscrits suite à une demande adressée à cet effet au ministère des domaines de l'État et des affaires foncières, soit directement en la déposant au bureau d'ordre central soit par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée des pièces suivantes :

• le contrat d'hypothèque,
• un plan des constructions, ouvrages et équipements fixes concernés par hypothèque,
• l'accord du ministre chargé des collectivités locales sur l'hypothèque.

L'inscription fait état dans ce cas de la forme juridique de la société ou de l'entreprise concernée par l'hypothèque, sa raison ou dénomination sociale, son siège social, son numéro d'immatriculation au registre de commerce et aussi du nom et prénom, profession, domicile, nationalité et date et lieu de naissance du représentant légal de la personne morale. L'inscription doit également faire mention des références du contrat d'hypothèque, de l'approbation du ministre chargé des collectivités locales et des données relatives à la valeur du prêt accordé, sa durée, ses échéances et un descriptif des constructions, ouvrages et équipements fixes concernés par le contrat en question.

Art. 5. - Quiconque peut consulter le registre visé à l'article premier du présent décret. Il peut également obtenir une attestation d'inscription, un extrait ou une copie certifiée conforme à l'original.

Art. 6. - Le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières procède à la radiation de tous les droits réels inscrits à l'expiration de la durée du contrat de concession et informe le concerné de cette radiation.

De même, il procède à la radiation de l'hypothèque dans le cas de présentation d'une mainlevée délivrée par le créancier hypothécaire.

Art. 7. - Le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières, le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 février 2006.

Zine El Abidine Ben Ali