Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble, les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment l’article 87 dudit code,
Vu la loi n° 85-80 du 11 août 1985, portant création de l’institut supérieur de la magistrature, telle que modifiée et complétée par la loi n° 92-70 du 27 juillet 1992,
Vu le décret n° 99-1290 du 7 juin 1999, portant organisation de l’institut supérieur de la magistrature et la fixation de régime des études et des examens et le règlement intérieur,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l’avis du ministre des finances.
Arrête :
Article premier. - Le directeur général de l’institut supérieur de la magistrature est nommé ordonnateur
p. 677secondaire du budget du ministère de la justice et des droits de l'Homme. Il est chargé en cette qualité d'engager, liquider et ordonnancer les dépenses imputables audit budget, et ce, dans la limite des crédits qui lui sont délégués.
Art. 2. - Le directeur général de l'institut supérieur de la magistrature est, en sa qualité d'ordonnateur secondaire, accrédité auprès du receveur du conseil régional à Ben Arous.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 mars 2006.
Le ministre de la justice
et des droits de l'Homme
Béchir Tekari
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi