Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
Vu le code du statut personnel promulgué par le décret du 13 août 1956 et notamment son article 53 bis,
Vu la loi n° 93-65 du 5 juillet 1993, portant création d'un fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce, et notamment son article 10,
Vu le décret n° 93-1655 du 9 août 1993, relatif à la procédure d'intervention du fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce, tel que modifié par le décret n° 98-671 du 16 mars 1998,
Vu l'avis du ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont abrogées, les dispositions des articles 2, 3 et 4 du décret n° 93-1655 du 9 août 1993 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 (nouveau). - Les demandes d'obtention de la pension alimentaire ou de la rente de divorce doivent être accompagnées des pièces suivantes :
- une copie du jugement prononçant le divorce,
- une attestation du non recours en appel ou en cassation à l'encontre du jugement de divorce,
- une copie du jugement prononçant l'octroi de la pension alimentaire ou de la rente de divorce,
- procès-verbal de la signification du jugement prononçant l'octroi de la pension alimentaire ou de la rente de divorce, au débiteur,
- le procès-verbal de la tentative d'exécution du jugement prononçant l'octroi de la pension alimentaire ou de la rente de divorce,
- une attestation d'enrôlement de l'affaire d'abandon de famille auprès du juge cantonal territorialement compétent,
- un extrait de l'état civil de chaque bénéficiaire du jugement prononçant l'octroi de la pension alimentaire ou la rente de divorce,
- une copie du jugement attribuant la garde des enfants si celle-ci est confiée à des personnes autres que les parents.
Article 3 (nouveau). - La caisse nationale de sécurité sociale procède à l'étude de la demande et prend, lorsque les conditions légales sont remplies, la décision de prise en charge des montants de la pension alimentaire ou de la rente de divorce. La durée de prise en charge des montants jugés ne doit dépasser, en aucun cas, 8 mois d'une année civile. Le versement de ces montants commence dans le délai fixé par la loi et s'effectue mensuellement par des mandats ou virements postaux ou par virements bancaires.
Toutefois, en cas de récidive du débiteur récalcitrant et sans préjudice des poursuites pour défaut de paiement de la pension alimentaire ou de la rente de divorce prévues à l'article 53 bis du code du statut personnel, la caisse nationale de sécurité sociale continue systématiquement le versement des montants de la pension alimentaire et de la rente de divorce aux bénéficiaires, dès qu'ils auront présenté un justificatif prouvant la récidive du débiteur sans que la durée de prise en charge des montants jugés ne dépasse la période prévue au paragraphe premier du présent article.
Article 4 (nouveau). - La caisse nationale de sécurité sociale informe le débiteur par lettre recommandée de la décision de prise en charge de la pension alimentaire ou de la rente de divorce. Cette lettre renferme également la mise en demeure du débiteur de verser dans un délai d'un mois à la caisse les montants dont il est redevable faute de quoi le recouvrement sera opéré par les états de liquidation mentionnés à l'article 4 de la loi n° 93-65 du 5 juillet 1993 portant création d'un fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce.
p. 706La caisse a droit à la constitution de partie civile.
Art. 2. - Les ministres des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger et de la justice et des droits de l'Homme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 mars 2006.
Zine El Abidine Ben Ali