Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur,
Vu la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, portant promulgation du code de commerce, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2000-61 du 20 juin 2000,
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2000-67 du 17 juillet 2000,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-74 du 11 novembre 2003,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la loi n° 2000-73 du 25 juillet 2000, relative à l'enseignement supérieur privé,
Vu le décret n° 73 -516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-2013 du 4 septembre 2002,
Vu le décret n° 2001 -2872 du 13 décembre 2001, relatif à l'organisation du ministère de l'enseignement supérieur,
Vu l'avis du ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu l'avis du ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Le présent décret a pour objet d'organiser les services de l'intermédiation dans le domaine de l'enseignement supérieur et de fixer les conditions de son exercice.
TITRE PREMIER
La définition de l'intermédiation dans le domaine de l'enseignement supérieur et les conditions de son exercice
Art. 2. - L'intermédiation dans le domaine de l'enseignement supérieur, au sens du présent décret, signifie l'exercice de toute activité à titre professionnel ou de manière habituelle en vertu de laquelle s'effectue :
- l'envoi des étudiants à l'étranger en vue de les inscrire et les héberger dans des institutions universitaires,
- l'accueil des étudiants en vue de les inscrire et les héberger dans des institutions universitaires en Tunisie,
- l'intervention au profit des étudiants en Tunisie ou des étudiants envoyés à l'étranger pour les héberger exclusivement dans des foyers universitaires publics ou privés.
Art. 3. - Est considérée intermédiaire des services de l'intermédiation dans le domaine de l'enseignement supérieur, toute personne physique ou morale exerçant les activités définies par l'article 2 du présent décret ou l'une d'elles.
Art. 4. - L'exercice des services de l'intermédiation dans le domaine de l'enseignement supérieur mentionnés à l'article 2 du présent décret est soumis à :
- une autorisation préalable du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis d'une commission créée à cet effet dont la composition et les modalités de fonctionnement seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'autorisation est considérée personnelle, elle ne peut faire l'objet de bail, ni être, en aucun cas, cédée au profit des tiers.
- un cahier des charges relatif aux services de l'intermédiation dans le domaine de l'enseignement supérieur approuvé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'exercice effectif de l'activité de l'intermédiation dans le domaine de l'enseignement supérieur n'est permis qu'après l'obtention de l'autorisation prévue à cet article.
La demande de l'autorisation doit être examinée dans un délai d'un mois à partir de la date du dépôt d'une demande jointe d'une copie du cahier des charges susvisé après sa signature, aux services du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Le silence de l'administration jusqu'à l'expiration du délai susvisé équivaut à un refus implicite.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut refuser l'octroi de l'autorisation susvisée par arrêté motivé après avis de ladite commission. L'arrêté de l'autorisation ou du refus est adressé au concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze (15) jours à partir de la date de la réunion de la commission.
Art. 5. - Pour l'exercice de l'intermédiation dans le domaine de l'enseignement supérieur, l'intermédiaire doit fixer un local et charger des mandataires pour assurer les procédures de l'inscription des étudiants et de leur hébergement.
Des registres mis à jour doivent être tenus pour mentionner les services fournis et la liste des étudiants bénéficiaires.
Ces registres doivent être numérotés, signés et paraphés par les services du ministère de l'enseignement supérieur. Ils sont considérés, à cet effet, comme preuve d'inscription aux études dans l'une des institutions universitaires ainsi qu'aux examens et à l'hébergement.
Art. 6. - Chaque personne physique ou représentant légal d'une personne morale désirant exercer les activités de l'intermédiation dans le domaine de l'enseignement supérieur doit :
1- être de nationalité tunisienne et ayant au minimum vingt (20) ans,
2- bénéficier de ses droits civils et politiques, et n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation pour délit intentionnel ou crime,
3- être titulaire au minimum du diplôme du premier cycle de l'enseignement supérieur,
4- souscrire une caution bancaire couvrant son activité. Le montant de cette caution est fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
p. 744Art. 7. - Toute personne physique ou morale exerçant l'activité de l'intermédiation dans le domaine de l'enseignement supérieur doit respecter la législation et la réglementation en vigueur et notamment celle relative à la concurrence et les prix, la protection du consommateur, le change et le commerce extérieur, la santé et la sécurité, l'aménagement du territoire et l'urbanisme.
Art. 8. - Avant un mois du début de chaque année universitaire, les services compétents du ministère chargé de l'enseignement supérieur rendent publique dans les journaux quotidiens en langue arabe et française, la liste des intermédiaires titulaires des autorisations en vigueur.
TITRE II
Les obligations des intermédiaires
Art. 9. - La prestation des services de l'intermédiation s'effectue en vertu d'un contrat conclu entre l'intermédiaire et l'étudiant bénéficiaire ou son représentant légal selon un modèle approuvé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur qui sera annexé au cahier des charges prévu à l'article 4 du présent décret.
Art. 10. - Il est interdit à l'intermédiaire d'induire en erreur les étudiants ou leurs tuteurs concernant les renseignements qui leurs sont présentés à propos de la reconnaissance des diplômes étrangers et leur équivalence avec les diplômes tunisiens. Son auteur est sanctionné conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
TITRE III
Le contrôle des intermédiaires et les sanctions
Art. 11. - L'activité de l'intermédiation dans le domaine de l'enseignement supérieur est soumise au contrôle administratif du ministère chargé de l'enseignement supérieur et des ministères compétents. Les services compétents relevant desdits ministères assurent, le cas échéant, des visites aux locaux des intermédiaires dans le domaine de l'enseignement supérieur et aux institutions universitaires concernées.
Art. 12. - En cas de non respect des dispositions du présent décret, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut décider, après avis de la commission mentionnée à l'article 4 du présent décret et après avoir entendu l'intermédiaire concerné, l'une des sanctions suivantes :
1- un préavis à l'intermédiaire concerné si les défaillances sont simples et remédiables, et l'octroi d'un délai d'un mois au maximum pour remédier aux lacunes,
2- un avertissement,
3- la suspension de l'activité pour une période déterminée,
4- le retrait de l'autorisation et la fermeture définitive, et ce, après coordination avec les autorités compétentes.
Les sanctions seront notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception. La troisième et la quatrième
sanction seront publiées à travers les moyens d'information disponibles dans un délai de trois (3) jours de la date de la notification de la sanction.
Dans tous les cas, l'intérêt des étudiants sera pris en considération et leurs droits aux poursuites judiciaires seront conservés, outre les sanctions prévues à la législation en vigueur et le droit des étudiants concernés de demander les dédommagements légaux.
TITRE IV
Dispositions transitoires
Art. 13. - Tout intermédiaire dans le domaine de l'enseignement supérieur exerçant l'activité avant la publication du présent décret, doit régulariser sa situation dans un délai ne dépassant pas les six (6) mois à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Dans tous les cas, la conclusion des contrats, après la publication du présent décret, est soumise obligatoirement aux dispositions du cahier des charges prévu à l'article 4 dudit décret.
Art. 14. - Les ministres de l'enseignement supérieur, du commerce et de l'artisanat, des finances, de l'intérieur et du développement local et de la justice et des droits de l'Homme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 mars 2006.
Zine El Abidine Ben Ali