Le ministre des finances,
Vu le code des assurances tel que promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment l'article 114 inséré par la loi n° 2005-86 du 15 août 2005,
Vu le décret n° 2006-873 du 27 mars 2006, relatif aux conditions d'application des dispositions du premier chapitre du titre 5 du code des assurances pour les utilisateurs des véhicules terrestres à moteur non immatriculés dans l'une des séries d'immatriculation en usage en Tunisie ainsi que les modalités d'établissement et de validité des documents justificatifs de l'existence du contrat d'assurance, et notamment son article 2.
Arrête :
Article premier. - L'attestation d'assurance comprend obligatoirement les renseignements suivants :
- la raison sociale de l'entreprise d'assurance et son siège social,
- le code de l'agence émettrice de l'attestation,
- le nom et le prénom du souscripteur du contrat d'assurance ou du propriétaire du véhicule terrestre à moteur et ses remorques, attelées ou non attelées, ainsi que son adresse,
- la période de validité de l'attestation d'assurance,
- numéro de l'attestation d'assurance ainsi que celui du contrat d'assurance,
- la classe relative à l'échelle Bonus-Malus à laquelle appartient l'assuré,
- marque du véhicule, son type, sa puissance fiscale et son cylindré,
- numéro minéralogique du véhicule ou numéro du châssis,
- usage du véhicule,
- cachet et signature de l'émetteur.
Pour les personnes exerçant les métiers mentionnés aux paragraphes 3 et 4 de l'article 110 du code des assurances, l'attestation d'assurance comprend les mentions suivantes :
- la raison sociale de l'entreprise d'assurance et son siège social,
- le code de l'agence émettrice de l'attestation,
- le nom et le prénom du souscripteur du contrat d'assurance ainsi que son adresse personnelle,
- adresse professionnelle de l'assuré,
- numéro de l'attestation d'assurance ainsi que celui du contrat d'assurance,
- la période de validité de l'attestation d'assurance,
- la profession du souscripteur du contrat d'assurance,
- cachet et signature de l'émetteur.
Art. 2. - Tous les renseignements portés sur l'attestation d'assurance doivent être rédigés en caractères apparents et sans ratures, et en caractères très apparents pour la période de l'assurance et le numéro minéralogique du véhicule.
Le verso de l'attestation d'assurance doit porter une mention indiquant que « Il est interdit de proroger cette attestation, la raturer ou modifier son contenu », ainsi que la reprise du texte de l'article 22 du code des assurances.
Art. 3. - L'attestation d'assurance est établie sur papier de couleur rose conformément aux dimensions suivantes : 17 cm / 12 cm.
Pour les personnes exerçant les métiers mentionnés à l'article 110 du code des assurances, l'attestation d'assurance est établie sur papier de couleur jaune.
Art. 4. - L'attestation d'assurance est rédigée obligatoirement en langue arabe. Lorsqu'elle est rédigée en langue arabe et en langue française, le recto est entièrement réservé aux énonciations en langue arabe.
Art. 5. - Les entreprises d'assurance disposent d'un délai d'un an à partir de la publication du présent arrêté pour se conformer aux dispositions de l'article 4 ci-dessus.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 avril 2006.
Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
p. 850