Ministère des finances

Arrêté du ministre des finances du 12 avril 2006, fixant la liste des imprimés administratifs spécifiques aux services du ministère des finances

Publié au Journal Officiel n° 31 du 18 avril 2006, page 850

Le ministre des finances,

Vu le décret n°75-316 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère des finances ;

Vu le décret n°91-556 du 23 avril 1991 portant organisation du ministère des finances, tel que modifié et complété par les textes subséquents notamment le décret n°2005-492 du premier mars 2005 ;

Vu le décret n°94-1692 du 8 août 1994 fixant la liste des imprimés administratifs et notamment son article 16 ;

Vu l’avis de la commission nationale des imprimés administratifs,

Arrête :

Article premier : La liste des imprimés administratifs spécifiques aux services du ministère des finances est fixée comme suit :

Domaine d’utilisationIntitulé de l’impriméN° d’enregistrement
DouaneDossier de franchise pour un véhicule suite au retour définitif07-01.01-02
Demande de bénéfice du régime de paiement échelonné suite à l’importation d’un véhicule07-01.02-02
Certificat de mainlevée de restrictions sur un véhicule07-01.03-02
Renseignements relatifs aux caractéristiques d’un véhicule07-01.04-02
Demande d’identification d’un véhicule07-01.05-02
Certificat pour l’immatriculation dans la série normale d’un véhicule importé07-01.06-02
p. 851
Domaine d'utilisationIntitulé de l'impriméN° d'enregistrement
Douane (suite)Permis spécial de circulation07-01.07-02
Demande d'autorisation de conduite d'un véhicule sous régime suspensif07-01.08-02
Inventaire des effets importés07-01.09-02
Quittance de paiement des droits et taxes après liquidation (6.1.6 ter)07-01.10-02
Fiche de fouille à corps07-01.11-02
Fiche de renseignements sur un inculpé07-01.12-02
Fiche d'antécédents07-01.13-02
Demande de transaction07-01.14-02
Acte transactionnel07-01.15-02
Fiche de garde-à-vue07-01.16-02
Rapport sommaire accompagnant un procès-verbal de saisie07-01.17-02
Rapport comportant avis sur la transaction conclue suite à un procès-verbal de saisie07-01.18-02
Dossier d'affaire judiciaire07-01.19-02
Feuille d'avis sur une transaction conclue07-01.20-02
Etat de répartition des parts07-01.21-02
Transaction tenant lieu de procès-verbal07-01.22-02
Soumission contentieuse comportant des offres réelles et l'acquiescement à la décision de l'administration07-01.23-02
Rapport de remise d'un prévenu07-01.24-02
Quittance de retenue provisoire07-01.25-02
Quittance de saisie07-01.26-02
Quittance de consignation07-01.27-02
p. 852
Domaine d'utilisationIntitulé de l'impriméN° d'enregistrement
Douane (suite)Certificat de mainlevée d'une caution07-01.28-02
Déclaration d'importation de devises en billets de banques07-01.29-02
Demande d'accord de principe pour le remboursement des droits de douane et des taxes d'effet équivalent payés à l'importation07-01.30-02
Décision d'accord de principe pour le remboursement des droits de douane et des taxes d'effet équivalent07-01.31-02
Demande de remboursement des droits de douane et des taxes d'effets équivalent suite à exportation07-01.32-02
Décision de remboursement des droits de douane et des taxes d'effets équivalent07-01.33-02
Fiche de demande de remboursement des droits et taxes, indûment perçus ou perçus en trop07-01.34-02
Fiche de liquidation des droits et taxes remboursables07-01.35-02
Décision de remboursement des droits et taxes indûment perçus ou perçus en trop07-01.36-02
Demande de renseignements pour classement tarifaire d'une marchandise (D 40)07-01.37-02
Demande de classement tarifaire (D 110)07-01.38-02
Demande d'obtention de numéro d'identification douanière07-01.39-02
Demande de travail adressée à la direction des statistiques et de l'informatique07-01.40-02
Demande d'arrêt de déclaration en détail enregistrée dans SINDA07-01.41-02
Fiche de renseignements pour classification des entreprises totalement exportatrices07-01.42-02
Rapport d'information sur l'activité des entreprises totalement exportatrices07-01.43-02
Inventaire des équipements et du matériel d'une entreprise totalement exportatrice07-01.44-02
Déclaration de paiement des frais de contrôle douanier d'une entreprise totalement exportatrice07-01.45-02
Demande d'autorisation d'emprunt de matériel d'une entreprise totalement exportatrice07-01.46-02
Demande d'autorisation de transfert à titre de prêt de matériel pour une entreprise totalement exportatrice07-01.47-02
p. 853
Domaine d’utilisationIntitulé de l’impriméN° d’enregistrement
Douane (suite)Décision d’agrément de local pour une entreprise totalement exportatrice07-01.48-02
Décision d’affectation d’un agent des douanes pour le contrôle d’une entreprise totalement exportatrice07-01.49-02
Soumission pour le paiement des frais de contrôle douanier07-01.50-02
Engagement de paiement des frais de contrôle douanier à charge07-01.51-02
Soumission générale (entreprises totalement exportatrice soumise au contrôle douanier)07-01.52-02
Soumission générale (Entrepôt fictif)07-01.53-02
Soumission générale (Entrepôt fictif des sociétés pétrolières)07-01.54-02
Soumission générale (Entrepôt fictif des sociétés de commerce international)07-01.55-02
Soumission générale (Entreprise de perfectionnement actif dans le parc d’activités économiques)07-01.56-02
Soumission générale (usine exercée)07-01.57-02
Soumission générale (Entrepôt industriel)07-01.58-02
Soumission générale pour l’exploitation des magasins et airs de dédouanement et magasins et airs d’exportation07-01.59-02
Demande de suspension de dédouanement à l’importation concernant des produits contrefaisant un dessin ou un modèle industriel protégé07-01.60-02
Demande de suspension de dédouanement à l’importation concernant des produits contrefaisant une marque de fabrique de commerce et de services, protégée07-01.61-02
Demande de suspension de dédouanement à l’importation concernant des produits comportant un schéma de configuration de circuits intégrés, copié07-01.62-02
Carte de circulation—
Trésorerie GénéraleAutorisation de paiement07-02.01-02
Bordereau des pièces dépenses07-02.02-02
Avis de rejet de chèques07-02.03-02
Registre « B » cautionnement définitif au titre de marché ou adjudication publique07-02.04-02
p. 854
Domaine d'utilisationIntitulé de l'impriméN° d'enregistrement
Trésorerie Générale(suite)Registre « E » compte courant des greffiers07-02.05-02
Registre « D » dépôts et consignations administratifs07-02.06-02
Registre « F » comptes courants administratifs07-02.07-02
Registre « C » cautionnements provisoires à titre de marché ou adjudications publiques07-02.08-02
Registre « D » et « C » dépôts et consignations judiciaires07-02.09-02
Registre « NBIS » entreprises publiques et sociétés d'économie mixte et établissements publics non administratifs07-02.10-02
Certificat de dépôt (dépôts divers)07-02.11-02
Certificat de consignation judiciaire07-02.12-02
Certificat de dépôt (préemption)07-02.13-02
Certificat de dépôt (dépôt judiciaire)07-02.14-02
Bordereau d'envoi de pièces07-02.15-02
Cession07-02.16-02
Dossier relatif à un compte ouvert au dépôt et consignation07-02.17-02
Bordereau détaillé concernant les pièces justificatives de dépenses au titre des opérations de trésorerie07-02.18-02
Avis de rejet d'un virement d'ordre de paiement07-02.19-02
Etat récapitulatif des chèques postaux débités07-02.20-02
Etat journalier des bordereaux d'émission comptabilisés07-02.21-02
Carnet d'enregistrement des dépenses à virer et rejetées07-02.22-02
Fiche de comptabilité des dépenses budgétaires07-02.23-02
Bordereau récapitulatif numérique (dette publique) des coupons payés à Tunis par le Trésorier Général de Tunisie07-02.24-02
Emprunt national 198607-02.25-02
Bon d'équipement à 10 ans07-02.26-02
Fiche tenant lieu de pièces de dépenses des opérations de trésorerie07-02.27-02
Bordereau de transfert de chèques à la B.C.T07-02.28-02
Etat détaillé des virements rejetés par la B.C.T07-02.29-02
Demande de renseignement relatif à un montant imputé au compte « R.A.C. » de l'Etat07-02.30-02
Bordereau de paiement des pièces de dépenses07-02.31-02
Registre du compte courant postal07-02.32-02
Demande de bordereau de prise en charge07-02.33-02
p. 855
Domaine d'utilisationIntitulé de l'impriméN° d'enregistrement
Trésorerie Générale(suite)Livre auxiliaire des titres de perception des recettes budgétaires07-02.34-02
Livre auxiliaire des opérations de trésorerie07-02.35-02
Règlement de paiement par pièce de dépense07-02.36-02
Copie partielle et provisoire de récépissé07-02.37-02
Bordereau détaillé de dépense hors budget07-02.38-02
Fiche d'opposition ou cession sur des dépenses autres que traitements et salaires07-02.39-02
Fiche récapitulative des dépenses relatives aux emprunts assignées sur la caisse du Trésorier Général de Tunisie07-02.40-02
Emprunt Obligataire Avril 199207-02.41-02
Livre journal des valeurs de la dette publique07-02.42-02
Grand livre de la dette publique07-02.43-02
Emprunt national 5% 195707-02.44-02
Emprunt national 5% 196407-02.45-02
Bulletin de souscription07-02.46-02
Carnet des déclassements en « Recettes »07-02.47-02
Carnet des déclassements en « Dépenses »07-02.48-02
Modèle de dépôt de signature07-02.49-02
Registre da la situation journalière relative à l'avoir de la caisse du Trésorier Général de Tunisie07-02.50-02
Livre brouillard de caisse en « Recettes »07-02.51-02
Livre brouillard de caisse en « Dépenses »07-02.52-02
Registre de la situation de la caisse07-02.53-02
Communs à la Direction Générale de la Comptabilité Publique et la Trésorerie GénéraleFiche récapitulative de pièces de recettes07-3.001-02
Fiche récapitulative de pièces de dépenses07-3.002-02
Etat journalier des récépissés de prélèvement sur le compte du trésor chez la B.C.T07-3.003-02
Registre des crédits ouverts et des ordonnances de paiement admises au titre du budget07-3.004-02
Bordereau détaillé des ordres de virement remis à la B.C.T07-3.005-02
Récapitulation de traitements virés aux diverses banques07-3.006-02
Etat des sommes retenues sur les titres de paiement07-3.007-02
Registre d'enregistrement des bordereaux descriptifs des ordonnances de paiement07-3.008-02
Avertissement07-3.009-02
Note de rejet de dépense07-3.010-02
Avis de règlement d'un virement07-3.011-02
p. 856
Domaine d’utilisationIntitulé de l’impriméN° d’enregistrement
Comptabilité PubliqueBordereau des titres de perception07-4.001-02
Bordereau d’annulation des créances constatées07-4.002-02
Bordereau d’enregistrement des actes de huissiers de justice07-4.003-02
Bulletin d’inscription au registre des créances en surséance07-4.004-02
Etat de liquidation07-4.005-02
Etat de liquidation (collectivités locales et EPNA)07-4.006-02
Demande d’annulation de créances des collectivités locales07-4.007-02
Demande d’annulation des créances constatées07-4.008-02
Demande d’incarcération (ACP)07-4.009-02
Accusé de réception d’extraits de jugements07-4.010-02
Accusé de réception d’un avis de transmission07-4.011-02
Notification de constatation d’extraits de jugement07-4.012-02
Avis préliminaire07-4.013-02
Notification de dépôt d’un avis à la recette des finances07-4.014-02
Bulletin de renseignements (ACP)07-4.015-02
Avis recommandé07-4.016-02
Procès-verbal d’annonce de vente de biens meubles saisis07-4.017-02
Procès-verbal de recollement de biens saisis07-4.018-02
Procès-verbal de saisie exécution07-4.019-02
Procès-verbal de vente aux enchères publiques07-4.020-02
Etat des actes de recouvrement définitifs adressés au comptable de l’établissement pour prise en charge et recouvrement07-4.021-02
Etat mensuel des bordereaux de constatation07-4.022-02
Etat mensuel des bordereaux de constatation et d’annulation07-4.023-02
Etat mensuel des bordereaux de constatation et d’annulation (entreprises publiques)07-4.024-02
Etat détaillé des ACP07-4.025-02
Etat mensuel des bordereaux de transmission07-4.026-02
Etat des ACP prononcées par les tribunaux et présentées pour annulation07-4.027-02
Bordereau détaillé des montants des ACP recouvrés07-4.028-02
Etat des recettes au profit du fonds de protection des zones touristiques07-4.029-02
p. 857
Domaine d'utilisationIntitulé de l'impriméN° d'enregistrement
Comptabilité Publique(suite)Etat des droits perçus pour le compte de la propriété foncière07-4.030-02
Etat des montants perçus au titre de droits des collectivités locales07-4.031-02
Registre des droits et montants constatés07-4.032-02
Sommier des constatations des collectivités locales07-4.033-02
Sommier de constatation des créances revenant aux EPA07-4.034-02
Sommier de constatation des créances revenant aux établissements publics07-4.035-02
Sommier de consignation des créances du trésor07-4.036-02
Registre d'enregistrement des ordres de mission07-4.037-02
Quittancier des produits divers07-4.038-02
Quittancier (communes)07-4.039-02
Sommier de consignation des déclarations de souscription et de paiement07-4.040-02
Registre de suivi de l'officier des services financiers07-4.041-02
Registre d'inscription de déclarations diverses07-4.042-02
Registre de suivi d'inscription des déclarations de création de projet individuel07-4.043-02
Registre des comptes ouverts pour les demandeurs d'inscription aux registres de la propriété foncière07-4.044-02
Certificat de libération (ACP)07-4.045-02
Certificat de libération07-4.046-02
Certificat de paiement de sommes retenues suite à une saisie-arrêt07-4.047-02
Attestation de main-levée sur la saisie d'un loyer07-4.048-02
Attestation de main-levée sur saisie-arrêt sur un compte courant07-4.049-02
Certificat de paiement des impôts constatés sur les étrangers résidents ou exerçant des activités en Tunisie07-4.050-02
Extrait des documents de perception provisoire07-4.051-02
Extrait de la situation d'un article constaté07-4.052-02
P.V de notification d'un extrait de jugement avec envoi d'un commandement (ACP)07-4.053-02
Sommation à locataire07-4.054-02
Note de rejet d'un bordereau d'envoi de titres de perception07-4.055-02
Extrait de rôle07-4.056-02
Contrainte extérieure07-4.057-02
p. 858
Domaine d'utilisationIntitulé de l'impriméN° d'enregistrement
Comptabilité
Pulbique(suite)
Ordre de mission07-4.058-02
Engagement de paiement07-4.059-02
Calendrier d'engagement et paiement07-4.060-02
Opposition administrative07-4.061-02
Déclaration négative d'une saisie-arrêt07-4.062-02
Déclaration de sommes revenant au fonds du service national au titre des affectations individuelles07-4.063-02
Déclaration unique pour la création d'un projet individuel07-4.064-02
Bordereau global des opérations de règlement07-4.065-02
Bordereau global des opérations de règlement (Recettes)07-4.066-02
Bordereau global des opérations de règlement (Dépenses)07-4.067-02
Bordereau détaillé des dépenses réglées au titre d'opération de trésorier07-4.068-02
Bordereau détaillé des dépenses hors budget07-4.069-02
Bordereau détaillé des ordres de virement déposés auprès d'une institution bancaire07-4.070-02
Bordereau indicatif des virements postaux07-4.071-02
Bordereau des chèques versés à la BCT ou envoyés à la TGT07-4.072-02
Etat détaillé des dépenses réglées07-4.073-02
Bordereau de paiement pour le compte du trésor français07-4.074-02
Bordereau des pièces de dépenses à l'ordre du TGT07-4.075-02
Bordereau des recettes relatives à l'année de liquidation de l'indemnité de recouvrement07-4.076-02
Bordereau de transmission des pièces de justification des avances07-4.077-02
Etat mensuel relatif aux dépenses et taxes imputées sur le C.C.P.07-4.078-02
Extrait général de l'indemnité de recouvrement et de l'indemnité d'intéressement07-4.079-02
Extrait de l'indemnité de gestion comptable (gestion principale)07-4.080-02
Extrait de l'indemnité de gestion comptable (gestion rattachée)07-4.081-02
Extrait de l'indemnité de gestion comptable (poste diplomatique et consulaire à l'étranger) (gestion principale)07-4.082-02
p. 859
Domaine d'utilisationIntitulé de l'impriméN° d'enregistrement
Comptabilité Publique (suite)Extrait de l'indemnité d'erreur de caisse (RF, RD, EP)07-4.083-02
Extrait de l'indemnité d'erreur de caisse (poste diplomatique et consulaire à l'étranger)07-4.084-02
Etat d'extraits, des dépenses de justice pénale07-4.085-02
Etat des dépenses avancées07-4.086-02
Etat des ordres de versement au titre des affectations individuelles07-4.087-02
Etat des recettes imputées aux recettes budgétaires07-4.088-02
Etat trimestriel de l'indemnité de gestion comptable relative aux recettes des finances et douanes07-4.089-02
Etat trimestriel de l'indemnité de gestion relatif à un établissement public07-4.090-02
Etat trimestriel de l'indemnité de gestion ou indemnité d'erreur de caisse relatif aux postes diplomatiques et consulaires à l'étranger07-4.091-02
Etat trimestriel de l'indemnité d'erreur de caisse (Recette des finances ou recette des douanes)07-4.092-02
Etat trimestriel de l'indemnité d'erreur de caisse (établissements publics)07-4.093-02
Registre d'inscription des dépenses relatives aux opérations de trésorerie07-4.094-02
Registre des crédits délégués et des ordres de paiement acceptés07-4.095-02
Registre d'inscription des opérations quotidiennes du C.C.P.07-4.096-02
Registre des OR avec la TGT07-4.097-02
Registre des opérations du C.C.P07-4.098-02
Registre d'inscription quotidienne des chèques bancaires07-4.099-02
Registre de répartition des recettes et dépenses revenant aux collectivités locales07-4.100-02
Livre de caisse (recette des finances et recette des douanes)07-4.101-04
Livre de caisse (EPA)07-4.102-04
Livre de caisse d'une régie de recettes ouverte auprès ...07-4.103-04
p. 860
Domaine d'utilisationIntitulé de l'impriméN° d'enregistrement
Comptabilité publique (suite)Dossier d'exécution des dépenses budgétaires07-4.104-04
Dossier d'exécution des dépenses hors budget07-4.105-04
Bulletin récapitulatif des dépôts07-4.106-04
Bulletin de liquidation de l'indemnité de recouvrement07-4.107-04
Bulletin de liquidation de l'indemnité d'intéressement07-4.108-04
Bulletin de liquidation du salaire des officiers des services financiers07-4.109-04
Bulletin de liquidation du salaire d'un officier des services financiers désigné auprès de plusieurs recettes des finances07-4.110-04
Déclaration de cumul d'indemnités07-4.111-04
Déclaration sur l'honneur07-4.112-04
Avis de règlement07-4.113-04
Titre de paiement au titre d'opération hors budget07-4.114-04
Avis mensuel des dépenses de trésorerie07-4.115-04
Etat mensuel des pièces justificatives de dépenses07-4.116-04
Certificat négatif07-4.117-04
Bulletin de commande de produits monopolisés07-4.118-04
Déclaration sur l'honneur concernant un prêt sur gage07-4.119-04
Avis de paiement d'un prêt sur gage07-4.120-04
Reconnaissance de dépôt d'un prêt sur gage07-4.121-04
Bulletin de commande de timbres fiscaux et imprimés ayant une valeur déterminée07-4.122-04
Bulletin de commande de timbres fiscaux07-4.123-04
Bulletin de commande des produits monopolisés07-4.124-04
Bulletin de commande d'imprimés07-4.125-04
Bulletin d'envoi de timbres fiscaux et imprimés ayant une valeur déterminée07-4.126-04
Etat global des opérations de l'entrepôt07-4.127-04
Etat mensuel des bénéficiaires de dégustation07-4.128-04
Registre de comptabilité matière des quittanciers07-4.129-04
Registre de la débite des timbres, vignettes et imprimés ayant une valeur déterminée07-4.130-04
Registre des épaves et saisies07-4.131-04
PV de manquant de produits monopolisés07-4.132-04
PV d'inventaire de produits monopolisés07-4.133-04
Permis de circulation07-4.134-04
Compte de gestion du magasin du timbre07-4.135-04
p. 861
Domaine d'utilisationIntitulé de l'impriméN° d'enregistrement
Comptabilité Publique (suite)Compte de gestion d'entrepôt de produits monopolisés07-4.136-04
Compte général de l'administration des finances07-4.137-04
Etat nominatif des débiteurs des montants restant à recouvrer au 31 décembre……………07-4.138-04
Etat des restes à recouvrer au 31 décembre ……07-4.139-04
Etat des débits attendus du CCP au 31 décembre …………07-4.140-04
PV de clôture des registres et vérification du solde en caisse07-4.141-04
PV de passation de service (Comptabilité Etat)07-4.142-04
PV de passation de service (Collectivités locales et EP)07-4.143-04
PV d'inspection d'une régie de recettes07-4.144-04
PV d'inspection d'une régie de dépenses07-4.145-04
Procès verbal d'inspection de caisse07-4.146-04
PV d'inspection des recettes réalisées07-4.147-04
Etat mensuel de la situation de la régie de recettes auprès………07-4.148-04
Etat de la situation de la régie d'avance07-4.149-04
Bulletin de contrôle de comptabilité mensuelle et trimestrielle07-4.150-04
Attestation de comparaison du CCP au 31 décembre …………07-4.151-04
Registre central du cautionnement mutuel des comptables publics07-4.152-04
PV de notification d'opposition administrative07-4.153-04
PV de saisie conservatoire07-4.154-04
PV de carence07-4.155-04
Demande de désignation d'un expert pour valorisation de biens meubles importants07-4.156-04
PV de notification d'état de liquidation avec envoi d'un commandement07-4.157-04
PV d'envoi de commandement (jugement et arrêt en matière fiscale)07-4.158-04
PV de notification de titre de poursuite avec envoi de commandement07-4.159-04
Fiche de règlement du budget07-4.160-04
Bulletin de caisse (paiement espèce)07-4.161-04
Bulletin d'exécution d'opposition sur salaire07-4.162-04
p. 862
Domaine d’utilisationIntitulé de l’impriméN° d’enregistrement
Comptabilité Publique(suite)Bulletin d’exécution d’opposition sur dépenses autres que salaires07-4.163-04
Fiche de marché07-4.164-04
Fiche détaillée de nantissement de marché07-4.165-04
Fiche récapitulative de nantissement de marché07-4.166-04
Fiche récapitulative de saisie arrêt07-4.167-04
Fiche d’écritures (opérations budgétaires)07-4.168-04
Fiche d’écritures (opérations de trésorerie)07-4.169-04
Fiche de contrôle mensuel des comptes des postes comptables à l’étranger07-4.170-04
Fiche de règlement du budget d’un poste diplomatique et consulaire à l’étranger07-4.171-04
Bordereau des pièces de dépenses payées sur la caisse du payeur général de Tunisie07-4.172-04
Bordereau des chèques postaux07-4.173-04
Bordereau des ordres de virement07-4.174-04
Bordereau descriptif des virements postaux07-4.175-04
Bordereau mensuel des comptes07-4.176-04
Registre des opérations de caisse07-4.177-04
Notification de rejet de virement d’ordre de paiement07-4.178-04
Notification d’impossibilité d’exécution d’opposition07-4.179-04
Notification d’arrêt d’exécution d’opposition07-4.180-04
Notification du montant des saisies07-4.181-04
Notification d’envoi de titre de recouvrement07-4.182-04
Avis de virement bancaire07-4.183-04
Avis de suspension de visa07-4.184-04
Certificat de virement postal07-4.185-04
Certificat de non opposition sur marché public07-4.186-04
Certificat de dépôt de lettres recommandées07-4.187-04
Listes des pièces non présentées dans la comptabilité d’un poste comptable à l’étranger07-4.188-04
Dossier de constatation d’une créance07-4.189-04
Dossier de conservation de documents d’opposition et saisie07-4.190-04
Dossier de virement07-4.191-04
Demande de renseignements (ordre de reversement de fonds)07-4.192-04
Demande de certificat de dépôt ou de non opposition07-4.193-04
Etat récapitulatif des opérations de trésorerie07-4.194-04
p. 863
Domaine d'utilisationIntitulé de l'impriméN° d'enregistrement
Comptabilité Publique (suite)Titre de paiement relatif aux opérations de trésorerie ou aux opérations hors budget07-4.195-04
Rejet de régularisation de dépenses pour le compte de la trésorerie générale de Tunisie07-4.196-04
Avis de main levée sur opposition07-4.197-04
Inventaire quotidien des dépenses budgétaires ventilées par chapitre et article07-4.198-04
Situation de caisse07-4.199-04
Situation de la débite des produits monopolisés07-4.200-04
Registre des virements rejetés relatifs aux restes à payer sur dépenses autorisées07-4.201-04
Attestation de non opposition sur salaires07-4.202-04
Attestation de retenues sur salaires07-4.203-04
PV de situation de caisse au 31 décembre ...07-4.204-04
Etat détaillé relatif aux opérations de trésorerie (service débiteur) (reste à payer sur avance et autres dépenses à régulariser)07-4.205-04
Livre de caisse07-4.206-04
Demande de prêt sur gage07-4.207-04
Registre des recettes07-4.208-04
Contrôle FiscalDéclaration d'existence07-5.001-02
Déclaration relative à l'impôt forfaitaire07-5.002-02
Déclaration mensuelle d'impôts07-5.003-02
Déclaration de l'acompte provisionnel07-5.004-02
Déclaration annuelle de production de vin en vrac brut07-5.005-02
Déclaration annuelle de production de vin pur07-5.006-02
Déclaration de revenu : déclaration de la plus-value immobilière07-5.007-02
Déclaration d'employeur07-5.008-02
Déclaration sur l'honneur relative à la presentation de pieces justificatives d'opération d'exportation07-5.009-02
Déclaration de succession07-5.010-02
Déclaration de l'enregistrement concernant les jugements et arrêts rendus au profit des établissements bancaires07-5.011-02
Déclaration de la taxe de statistique sur les céréales07-5.012-02
Déclaration d'impression de factures07-5.013-02
Déclaration d'exercice de l'activité de vente par carte de crédit aux non résidents de nationalité étrangère avec restitution de la TVA07-5.014-02
p. 864
Domaine d’utilisationIntitulé de l’impriméN° d’enregistrement
Contrôle Fiscal (suite)Déclaration d’exercice d’une activité relative aux métaux précieux07-5.015-02
Déclaration de location verbale07-5.016-02
Déclaration sur l’honneur de non résident07-5.017-02
Certificat de retenue d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés07-5.018-02
Certificat de retenue à la source au titre de la T.V.A., de l’IR et de l’IS sur les marchés conclus avec l’Etat, les Collectivités locales, les Entreprises et Etablissements Publics07-5.019-02
Certificat de retenue d’impôt sur le revenu au titre des traitements, salaires, pensions et rentes viagères07-5.020-02
Certificat de retenue sur les honoraires07-5.021-02
Attestation des revenus déclarés07-5.022-02
Attestation de non imposition07-5.023-02
Attestation de dépôt de déclaration07-5.024-02
Attestation de situation fiscale à l’usage exclusif du Gouvernerat07-5.025-02
Attestation de situation fiscale pour départ définitif07-5.026-02
Attestation de situation fiscale à l’usage exclusif du Receveur des Finances07-5.027-02
Attestation de situation fiscale à l’usage exclusif des caisses nationales de sécurité sociale07-5.028-02
Attestation de situation fiscale pour transfert de fonds07-5.029-02
Attestation de situation fiscale à l’usage de la Banque Centrale de Tunisie07-5.030-02
Attestation de situation fiscale à l’usage exclusif des services de douanes07-5.031-02
Quitus fiscal07-5.032-02
Attestation d’exonération de la taxe de circulation07-5.033-02
Attestation de bénéfice d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (tableau « A » annexé au code de la T.V.A)07-5.034-02
Attestation de bénéfice d’exonération de la T.V.A (retour définitif)07-5.035-02
Attestation de bénéfice de la réduction du taux de la T.V.A à ……… (acquisition de matières premières à l’usage de l’artisanat)07-5.036-02
Attestation de suspension de la T.V.A (acquisition d’équipements fabriqués localement)07-5.037-02
p. 865
Domaine d’utilisationIntitulé de l’impriméN° d’enregistrement
Contrôle Fiscal (suite)Attestation de bénéfice du régime de faveur fiscal pour l’acquisition d’une voiture de louage ou de taxi ou de transport rural (leasing)07-5.038-02
Attestation de bénéfice de la réduction du taux de la T.V.A à ………… (acquisition d’équipements fabriqués localement)07-5.039-02
Attestation de suspension de la T.V.A au titre des annuités leasing07-5.040-02
Attestation de suspension de la T.V.A et taxes sur le chiffre d’affaires (acquisition de produits, services et équipements nécessaires aux opérations d’exportation)07-5.041-02
Attestation de suspension de la T.V.A et taxes sur le chiffre d’affaires (sociétés de commerce international totalement exportatrices)07-5.042-02
Attestation de suspension de la T.V.A et du droit de consommation pour l’acquisition de moyens de transport (sociétés de commerce international totalement exportatrices)07-5.043-02
Attestation de suspension de la T.V.A pour l’acquisition de biens immobiliers (sociétés de commerce international totalement exportatrices)07-5.044-02
Attestation de suspension de la T.V.A et taxes sur le chiffre d’affaires (sociétés de commerce international partiellement exportatrices)07-5.045-02
Attestation de suspension de la T.V.A (entreprises d’exploration ou d’études ou d’exploitation d’hydrocarbure)07-5.046-02
Attestation de suspension de la T.V.A et taxes sur le chiffre d’affaires (entreprises agricoles ou de services totalement exportatrices)07-5.047-02
Attestation de suspension de la T.V.A pour l’acquisition de biens immobiliers (entreprises agricoles ou industrielles ou de services totalement exportatrices)07-5.048-02
Attestation de suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation au titre de l’acquisition des moyens de transport (entreprises agricoles, industrielles ou de services totalement exportatrices)07-5.049-02
Attestation du bénéfice de la suspension des taxes et droits sur le chiffre d’affaires (sociétés installées dans des parcs d’activités économiques)07-5.050-02
p. 866
Domaine d'utilisationIntitulé de l'impriméN° d'enregistrement
Contrôle Fiscal (suite)Attestation de suspension des taxes et de droits sur le chiffre d'affaires (acquisition de produits et services destinés à l'exportation)07-5.051-02
Attestation de main levée sur une caution au titre de la taxe sur la valeur ajoutée exigible sur le papier07-5.052-02
Attestation de suspension des taxes et droits sur le chiffre d'affaires (acquisition de produits et services pour les opérations d'exportation ou la vente sous le régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée)07-5.053-02
Attestation du bénéfice de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au profit d'une ambassade (convention de Vienne)07-5.054-02
Attestation du bénéfice de l'exonération du droit d'immatriculation des véhicules07-5.055-02
Attestation de suspension de la taxe sur la valeur ajoutée (acquisitions par les membres du corps diplomatique)07-5.056-02
Attestation du bénéfice de l'exonération de la taxe unique sur les assurances07-5.057-02
Attestation de bénéfice de l'exonération de la taxe sur les voyages à l'étranger07-5.058-02
Attestation de suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre des conventions bilatérales07-5.059-02
Attestation de bénéfice de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée (convention des nations unies relative aux avantages et immunités)07-5.060-02
Attestation du bénéfice de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la consommation d'eau, d'électricité ou de gaz par un membre du corps diplomatique07-5.061-02
Attestation de suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la consommation d'eau, d'électricité ou de gaz par un membre d'une mission diplomatique07-5.062-02
Attestation de suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation (organismes financiers et bancaires opérant principalement avec des non-résidents)07-5.063-02
Attestation de suspension de la taxe sur la valeur ajoutée ajustée et du droit de consommation au titre de l'acquisition des moyens de transport (organismes financiers et bancaires opérant principalement avec des non-résidents)07-5.064-02
p. 867
Domaine d'utilisationIntitulé de l'impriméN° d'enregistrement
Contrôle Fiscal (suite)Attestation de bénéfice de la réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée à ……… (leasing)07-5.065-02
Attestation de suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des annuités de leasing (acquisition d'une voiture de louage, de taxi ou de transport rural)07-5.066-02
Attestation du bénéfice de la réduction du taux du droit de consommation à …… (acquisition d'une voiture de taxi ou de louage)07-5.067-02
Attestation du bénéfice de l'exonération du droit de consommation et de la réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée à …… (acquisition d'une voiture de transport rural)07-5.068-02
Attestation du bénéfice de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des annuités de leasing (entreprises totalement exportatrices)07-5.069-02
Attestation de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'acquisition des biens d'équipement, d'immeubles ou de matériel (leasing)07-5.070-02
Attestation de délivrance d'un poinçon de maître07-5.071-02
Attestation de l'exercice d'une activité relative aux métaux précieux07-5.072-02
Attestation de main levée sur gage07-5.073-02
Bordereau de dépôt des bijoux pour contrôle07-5.074-02
Bordereau d'acceptation des bijoux pour contrôle07-5.075-02
Etat de détermination d'un résultat fiscal07-5.076-02
Bordereau d'envoi des titres de recouvrement07-5.077-02
Registre de suivi d'or à la casse (commerçant bijoutier)07-5.078-02
Registre de suivi d'or à la casse (artisan bijoutier)07-5.079-02
Registre de suivi de la production des unités de distillation d'alcools07-5.080-02
Registre de suivi du bénéfice occasionnel du régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée accordé par le biais des attestations occasionnelles07-5.081-02
Attestation de décharge des acquis à caution07-5.082-02
Registre des matières en fermentation ou en macération07-5.083-02
Registre des congés07-5.084-02
p. 868
Domaine d’utilisationIntitulé de l’impriméN° d’enregistrement
Contrôle Fiscal (suite)Registre de comptabilité matière (alcools, boissons alcoolisées ou eaux de vie)07-5.085-02
Registre de contrôle de dépôt des bulletins des notaires au titre de cession d’immeubles entre vifs07-5.086-02
Bulletin de liquidation des taxes et droits revenant aux collectivités locales07-5.087-02
Bulletin de liquidation des taxes et droits revenant à l’Etat07-5.088-02
Bulletin de liquidation de la redevance compensatrice exigible sur les prestations en nature d’alcool07-5.089-02
Bulletin de payement d’une créance fiscale07-5.090-02
Carte d’identification fiscale07-5.091-02
Registre de suivi du bénéfice de régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée accordé par le biais des attestations générales07-5.092-02
Bulletin de payement relatif au droit de garantie des ouvrages en métaux précieux07-5.093-02
Bulletin de suivi de fabrication d’or07-5.094-02
Etat d’émission des acquits à caution délivrés durant le mois de…07-5.095-02
Etat des créances radiées07-5.096-02
Etat des dons et subventions accordés07-5.097-02
Main levée sur véhicule07-5.098-02
Reconnaissance d’une dette fiscale07-5.099-02
Demande de restitution d’un crédit de la taxe sur la valeur ajoutée07-5.100-02
Demande pour l’obtention d’un service07-5.101-02
Demande de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée consignée à l’importation du papier journal07-5.102-02
Demande pour l’obtention d’un quitus fiscal07-5.103-02
Arrêté de restitution d’un montant au titre de la TVA07-5.104-02
Procès verbal de constat d’un reversement des métaux précieux sous pression07-5.105-02
Autorisation de levée d’une consignation des montants déposés aux comptes d’épargne investissement07-5.106-02
p. 869
Domaine d’utilisationIntitulé de l’impriméN° d’enregistrement
Contrôle Fiscal (suite)Autorisation de l’ouverture d’un entrepôt d’alcool07-5.107-02
Registre des procès-verbaux de constat des quantités d’alcools et d’eau-de-vie obtenues par distillation07-5.108-02
Registre de contrôle des scellés07-5.109-02
Registre des acquits à caution07-5.110-02
Demande d’un acquis à caution07-5.111-02

Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 avril 2006.

Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté du ministre des finances du 12 avril 2006, JORT n° 31 du 18 avril 2006, p. 850.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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