Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la défense nationale,
Vu la loi n° 2005-89 du 3 octobre 2005, portant organisation de l'activité de plongée et notamment son article 12,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 87-454 du 10 mars 1987,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local, de l'agriculture et des ressources hydrauliques, de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, du transport, de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, du tourisme, de la santé publique, des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences, de l'environnement et du développement durable et de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Le présent décret fixe les prérogatives, la composition et les règles de fonctionnement de la commission nationale de plongée créée par l'article 12 de la loi n° 2005-89 du 3 octobre 2005 sus-mentionnée.
Art. 2. - La consultation de la commission nationale de plongée est obligatoire sur toutes les questions relatives aux activités de plongée à titre amateur et professionnel. Ces questions concernent :
- l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires dans le domaine de la plongée,
- l'autorisation de la pratique de l'activité de plongée selon les conditions d'aptitude médicale et technique et les modalités d'exercice de cette activité,
- l'agrément des organismes formateurs et des centres d'animation touristique,
- les demandes de reconnaissance des diplômes étrangers.
Art. 3. - La commission peut être consultée sur les contentieux relatifs aux accidents de plongée.
Art. 4. - La commission nationale de plongée est présidée par le ministre de la défense nationale ou son représentant. Elle est composée des membres suivants :
- un médecin spécialiste en médecine de plongée et hyperbare,
- un médecin du travail,
- un ingénieur qualifié dans les systèmes hyperbares,
- un spécialiste du droit du travail,
- un spécialiste des affaires maritimes,
- trois spécialistes dans les domaines de la plongée,
- un représentant du syndicat interprofessionnel des armateurs de la plongée professionnelle,
- un représentant de la fédération des activités subaquatiques de Tunisie,
- un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont la présence est jugée utile en raison de sa compétence ou sa spécialité, à condition que cette personne ne participe pas au vote lors des débats sur les questions présentées.
Art. 5. - Les membres de la commission nationale de plongée sont désignés par arrêté du ministre de la défense nationale sur proposition des ministères et organismes concernés pour une période de trois ans susceptible d'être renouvelée une seule fois.
Art. 6. - La commission nationale de plongée se réunit au moins une fois tous les trois mois et chaque fois qu'il est jugé nécessaire.
Le président de la commission fixe l'ordre du jour et l'envoie aux membres de la commission, une semaine au moins, avant la tenue de la réunion. Il est permis, en cas d'urgence, de convoquer les membres de la commission le jour même de la réunion, et ce, par tout moyen.
Art. 7. - Les délibérations de la commission ne sont valables qu'en présence de la majorité de ses membres au moins.
Faute de quorum, une deuxième réunion est tenue dans les dix jours qui suivent pour délibérer valablement quelque soit le nombre des membres présents.
La commission émet ses avis par la majorité des voix des membres. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
Les travaux de la commission sont contenus dans des procès-verbaux, signés par le président ainsi que par tous les membres présents et dont une copie sera adressée au ministre de la défense nationale.
Les membres de la commission sont tenus de garder secrètes les délibérations de ses réunions.
Art. 8. - Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de la défense nationale qui est chargé de :
- la préparation des dossiers qui sont soumis à la commission,
- l'organisation des réunions de la commission,
- la rédaction des procès-verbaux,
- le suivi des travaux de la commission,
- la coordination entre les différentes parties intervenantes,
- l'exécution des tâches qui lui sont attribuées par la commission dans le cadre de son activité.
Art. 9. - La commission doit examiner les dossiers qui lui sont soumis dans un délai ne dépassant par un mois à compter de la date de leur dépôt.
p. 849Art. 10. - Les dépenses occasionnées par le fonctionnement de la commission nationale de plongée sont à la charge du ministère de la défense nationale.
Art. 11. - Le ministre de la défense nationale, le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, le ministre du transport, le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, le ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, le ministre du tourisme, le ministre de la santé publique, le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, le ministre de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences, le ministre de l'environnement et du développement durable et le ministre de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 avril 2006.
Zine El Abidine Ben Ali