Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d’expropriation,
Vu l’avis des ministres de l’intérieur et du développement local et de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Mannouba.
Considérant que les dispositions de l’article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Décrète :
Article premier. – Sont expropriées pour cause d’utilité publique, au profit de l’Etat, en vue d’être incorporées au domaine public routier, pour être mises à la disposition du ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire, des parcelles de terre sises à la délégation Borj El Amri, gouvernorat de Mannouba, nécessaires à la réalisation d’un ouvrage technique au niveau d’El Aouila de la borne kilométrique 27+800, entourées d’un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après :
| N° d’ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l’immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 4 6 | 94681 | 45h 63 a 00ca | 40a 03ca 41a 45 ca (parts indivises des propriétaires mentionnés à droite dans les parcelles indiquées à gauche) | 1- Hamda 2- Fethi 3- Ahmed Anouar enfants du Taher Ben Ahmed Aroussi Ben Mohamed Ben Jomaâ 4- Kmar Bent Mohamed Taïeb Ben Taher Ben Jaâfar 5- Hedia 6- Aziza 7- Ali 8- Jalila 9- Sihem 10- Souad 11- Ahmed 12- Aïn El Hayet 13- Samia 14- Foued 15- Farouk, les onze derniers enfants de Mohamed Ben Chedhli Laâroussi 16- Ahmed Ben Hassan Ben Omar Ferjani 17- Aïcha Bent Taïeb Ben Sassi. Trabelsi. |
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 2 | 4 7 | 94988 | 177h 94a 20ca | 22a 50ca 01a 23ca 14a 83ca | 1- Rachid 2- Mohamed Adel 3- Mohamed Amine 4- Mohamed Faouzi 5- Mohamed Habib 6- Amina, enfants de Béchir Ben Mohamed Ghattas 7- Mohamed Ali Ben Mohamed Ben Haj Chedhli Marsaoui 8- Mohamed Nejmeddine 9- Safia 10- Leila, les trois derniers enfants de Othmane Ben Mohamed Ben Haj Chedhli Marsaoui 11- Mondher Ben Omar Ben M'hamed Ben Omar Mazhoud 12- Dalila Bent Mohamed Ali Ben Omar Ben Fadh 13- Mohamed Mokhtar Sellami 14- Noômene Ben Salem Feki 15- Rachid ben Tayeb ben Sassi Trabelsi 16- Wahida 17- Abdelwaheb 18- Saida 19- Noureddine 20- Najet 21- Nejia 22- Faouzia 23- Taoufik, les huit derniers enfants de Mohamed Sadok Ben Baccar Marsaoui 24- Naziha 25- Mohamed Fethi, les deux derniers enfants de Abdel Aziz Marsaoui 26- Wassila bent Mohamed ben Boubaker 27- Sami 28- Selma 29- Hatem 30- Hanen 31- Dhouha 32- Mohamed 33- Sameh, les sept derniers enfants de Mohamed Jameleddine Ben Abdelaziz Marsaoui 34- Bahri ben Taïb Ben Sassi Gheriani. |
Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 avril 2006.
Zine El Abidine Ben Ali