Le ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution telle que modifiée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 95-42 du 24 avril 1995,
Vu la loi n° 92-1 17 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur et notamment son article 15,
Vu le décret n° 2004-1108 du 17 mai 2004, modifiant le décret n° 93-1886 du 13 septembre 1993 portant composition et modalités de fonctionnement du conseil national de protection du consommateur,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 22 juillet 1994, portant homologation de la convention régissant les rapports entre les dégraisseurs teinturiers et blanchisseurs représentés par la chambre syndicale nationale relevant l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, et les consommateurs représentés par l'organisation de défense du consommateur,
Vu la convention régissant les rapports entre les dégraisseurs teinturiers et blanchisseurs représentés par leur chambre syndicale relevant de l'union tunisienne de l'Industrie, du commerce et de l'artisanat et les
consommateurs représentés par l'organisation de défense du consommateur signée en date du 13 novembre 1993.
Arrête :
Article premier. - En application des dispositions de l'article 15 de la loi n° 92-117 susvisée est homologuée la convention annexée à la version arabe du présent arrêté signée en date du 17 septembre 2004 entre l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat représentée par la chambre syndicale nationale des propriétaires des locaux de nettoyage et d'entretien des vêtements et des produits textiles, et l'organisation de défense du consommateur.
Art. 2. - Les dispositions de la convention visée à l'article premier du présent arrêté sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour tous les propriétaires des locaux de nettoyage et d'entretien des vêtements et des produits textiles.
Art. 3. - L'arrêté du ministre de l'économie nationale du 22 juillet 1994 portant homologation de la convention régissant les rapports entre les dégraisseurs teinturiers et blanchisseurs représentés par la chambre syndicale nationale relevant l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, et les consommateurs représentés par l'organisation de défense du consommateur et signée entre les deux parties en date du 12 novembre 1993, est abrogé.
Art. 4. - La convention visée à l'article premier du présent arrêté prend effet deux mois après la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 avril 2006.
Le ministre du commerce et de l'artisanat
Mondher Zenaïdi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi