Décret n° 2006-1023 du 13 avril 2006, portant création d'un périmètre d'intervention foncière au…

Le Président de la République,

Sur proposition de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, portant aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003 et modifié par la loi n° 2005-71 du 4 août 2005 et notamment son article 31,

Vu le décret n° 73-216 du 15 mai 1973, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière touristique,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 2001-1490 du 15 juin 2001, portant création d'un périmètre de réserves foncières au profit de l'agence foncière touristique dans la zone de Chatt El Hamrouni, délégation de Gabès Sud,

Vu les délibérations du conseil régional de Gabès réunis le 10 janvier 2004,

Vu l'avis des ministres de l'environnement et du développement durable et du tourisme,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Il est créé au profit de l'agence foncière touristique, un périmètre d'intervention foncière dans la zone de Chatt El Hamrouni, délégation de Gabès Sud, gouvernorat de Gabès, tel que délimité par un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et constitué des immeubles indiqués au tableau ci-après :

p. 876

N° d'ordre	N° du titre foncier ou de la réquisition d'immatriculation	Secteur	N° de la parcelle	Superficie Approximative en m2
1	Titre foncier 8196 Gabès	P	51	14945
2	Titre foncier 12293 Gabès	P	52	17381
3	Titre foncier 8797Gabes	P	53	13135
4	Titre foncier 11508 Gabès	P	16 80 89	5277 33816 53562
5	Titre foncier 9087 Gabès	P	45 54	10146 1970
6	Titre foncier9088 Gabès	P	44 49 55	11151 6643 14653
7	Titre foncier 9089 Gabès	P	78	18725
8	Titre foncier 9208 Gabès	P	17	107421
9	Titre foncier 11264 Gabès	P	82	3909
10	Titre foncier 9090 Gabès	P	47	5048
11	Titre foncier 8809 Gabès	P	43	22091
12	Titre foncier 8814 Gabès	P	46	3110
13	Titre foncier8810 Gabès	P	48	10941
14	Titre foncier 8811 Gabès	P	50	39810
15	Titre foncier 9092 Gabès	P	56	66760
16	Titre foncier 8812 Gabès	P	57	41385
17	Non immatriculé	P	58	21913
18	Réquisition d'immatriculation 14220	P	59 62	22230 17205
19	Titre foncier 17690 Gabès	P	60 61 63	14713 137564 1656
20	Non immatriculé	P	64 65	447203 227169
21	Non immatriculé	P	66 67 74 75	78648 56890 24430 14812
22	Titre foncier 9093 Gabès	P	68 69	17729 9330
23	Titre foncier 9207 Gabès	P	70 71	13940 19848
24	Titre foncier 8799 Gabès	P	72 73	15311 18361
25	Réquisition d'immatriculation 14241	P	76 77	39228 161096
26	Titre foncier 9718 Gabès	P	79 83 88	12146 3345 17138
27	Titre foncier 9196 Gabès	P	81 86	30532 1202
28	Titre foncier 9222 Gabès	P	84	5632
29	Titre foncier 8801 Gabès	P	85	1645
30	Titre foncier 11216 Gabès	P	87	6029
31	Titre foncier 8800 Gabès	P	90	27472
32	Titre foncier 9102 Gabès	P	91	22810
33	Titre foncier 8830 Gabes	P	92	47371
34	Non immatriculé	P	93	14837
35	Réquisition d'immatriculation 14237	P	94 95	88731 44459
36	Titre foncier 73 Gabès	Q2	1	297600
37	Titre foncier 8815 Gabès	Q2	23	12539
38	Titre foncier 19041 Gabès	Q2	22 33	37954 109872

p. 877

N° d'ordre	N° du titre foncier ou de la réquisition d'immatriculation	Secteur	N° de la parcelle	Superficie Approximative en m2
39	Titre foncier 9101 Gabès	Q2	27	25772
			28	39510
			29	4171
40	Réquisition d'immatriculation 15420	Q2	31	254190
			32	219103
41	Non immatriculé	Q2	24	6228
			38	6608
42	Titre foncier 9100 Gabès	Q2	25	349
43	Titre foncier 8820 Gabès	Q2	26	10981
44	Titre foncier 12131 Gabès	Q2	39	22841
45	Titre foncier 9206 Gabès	Q2	40	5510
			41	6174

Art. 2. - Les ministres de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, de l'environnement et du développement durable, du tourisme et le président-directeur général de l'agence foncière touristique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 avril 2006.

Zine El Abidine Ben Ali