Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1996, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 98-91 du 2 novembre 1998,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996,
Vu la loi n° 96-101 du 18 novembre 1996, relative à la protection sociale des travailleurs, telle que modifiée par la loi n° 2002-24 du 27 février 2002,
Vu le décret n° 97-1925 du 29 septembre 1997 relatif aux interventions sociales en faveur des travailleurs, tel que modifié par le décret n° 2002-886 du 22 avril 2002,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du ministre de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les dispositions du paragraphe premier et de l'alinéa « f » du deuxième paragraphe de l'article 3 du décret n° 97-1925 du 29 septembre 1997 susvisé sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
Article 3. paragraphe premier (nouveau) - Une aide dont le montant est plafonné à douze mensualités du salaire d'activité perçu, peut être accordée au profit des travailleurs prévus à l'article premier du présent décret, les salaires ne sont pris en compte que dans la limite du salaire minimum interprofessionnel garanti régime de 48 heures, rapporté à une durée d'occupation de 2400 heures par an.
Paragraphe 2, tiret f (nouveau) : Etre inscrit à un bureau d'emploi sans qu'un emploi ne leur ait été offert que ce soit par un bureau d'emploi ou par toute autorité officielle. Toutefois, l'offre doit être individuelle, territorialement délimitée et comportant un salaire qui ne peut être inférieur au montant de l'aide.
Art. 2. - Les ministres des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, des finances et de l'emploi et de l'insertion professionnelles des jeunes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 avril 2006.
Zine El Abidine Ben Ali
Liste des animateurs de jardins d'enfants à promouvoir au choix au grade d'animateur d'application de jardins d'enfants au titre de l'année 2005
1 - Anissa Bouzakoura épouse Dridi.
2 - Mariem Zammouri.
3 - Naima Ouertani.