Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant le statut général des forces de sécurités intérieure telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000,
Vu la loi n° 2001-51 du 3 juin 2001, relative aux cadres et agents des prisons et de la rééducation,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 84-753 du 30 avril 1984, portant statut général des cadres et agents penitentiers et rééducatifs tel que modifié et complété par le décret n° 04-419 du 1er mars 2004,
Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 06-625 du 6 mars 2006, chargeant Monsieur Sebouï Hassen conseiller des prisons et de la rééducation des fonctions de sous-directeur des agents à la direction générale des prisons et de la rééducation.
Arrête :
Article premier. - Conformément au deuxième alinéa de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Sebouï Hassen, conseiller des prisons et de la rééducation, sous-directeur des agents à la direction générale des prisons et de la rééducation au ministère de la justice et des droits de l'Homme, le droit de signature de tous les documents se rapportant à ses fonctions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 avril 2006.
Le ministre de la justice
et des droits de l'Homme
Béchir Tekari
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
NOMINATION