Ministère de la justice et des droits de l'homme

Décret n° 2006-1168 du 13 avril 2006, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades des cadres et agents des prisons et de la rééducation et les niveaux de rémunération

Publié au Journal Officiel n° 34 du 28 avril 2006, page 1146

Le Président de la République

Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l'Homme.

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000.

Vu la loi n° 2001-51 du 3 mai 2001 relative aux cadres et agents des prisons et de la rééducation.

Vu le décret n° 97-130 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des militaires et des forces de sûreté intérieure.

Vu le décret n° 97-147 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices octroyées aux militaires et aux forces de sûreté intérieure et instituées par le décret n° 97-130 du 16 septembre 1997 fixant le traitement de base des militaires et des forces de sûreté intérieure.

Vu le décret n° 99-2168 du 27 septembre 1999 fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation et les niveaux de rémunération et notamment le décret n°2004-420 du 1 mars 2004.

Vu le décret n° 2000-1017 du 11 mai 2000 fixant la concordance entre l'échelonnement des grades des cadres et agents des prisons et de la rééducation et les niveaux de rémunération.

Vu le décret n° 2000-1019 du 11 mai 2000 fixant la concordance entre l'échelonnement des grades de la catégorie d'agents temporaires des prisons et les niveaux de rémunération.

Vu le décret n° 2006-1167 du 13 avril 2006, portant statut particulier des cadres et agents des prisons et de la rééducation.

p. 1147

Vu l'avis du ministre des finances.
Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète

Article premier- La concordance entre les échelons des grades des cadres et agents des prisons et de la rééducation et les niveaux de rémunération prévus par le décret susvisé n° 2006-1167 du 13 avril 2006, est fixée conformément au tableau suivant :

1 - Le sous-corps de la tenue civile

CatégorieSous-catégorieGradeEchelonNiveau de rémunération correspondant
AA1- Conseiller principal des prisons et de la rééducation16
27
38
49
510
611
712
813
914
1015
1116
1217
1318
1419
1520
1621
1722
1823
1924
2025
AA1- Conseiller des prisons et de la rééducation15
26
37
48
59
610
711
812
p. 1148
913
1014
1115
1216
1317
1418
1519
1620
1721
1822
1923
2024
2125
AA1- Animateur de 1^{ère} catégorieDe 1 à 25De 1 à 25
AA3- Animateur de 2^{ème} catégorieDe 1 à 25De 1 à 25
BB- Animateur de groupeDe 1 à 25De 1 à 25
CC- Instructeur de rééducationDe 1 à 25De 1 à 25

2 - Le sous-corps de la tenue réglementaire :

CatégorieSous-catégorieGradeEchelonNiveau de rémunération correspondant
AA1- Colonel major110
211
312
413
514
615
716
817
918
1019
1120
1221
1322
1423
1524
1625
p. 1149
AA1- Colonel19
210
311
412
513
614
715
816
917
1018
1119
1220
1321
1422
1523
1624
1725
AA1- Lieutenant colonel16
27
38
49
510
611
712
813
914
1015
1116
1217
1318
1419
1520
1621
1722
1823
1924
2025
AA1- Commandant15
26
37
48
59
610
711
p. 1150
812
913
1014
1115
1216
1317
1418
1519
1620
1721
1822
1923
2024
2125
AA1- Capitaine14
25
36
47
58
69
710
811
912
1013
1114
1215
1316
1417
1518
1619
1720
1821
1922
2023
2124
2225
AA1- Lieutenantde 1 à 25de 1 à 25
AA1- Sous-lieutenantde 1 à 25de 1 à 25
p. 1151
B- Adjudant chef des prisons et de la rééducation16
27
38
49
510
611
712
813
914
1015
1116
1217
1318
1419
1520
1621
1722
1823
1924
2025
- Adjudant des prisons et de la rééducationDe 1 à 25De 1 à 25
CC- Sergent chef des prisons et de la rééducation16
27
38
49
510
611
712
813
914
1015
1116
1217
1318
1419
1520
1621
1722
1823
1924
2025
- Sergent des prisons et de la rééducationde 1 à 25de 1 à 25
DD- Caporal major des prisons13
24
p. 1152
35
46
57
68
79
810
911
1012
1113
1214
1315
1416
1517
1618
1719
1820
1921
2022
2123
2224
2325
DD- Caporal chef des prisons14
25
36
47
58
69
710
811
912
1013
1114
1215
1316
1417
1518
1619
1720
1821
1922
2023
2124
2225
DD- Caporal des prisonsde 1 à 25de 1 à 25
p. 1153

Article 2- Les cadres et les agents des prisons et de la rééducation reclassés dans la grille des salaires seront rangés à l'échelon correspondant à leur niveau de rémunération conformément au tableau de concordance prévu à l'article premier du présent décret.

Article 3- Sous- réserve des dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 97-147 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice instituée par le décret n° 97-130 du 16 septembre 1997 au profit des agent reclassés dans la grille des salaires, cesse définitivement d'être servie lorsque le cadre ou l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

CorpsGradesEchelon correspondant à la cessions de service de l'indemnité compensatriceNiveau de rémunération prévu pour la cession de service de l'indemnité compensatrice
Sous corps de la tenue civile-Animateur de 1^{ère} catégorie1212
-Animateur de 2^{ème} catégorie1313
-Animateur de groupe1515
-Instructeur de rééducations1616
Sous corps de la tenue réglementaire- Colonel major312
-Colonel311
-Lieutenant Colonel611
-Commandant48
-Capitaine811
-Lieutenant99
-Sous lieutenant33
-Adjudant chef813
-Adjudant811
-Sergent chef1015
-Sergent1212
-Caporal major des prisons1013
-Caporal chef des prisons1012
-Caporal des prisons1010

Article 4 - Sous réserve des dispositions de l'article 6 du décret susvisé n° 97-147 du 10 novembre 1997 relatif à l'indemnité compensant les contributions au régime de retraite, cette indemnité cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

p. 1154
GradesEchelon prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensant les contributions au régime de retraiteNiveau de rémunération prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensant les contributions au régime de retraite
- Sergent des prisons55
-Caporal major des prisons1212
-Caporal chef des prisons1315
-Caporal des prisons1515

Article 5 – Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires au présent décret et notamment le décret n° 2000-1017 du 11 mai 2000, relatif à la concordance des échelons des grades des cadres et des agents des prisons et de la rééducation aux niveaux de rémunération et le décret n° 2000-1019 du 11 mai 2000 relatif à la concordance des échelons des grades des agents temporaires des prisons aux niveaux de la rémunération.

Article -6- Le ministre de la justice et des droits de l’Homme et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 avril 2006.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 1155

Citer : Décret n° 2006-1168 du 13 avril 2006, JORT n° 34 du 28 avril 2006, p. 1146.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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