Décret n° 2006-1167 du 13 avril 2006, fixant le statut particulier du corps des cadres et agents des prisons et de la rééducation

Le Président de la République

Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l'Homme.

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000,

Vu la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi des finances pour la gestion 1984 et notamment son article 76 portant création de l'école d'Etat major,

Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et les survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le code des décorations promulgué par la loi n° 97-80 du 1er décembre 1997 tel que modifié par la loi n° 98-31 du 11 mai 1998,

Vu la loi n° 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux cadres et agents des prisons et de la rééducation,

Vu la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et l'enseignement scolaire,

Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973 portant statut particulier des enseignants dans les établissements de l'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation et de la formation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°99-2167 du 27 septembre 1999 et le décret n° 99-2493 du 8 novembre 1999,

Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice et des droits de l'Homme,

Vu le décret n° 80-1136 du 15 septembre 1980, portant création du grade de professeur principal de l'enseignement secondaire, tel que modifié par le décret n° 99-2496 du 8 novembre 1999,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant conditions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement externes, tel que complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 84-753 du 30 avril 1984, portant statut particulier des cadres et agents des prisons et de la rééducation, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-1016 du 11 mai 2000,

Vu le décret n° 88-787 du 14 avril 1988, portant création d’une catégorie d’agents temporaires des prisons et fixant leur statut tel que modifié et complété par le décret n° 2000-1018 du 11 mai 2000,

Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d’homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue,

Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l’équivalence des diplômes et des titres,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des agents de l’Etat et des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-130 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des militaires et des forces de sécurité intérieure,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l’Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n°2003 – 2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 99-2381 du 27 octobre 1999, portant création de l’école supérieure des forces de sécurité intérieure et fixant ses missions et son organisation administrative et financière,

Vu le décret n° 99-2495 du 8 novembre 1999, portant création des grades de professeur principal hors classe de l’enseignement et de professeur hors classe de l’enseignement du ministère de l’éducation,

Vu le décret n° 2002-1006 du 29 avril 2002, portant création d’un établissement d’enseignement supérieur militaire dénommé « école supérieure de guerre »,

Vu le décret n° 2003-2262 du 4 novembre 2003, fixant le cadre général d'organisation des cycles de formation de base des officiers dans les établissements d'enseignement supérieur militaire,

Vu le décret n° 2004-742 du 15 mars 2004, fixant les conditions de délégation de pouvoir ou de signature du ministre de la justice et des droits de l'Homme en matière disciplinaire,

Vu le décret n° 2006-1169 du 13 avril 2006, fixant les cycles de formation des agents des forces de sûreté intérieure relevant du ministère de la justice et des droits de l'Homme,

Vu l’avis du ministre des finances.

Vu l’avis du tribunal administratif.

Décrète

Article premier – Le présent décret fixe le statut particulier des cadres et agents des prisons et de la rééducation.

Titre Premier

Chapitre 1

Dispositions générales

Article 2 - Le corps des cadres et agents des prisons et de la rééducation constitue une force publique civile armée chargée du maintien de la sécurité des établissements pénitentiaires et rééducatifs et ce qui y sont détenus. Il est chargé également de l’exécution des mandats et des jugements judiciaires conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 - Le corps des cadres et agents des prisons et de la rééducation se compose de :

A/ sous corps de la tenue civile qui comprend:

• Le cadre des conseillers des prisons et de la rééducation.
• Le cadre des animateurs.
• Le cadre des instructeurs de la rééducation.

B/ sous corps de la tenue réglementaire qui comprend:

• Le cadre des officiers des prisons et de la rééducation formé des officiers supérieurs et des officiers subalternes.
• Le cadre des gradés des prisons et de la rééducation formé des gradés supérieurs et des gradés subalternes.
• Le cadre des caporaux des prisons et de la rééducation.

Les cadres susvisés sont répartis selon les catégories et les sous-catégories indiquées au tableau suivant:

Article 4- Les agents du sous corps de la tenue civile sont assimilés en ce qui concerne le nombre des échelons de chaque grade ainsi que le rythme d'avancement et le régime de rémunération, aux personnels des établissements de l'enseignement du ministère de l'éducation et de la formation régis par les décrets susvisés n° 73-114 du 17 mars 1973, n° 80-1136 du 15 mai 1980 et n° 99-2495 du 8 novembre 1999 et ce conformément à l'équivalence des grades indiqués au tableau suivant:

Article 5 - Chaque grade des cadres et agents des prisons et de la rééducation comprend les échelons suivants:

Est fixée par décret la concordance entre les échelons des grades des cadres et agents des prisons et de la rééducation et les niveaux de rémunération.

Article 6 - La durée requise est d’un an pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 et elle est de deux ans pour le reste des échelons.

Pour les grades du sous corps de la tenue réglementaire non ouverts aux candidats externes, la durée requise pour l’avancement est de deux ans et elle est d’un an et neuf mois pour les grades du sous corps de la tenue civile. Cependant, conformément à l’article 6 du décret n°97-130 du 16 septembre 1997 susvisé, le rythme d’avancement est de 2 ans lorsque l’agent atteint l’un des échelons définis par le décret fixant la concordance des grades de ce corps et les niveaux de la rémunération.

Article 7 – Est accordé un avancement dans la limite de deux échelons aux agents ayant suivi avec succès un cycle de formation continue, et ce conformément aux conditions fixées par décret.

Article 8 – Le cadre ou l’agent ayant bénéficié d’une promotion est rangé à l’échelon correspondant au traitement de base immédiatement supérieur à celui qu’il percevait à l’échelon précédent.

L’augmentation consécutive à la promotion ne peut être inférieure à l’avantage qu’aurait procuré l’agent, lors d’un avancement normal dans son ancienne situation.

Chapitre 2

Les conditions de recrutement

Article 9 – Sous réserve des dispositions de l’article 24 du statut général des forces de sûreté intérieure, nul ne peut être recruté dans les cadres du corps des agents des prisons et de la rééducation s’il:

1- N’est reconnu, après l’examen médical et les testes psychologiques, apte à exercer toute activité de jour et de nuit et sur tout le territoire de la République
2- N’est établi, avant la correction de la vue par des lunettes, qu’il jouit d’une acuité visuelle d’au moins 15/20 pour les deux yeux.
3- N’a pas la taille minimale requise de 1,70 m pour les candidats de sexe masculin et de 1,65 m pour les candidats de sexe féminin

Article 10 – Une dérogation à la taille dans la limite de cinq centimètres (5cm) et dans la limite d’une seule année quant à l’age maximum de recrutement peut être accordée par le ministre de la justice et des droits de l’Homme, et ce selon les besoins de l’administration ou

compte tenu des cas spécifiques des personnes ayant rendu des services notables à la patrie.

Les candidats, ayant accompli le service militaire et obtenu une attestation de bonne conduite des services du ministère de la défense nationale bénéficient d'une dérogation dans la limite d'un an de l'âge fixée pour le recrutement. Cette attestation ainsi que le permis de conduire catégorie " B " sont pris en compte parmi les critères d'admission à la participation aux concours d'accès aux cycles de formation de base.

Article 11 - L'organisation des concours, examens professionnels, les épreuves prévus par le présent statut, les programmes, les matières, les coefficients, la composition et la désignation des membres de jurys de concours et examens, sont fixés par un arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme.

Article 12 - Les cadres et agents des prisons et de la rééducation sont soumis à un stage dont la durée est fixée comme suit:

a) Un an :

• Pour les agents diplômés d'une école de formation relevant du ministère de la justice et des droits de l'Homme ou d'une école agréé et qui sont recrutés par voie de nomination directe.
• Pour les agents nommés à un grade déterminé, après avoir accompli le service civil effectif en qualité d'agent temporaire ou d'agent contractuel pendant une durée minimale de deux ans.

b) Deux ans :

• Pour les agents promus à un grade supérieur suite à un cycle de formation ou après avoir participé suite au succès à un concours interne ou à un examen professionnel.
• Pour les agents promus à un grade par choix.

A l'expiration de la période de stage mentionnée à l'alinéa premier du présent article, il est procédé soit à la titularisation des agents stagiaires, soit à la prorogation de leur stage d'une année au plus, soit ils sont reversés dans leur grade d'origine et sont considérés comme ne l'ayant jamais quitté, soit ils sont licenciés s'ils n'appartiennent pas au corps.

Ne sont pas soumis au stage, les agents promus à un grade non ouvert au recrutement externe selon les dispositions du présent décret.

L'agent stagiaire est titularisé sur la base d'un rapport de son supérieur hiérarchique contenant une évaluation de son rendement professionnel et de sa conduite durant la période du stage.

TITRE 2

Le conseil d'honneur des prisons et de la rééducation

Article 13 - Le conseil d'honneur des prisons et de la rééducation rend son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre de la justice et des droits de l'Homme notamment celles relatives à la réputation et l'honneur du corps et son moral, il statue aussi en matière de recrutement, de titularisation, de promotion et de discipline pour tous les cadres et agents des prisons et de la rééducation.

Article 14 - Le conseil d'honneur des prisons et de la rééducation est présidé par le directeur général des prisons et de la rééducation ou par son représentant qu'il désigne à cet effet parmi les directeurs centraux.

Le dit conseil d'honneur se compose de quatre membres permanents désignés parmi les cadres des prisons et de la rééducation par arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme sur proposition du directeur général des prisons et de la rééducation.

Lorsque le conseil d'honneur siège en tant que conseil de promotion ou de discipline, deux agents du même cadre que l'agent concerné y assistent. Ces deux agents sont choisis par tirage au sort parmi les agents titulaires inscrits sur des listes annuelles établies à cet effet par le directeur général des prisons et de la rééducation et un procès verbal en sera dressé.

La direction chargée du personnel est chargée des fonctions du secrétariat du conseil d'honneur des prisons et de la rééducation.

Le conseil d'honneur ne peut se réunir en tant que conseil de promotion ou de discipline qu'en présence de la moitié de ses membres au moins et des deux représentants des agents.

Le conseil d'honneur des prisons et de la rééducation rend son avis à la majorité des voix, et en cas de parité, celle du président est prépondérante.

Article 15 - Le conseil d'honneur se réunit sur convocation de son président. Il se réunit en tant que conseil de promotion au moins une fois par an.

TITRE 3

La Promotion

Article 16 – Pour la promotion, le ministre de la justice et des droits de l'Homme peut selon les besoins de l'administration, ordonner d'organiser des cycles de formation continue ou des concours internes destinés à la promotion des agents justifiant de l'ancienneté minimale mentionnée aux titres 6-7-8 et 9 du présent décret.

Article 17 – L'administration établit les listes des agents éligibles à la promotion suite à des cycles de formation, concours internes et au choix parmi les agents remplissant les conditions requises à cet effet et inscrits sur la liste d'aptitude à la promotion au choix.

Ne peut être établie qu'une seule liste d'aptitude pour chaque grade et au titre de chaque année.

La liste d'aptitude à la promotion au choix est établie dès l'expiration de l'année en question.

Article 18 – les noms des candidats sont inscrits sur la liste d'aptitude à la promotion au choix par ordre de mérite et compte tenu des critères suivants:

1. la moyenne des notes professionnelles des trois dernières années qui précèdent l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie.

2. les cycles de formation continue suivis par l'agent depuis sa nomination au grade immédiatement inférieur au grade de promotion.

3. l'ancienneté au grade immédiatement inférieur au grade de promotion qui est comptée de 1,2 point pour chaque année, de 0,1 point pour chaque mois et de 1/300 pour chaque jour.

4. les propositions motivées des supérieurs hiérarchiques des agents qui contiennent l'une des mentions suivantes :

• Excellent
• Très bien
• Bien
• Assez bien
• Moyen
• Médiocre

5. L'aptitude à la promotion évaluée par les directeurs des spécialités

6. Les responsabilités assumées (responsabilité opérationnelle ou administrative)

7. Les décorations et les distinctions :

Le candidat à la promotion doit avoir obtenu ces décorations et distinctions durant le grade inférieur au grade de promotion.

8. Les différentes sanctions infligées à l'agent durant le grade inférieur au grade de promotion.

Les modalités de notation des critères mentionnés au présent article sont fixées par arrêté du ministre de la justice et des droits de l’Homme.

Article 19

• Les listes de promotion sont soumises à l’avis du conseil d’honneur.

Article 20

• Les listes susvisées à l’article 19 de ce décret sont définitivement arrêtées par le ministre de la justice et des droits de l’Homme.

Article 21

• Le ministre de la justice et des droits de l’Homme arrête les listes des agents à promouvoir suivant le même ordre:
• des résultats définitifs des examens subis au terme des cycles de formation continue réservés à la promotion.
• des résultats définitifs des concours internes.
• de la liste d’aptitude définitive à la promotion au choix.

Article 22

• Nonobstant toutes les dispositions contraires, un avancement d’un ou de plusieurs échelons du même grade peut être exceptionnellement accordé aux cadres et agents des prisons et de la rééducation qui ont été atteints de blessures graves ou mortelles pendant l’exercice de leurs fonctions comme ils peuvent être nommés au grade immédiatement supérieur.

Les dispositions de l’alinéa premier du présent article s’appliquent aux agents qui se distinguent par leur bravoure et leur dévouement à l’intérêt général.

L’avancement et la promotion mentionnés au présent article sont accordés par arrêté du ministre de la justice et des droits de l’Homme et prennent effet à partir de la date de l’arrêté.

Article 23

• L’agent bénéficie, une seule fois durant toute sa carrière professionnelle, d’une réduction de la période d’ancienneté requise pour la promotion d’un grade au grade supérieur et ce selon les conditions suivantes :
• de deux (2) ans pour les agents titulaires d’un master ou d’un diplôme équivalent ou titulaires du diplôme de l’école supérieur des forces de la sûreté intérieur ou de l’école supérieur de guerre.
• d’une seule (1) année pour les agents titulaires du diplôme de l’école d’Etat major.

Article 24

• La promotion suite au succès à des cycles de formation est soumise à des dispositions fixées par décret.

TITRE 4

La médaille d'honneur et les distinctions

Article 25- La médaille d'honneur et les distinctions pouvant être décernées aux cadres et agents des prisons et de la rééducation qui se distinguent par leur bravoure, leur dévouement et leur compétence dans l'exercice de leur fonction sont:

1-La médaille d'honneur:

La médaille d'honneur des forces de sûreté intérieure comprend deux catégories:

A- Médaille d'honneur des forces de sûreté intérieure de 1ère catégorie.

B- Médaille d'honneur des forces de sûreté intérieure de 2ème catégorie.

2 - Les distinctions:

Les distinctions et l'autorité habilitée à les décerner aux cadres et agents des prisons et de la rééducation sont déterminées conformément au tableau suivant:

Article 26- Les cadres et les agents des prisons et de la rééducation, auxquels sont décernées la médaille d’honneur et les distinctions mentionnées à l’article 25, bénéficient d’une réduction de la durée requise pour l’avancement fixée comme suit:

• Les deux catégories de la médaille d’honneur: 1 an
• Tableau d’honneur: 8 mois,
• Témoignage de satisfaction: 4 mois,
• Lettre d’encouragement: 2 Mois,

• Lettre de remerciement: 1 Mois,

En cas de multiplicité des distinctions pour le même motif, seule la distinction attribuée par l'autorité supérieure qui a le pouvoir de l'annuler est prise en considération.

Titre 5

La discipline

Article 27- Le ministre de la justice et des droits de l'Homme peut déléguer, aux cadres et agents des catégories "A1" et "A2", son pouvoir disciplinaire pour les sanctions du premier degré; il peut, en outre, déléguer au directeur général des prisons et de la rééducation, la signature des rapports de renvoi devant le conseil d'honneur et des décisions disciplinaires contenant des sanctions du second degré, exceptées les sanctions de rétrogradation et de révocation.

Article 28- La durée des sanctions d'arrêt simple et d'arrêt de rigueur prévues par le statut général des forces de sûreté intérieure, est fixée de un (1) à trente (30) jours.

En cas de multiplicité des sanctions pour une même faute, seule sera retenue la sanction infligée par l'autorité supérieure qui a également le pouvoir de l'annuler.

Article 29- Le conseil d'honneur siégeant en tant que conseil de discipline rend un avis après délibération sur la sanction proposée à la majorité des voix et en cas de parité celle du président est prépondérante.

Article 30- Les décisions disciplinaires et les avis du conseil d'honneur sont classés au dossier personnel de l'agent concerné.

Article 31- Le ministre de la justice et des droits de l'Homme peut, sur demande de l'intéressé et après consultation du conseil d'honneur, décider l'effacement des sanctions du premier degré et du second degré à l'exception de la sanction de révocation et ce après l'écoulement d'un délais de trois ans pour les sanctions du premier degré et de cinq ans pour les sanctions du second degré.

TITRE 6

Cadre des conseillers des prisons et de la rééducation
Chapitre premier: Les attributions

Article 32- Les cadres appartenant au cadre des conseillers des prisons et de la rééducation exercent leur fonction sous les auspices du ministre de la justice et des droits de l’Homme et ils sont chargés selon leurs grades de :

• Diriger et commander une ou plusieurs unités pénitentiaires et centres de rééducation en vue de maintenir l’ordre, la sûreté et la discipline et toute fonction entrant dans le cadre de leur spécialité.
• Réaliser des missions de commandement, d’encadrement des cadres et agents des prisons et de la rééducation, d’orientation et d’inspection des unités centrales ou régionales appartenant à la direction générale des prisons et de la rééducation.
• Elaborer les orientations générales de la politique carcérale et fixer les besoins matériaux et moraux du corps des cadres et agents des prisons et de la rééducation.
• Réaliser des missions de la formation dans les écoles appartenant à la direction générale des prisons et de la rééducation et dans les autres écoles agréés.

Chapitre 2 : Les conseillers principaux des prisons et de la rééducation

La promotion

Article 33- La promotion au grade de conseiller principal des prisons et de la rééducation est accordée par arrêté du ministre de la justice et des droits de l’Homme aux candidats internes dans la limite des emplois vacants à pourvoir et à partir des listes des cadres éligibles à la promotion comme suit :

A) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l’administration pour les conseillers des prisons et de la rééducation.

B) après avoir passé avec succès un concours interne sur titres ou sur dossiers ou examens professionnels ouvert aux conseillers des prisons et de la rééducation justifiant d’au moins huit (8) ans d’ancienneté dans ce grade à la date de la clôture des candidatures.

Les modalités de l’organisation des concours internes et des examens professionnels susvisés sont fixés par arrêté du ministre de la justice et des droits de l’Homme.

C) au choix parmi les conseillers des prisons et de la rééducation justifiant de dix (10) ans d’ancienneté au moins dans ce grade et inscrit par ordre de mérite sur une liste d’aptitude.

Chapitre 3

Les conseillers des prisons et de la rééducation

La promotion

Article 34 - La promotion au grade de conseiller des prisons et de la rééducation est accordée par arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme aux candidats internes dans la limite des emplois vacants à pourvoir et à partir des listes des agents éligibles à la promotion comme suit :

A) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration pour les animateurs de première catégorie titulaires de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent et titulaires dans leur grade.

B) après avoir passé avec succès un concours interne sur titres ou sur dossiers ou examens professionnels ouvert aux animateurs de première catégorie justifiant d'au moins six (6) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de la clôture des candidatures et titulaire au moins de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent.

Les modalités de l'organisation des concours internes et des examen professionnels susvisés sont fixées par arrêté du ministre la justice et des droits de l'Homme.

C) aux choix parmi les animateurs de première catégorie titulaires au moins de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent et justifiant d'au moins de huit (8) ans d'ancienneté dans ce grade et inscrit par ordre de mérité sur une liste d'aptitude.

Titre 7 : Cadre des animateurs

Chapitre premier

Les attributions

Article 35 - les cadres et agents du cadre des animateurs exercent leur fonction sous les auspices du ministre de la justice et des droits de l'Homme et ils sont chargés selon leurs grades de:

• réaliser des fonctions selon leurs spécialités dans les prisons et les centres de rééducation et veiller au maintien de l'ordre ainsi que la discipline et la consolidation de la surveillance des détenus et des mineurs délinquants.

• participer à la préparation des programmes de réhabilitation de rééducation et ses méthodes d'exécution, encadrer les personnes chargées de ces programmes, évaluer les résultats, valoriser ses méthodes et améliorer le rendement de ces programmes dans les unités pénitentiaires et rééducatives.

• participer à la préparation des détenus et des mineurs délinquants à leur libération et faciliter leurs réintégration sociale et assurer leurs assistance ultérieure.

• participer à la préparation des programmes de la formation de base et continue pour les cadres et les agents des prisons et de la rééducation, à l'exécution de ces programmes et à l'organisation des séminaires de formation et des journées d'études nécessaires.

Chapitre 2

les animateurs de première catégorie

Section 1

Le recrutement

Article 36 - Les animateurs de première catégorie sont recrutés par arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme dans la limite des emplois vacants à pourvoir comme suit :

A) par voie de nomination directe parmi les candidats ayant suivi avec succès un cycle de formation de base dans une école relevant du ministère de la justice et des droits de l'Homme ou une école agréé.

B) par voie de concours externe sur épreuves ou titres ou dossiers ouvert aux candidats titulaires de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent admis à ce concours et âgés de 30 ans au plus à compter du 1er janvier de l'année de l'ouverture du concours et ce conformément aux dispositions du décret n°82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé.

Section 2

La promotion

Article 37 - La promotion au grade d'animateur de première catégorie est accordée par arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme aux candidats internes dans la limite des emplois vacants à pourvoir et à partir des listes des agents éligibles à la promotion comme suit :

A/- après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration pour les animateurs de deuxième catégorie titulaires dans leur grade.

B/- après avoir passé avec succès un concours interne sur dossier, ou titres ou examens professionnels ouvert pour les animateurs de deuxième catégorie ayant au moins une ancienneté de trois (3) ans dans leur grade à la date de la clôture des candidatures.

C/- au choix, parmi les animateurs de deuxième catégorie ayant au moins une ancienneté de quatre (4) ans dans leur grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

CHAPITRE 3

Les animateurs de deuxième catégorie

Section 1

Le recrutement

Article 38 - Les animateurs de deuxièmes catégorie sont recrutés par arrêté du ministre de la justice et des droits de l’Homme dans la limite des emplois vacants à pourvoir parmi les candidats externes:

A/- par voie de nomination directe parmi les candidats qui ont suivi avec succès un cycle de formation de base dans une école relevant du ministère de la justice et des droits de l’Homme ou une école agréée.

B/- par voie de concours externe sur épreuve ouvert aux candidats titulaires au moins d’un certificat de fin d’études du premier cycle de l’enseignement supérieur ou d’un diplôme équivalent ou d’un diplôme de formation équivalent à ce niveau et admis à ce concours. Les candidats doivent être âgés de 25 ans maximum au 1er janvier de l’année de l’ouverture du concours et ce conformément aux dispositions du décret susvisé n° 82-1229 du 2 septembre 1982.

Section 2

La promotion

Article 39 - La promotion au grade d’animateur de deuxième catégorie est accordée par arrêté du ministre de la justice et des droits de l’Homme aux candidats internes dans la limite des emplois vacants à pourvoir et à partir d’une liste des agents éligibles à la promotion comme suit :

A/- après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l’administration pour les animateurs de groupe titulaires dans leur grade.

B/- après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers, ou sur titres ou sur examens professionnels ouvert pour les animateurs de groupe ayant au moins une ancienneté de cinq (5) ans dans leur grade à la date de la clôture des candidatures.

C/- au choix, parmi les animateurs de groupe ayant au moins une ancienneté de six (6) ans à leur grade et inscrits par ordre de mérite dans une liste d’aptitude.

CHAPITRE 4

Les animateurs de groupe

Section 1

Le recrutement

Article 40 - Les animateurs de groupe sont recrutés par arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme dans la limite des emplois vacants à pourvoir parmi les candidats externes:

A/- par voie de nomination directe parmi les candidats qui ont suivi avec succès un cycle de formation de base dans une école relevant du ministère de la justice et des droits de l'Homme ou une école agréée.

B/- par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent ou titulaire d'un diplôme de formation équivalent à ce niveau et admis à ce concours. Les candidats doivent être âgés de 24 ans maximum au 1er janvier de l'année de l'ouverture du concours et ce conformément aux dispositions du décret susvisé n° 82-1229 du 2 septembre 1982.

Section 2

La promotion

Article 41 - La promotion au grade d'animateur de groupe est accordée par arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme aux candidats internes dans la limite des emplois vacants à pourvoir et à partir d'une liste des agents éligibles à la promotion comme suit :

A/- après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration pour les instructeurs de rééducation titulaires dans leur grade.

B/- après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers, ou titres ou examens professionnels ouverts pour les instructeurs de rééducation ayant au moins six (6) ans dans leur grade à la date de la clôture des candidatures.

C/- au choix, parmi les instructeurs de rééducation ayant au moins une ancienneté de huit (8) ans dans leur grade et inscrit par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE 8

Le cadre des instructeurs de rééducation
Chapitre premier
Les attributions

Article 42 - Les instructeurs de rééducation sont chargés:

• de réaliser les fonctions administratives, de sécurité et de réhabilitation dans les unités pénitentiaires et rééducatives.
• de l'exécution des programmes d'observation, de rééducation, de réhabilitation, de préparation des détenus et des mineurs délinquants à leur libération et faciliter leur réintégration sociale et assurer l'assistance ultérieure pour les détenus libérés.
• d'assurer l'enseignement général, la formation professionnelle, l'animation de loisir, culturelle et sportive, l'émancipation sociale et psychologique ainsi que l'orientation scolaire et professionnelle des détenus dans les unités pénitentiaires et rééducatives.
• de réaliser les missions d'orientation ainsi que l'inspection et le contrôle dont il sont chargés par leurs supérieurs hiérarchiques.
• d'assurer les servitudes nutritives, la réhabilitation pour les détenus et les mineurs délinquants, le contrôle, l'observation, la rééducation, le maintien de l'ordre et la sûreté ainsi que la discipline et la consolidation des gardes.

Chapitre 2

Le recrutement

Article 43 - Les instructeurs de rééducation sont recrutés par arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme parmi les candidats extérieurs et dans les limites des emplois vacants a pourvoir:

A - par voie de nomination directe parmi les candidats qui ont suivi avec succès un cycle de formation de base dans une école relevant du ministère de la justice et des droits de l'Homme ou une école agréée.

B - après avoir passé avec succès un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats âgés de vingt quatre (24) ans maximum conformément aux dispositions du décret susvisé n° 82-1229 du 2 septembre 1982 et qui:

• ont suivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et qui ont fini avec succès au moins la sixième année de l'enseignement secondaire selon l'ancien régime de l'enseignement.
• ou titulaires d'un certificat de fin d'études de l'enseignement de base et ayant fini avec succès la troisième année de l'enseignement secondaire selon le régime actuel de l'enseignement.
• ou titulaires d'un diplôme de formation équivalent à ce niveau.

Titre 9

Le cadre des officiers des prisons

Chapitre premier

Les attributions

Article 44 - Les officiers des prisons et de la rééducation sont chargés selon leurs grades de ce qui suit :

• accomplir les tâches de commandement et de gestion des prisons et des centres de rééducation.

ils exercent leurs fonctions sous les auspices du ministre de la justice et des droits de l’Homme et ils sont astreints, lors de l’exercice de leurs fonctions, au port de la tenue réglementaire.

Exceptionnellement par autorisation préalable du directeur général des prisons et de la rééducation les officiers peuvent être exempté du port de la tenue réglementaire pour nécessité de service ou l’accomplissement d’une mission.

chapitre 2

Les officiers supérieurs
Section première
Les colonels majors

Article 45 - Les colonels majors sont nommés, au choix, par décret pris sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’Homme, dans la limite des emplois vacants à pourvoir parmi les colonels ayant au moins quatre (4) ans d’ancienneté dans ce grade et inscrits selon l’ordre de mérite sur la liste d’aptitude.

Section 2

Les colonels

Article 46 - Les colonels sont nommés, au choix, par décret pris sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’Homme, dans la limite des emplois vacants à pourvoir, parmi les lieutenants colonels ayant au moins trois (3) ans d’ancienneté dans ce grade et inscrits selon l’ordre de mérite sur la liste d’aptitude.

Section 3

Les lieutenants-colonels

Article 47 - La promotion au grade de lieutenant-colonel est accordée par arrêté du ministre de la justice et des droits de l’Homme, dans la limite des emplois vacants à pourvoir, parmi les commandants ayant au moins trois (3) ans d’ancienneté dans ce grade et inscrits selon l’ordre de mérite sur la liste d’aptitude.

Section 4

Les commandants

Article 48 - La promotion au grade de commandant est accordée par arrêté du ministre de la justice et des droits de l’Homme, dans la limite des emplois vacants à pourvoir et à partir des listes des cadres éligibles à la promotion, comme suit:

A – aux capitaines ayant effectivement exercé dans leur grade pendant une durée minimale de quatre (4) ans et ayant suivi, avec succès, l’un des cycles de formation continue réservés à la promotion et correspondant à leur grade.

B – aux capitaines ayant participé, avec succès, à un concours interne sur épreuves et ayant effectivement exercé dans leur grade pendant une durée minimale de cinq (5) ans à la date du concours.

C – au choix, parmi les capitaines ayant effectivement exercé dans leur grade pendant une durée minimale de six (6) ans et inscrit selon l’ordre de mérite sur la liste d’aptitude.

Chapitre 3

Les officiers subalternes

Section première

Les capitaines

Article 49 - La promotion au grade de capitaine est accordée par arrêté du ministre de la justice et des droits de l’Homme, dans la limite des emplois vacants à pourvoir et à partir des listes des cadres éligibles à la promotion, comme suit :

A – aux lieutenants ayant effectivement exercé dans leur grade pendant une durée minimale de trois (3) ans et ayant suivi, avec succès, l’un des cycles de formation continue réservés à la promotion et correspondant à leur grade.

B – aux lieutenants ayant participé, avec succès, à un concours interne sur épreuves et ayant effectivement exercé dans leur grade pendant une durée minimale de quatre (4) ans à la date du concours.

C – au choix, parmi les lieutenants ayant effectivement exercé dans leur grade pendant une durée minimale de cinq (5) ans et inscrits par ordre de mérite sur une liste d’aptitude.

Section 2

Les lieutenants

Article 50 - Les lieutenants sont nommés par arrêté du ministre de la justice et des droits de l’Homme, dans la limite des emplois vacants à pourvoir, comme suit:

A – parmi les sous-lieutenants ayant effectivement exercé dans leur grade pendant une durée minimale de deux (2) ans.

B – par voie de nomination directe, parmi les candidats, ayant suivi, avec succès, un cycle de formation de base dans une école relevant du ministère de la justice et des droits de l’Homme ou une agrée.

C – par voie de concours externe sur épreuves, parmi les candidats ayant accompli, avec succès, un cycle des études supérieures d'une durée minimale de cinq (5) ans après le baccalauréat, dans l'une des spécialités techniques, pourvu que leur âge ne dépasse pas trente (30) ans, à la date du premier janvier de l'année du concours.

L'arrêté portant ouverture du concours, détermine la ou les spécialités requises.

Section 3

Les sous-lieutenants

Paragraphe premier

Le recrutement

Article 51 - Les sous-lieutenants sont recrutés par voie de nomination directe en vue d'exercer des spécialités définies par arrêté du ministre de la justice et des droits de l’Homme parmi les candidats ayant suivi avec succès un cycle de formation de base dans une école relevant du ministère de la justice et des droits de l’Homme ou une école agrée.

Paragraphe 2

La promotion

Article 52 - La promotion au grade de sous-lieutenant est accordée par arrêté du ministre de la justice et des droits de l’Homme dans la limite des emplois vacants à pourvoir, à partir des listes des agents éligibles à la promotion, comme suit :

A – aux adjudants chefs des prisons et de la rééducation, ayant effectivement exercé dans leur grade pendant une durée minimale de trois (3) ans et ayant suivi, avec succès, le cycle de qualification pour postuler à la promotion au grade de sous-lieutenant.

B – aux adjudants chefs des prisons et de la rééducation ayant participé, avec succès, à un concours interne sur épreuves, et ayant effectivement exercé dans leur grade pendant une durée minimale de quatre (4) ans, à la date du concours.

C – au choix, parmi les adjudants chefs des prisons et de la rééducation ayant effectivement exercé dans leur grade pendant une durée minimale de cinq (5) ans et inscrits selon l’ordre de mérite sur la liste d’aptitude.

Titre 10

Cadre des grades des prisons et de la rééducation
Chapitre premier
Les attributions

Article 53 - Les grades assument la responsabilité de la détention et ses servitudes. Ils veillent à la gestion, du maintien de l’ordre, de la sûreté et à la discipline dans les prisons et les centres de rééducations des mineurs délinquants. Ils veillent également à l’application des peines ainsi qu’à la garde des détenus et des mineurs délinquants dans les prisons et les centres de rééducations des mineurs délinquants.

Les grades sont tenus au port de l’uniforme pendant l’exercice de leurs fonctions sauf en cas d’exemption préalable, à titre exceptionnelle et pour les besoins du service, après autorisation du directeur général des prisons et de la rééducation.

chapitre 2

Les adjudants chefs des prisons et de la rééducation
La promotion

Article 54 - La promotion au grade d’adjudants chef des prisons et de la rééducation est accordée par arrêté du ministre de la justice et des droits de l’Homme, dans la limite des emplois vacants à pourvoir, et à partir des listes des agents éligibles à la promotion, comme suit :

A – aux adjudants des prisons et de la rééducation ayant effectivement exercé dans leur grade pendant une durée minimale de trois (3) ans et ayant suivi, avec succès, l’un des cycles de formation continue réservés à la promotion et correspondant à leur grade.

B – aux adjudants des prisons et de la rééducation ayant participé, avec succès, à un concours interne sur épreuves et ayant effectivement exercé dans leur grade pendant une durée minimale de quatre (4) ans à la date du concours.

C – au choix, parmi les adjudants des prisons et de la rééducation ayant effectivement exercé dans leur grade pendant une durée minimale de cinq (5) ans et inscrit selon l’ordre de mérite sur la liste d’aptitude.

Chapitre 3

Les adjudants des prisons et de la rééducation

Section première

Le recrutement

Article 55 - Les adjudants des prisons et de la rééducation sont recrutés par voie de nomination directe, en vue d'exercer des spécialités déterminés, parmi les candidats ayant suivi avec succès un cycle de formation de base dans une école relevant du ministère de la justice et des droits de l’Homme ou une école agréé.

Section 2

La promotion

Article 56 - La promotion au grade d’adjudant des prisons et de la rééducation est accordée par arrêté du ministre de la justice et des droits de l’Homme dans la limite des emplois vacants à pourvoir et à partir des listes des agents éligibles à la promotion, comme suit :

A – aux sergents chefs des prisons et de la rééducation ayant effectivement exercé dans leur grade pendant une durée minimale de trois (3) ans et ayant suivi, avec succès, l’un des cycles de formation continue réservés à la promotion et correspondant à leur grade.

B – aux sergents chefs des prisons et de la rééducation ayant participé, avec succès, à un concours interne sur épreuves et ayant effectivement exercé dans leur grade pendant une durée minimale de quatre (4) ans à la date du concours.

C – au choix, parmi les sergents chefs des prisons et de la rééducation ayant effectivement exercé dans leur grade pendant une durée minimale de cinq (5) ans et inscrits selon l’ordre de mérite sur la liste d’aptitude.

Chapitre 4

Les sergents chefs des prisons et de la rééducation
La promotion

Article 57 - La promotion au grade de sergents-chefs des prisons et de la rééducation est accordée par arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme, dans la limite des emplois vacants à pourvoir et à partir des listes des agents éligibles à la promotion, comme suit :

A – aux sergents des prisons et de la rééducation ayant effectivement exercé dans leur grade pendant une durée minimale de trois (3) ans et ayant suivi, avec succès, l'un des cycles de formation continue réservés à la promotion et correspondant à leur grade.

B – aux sergents des prisons et de la rééducation ayant participé, avec succès, à un concours interne sur épreuves et ayant effectivement exercé dans leur grade pendant une durée minimale de quatre (4) ans à la date du concours.

C – au choix, parmi les sergents des prisons et de la rééducation ayant effectivement exercé dans leur grade pendant une durée minimale de six (6) ans et inscrits selon l'ordre de mérite sur la liste d'aptitude.

Chapitre 5

Les sergents des prisons et de la rééducation
Section première
Le recrutement

Article 58 - les sergents des prisons et de la rééducation sont recrutés, par voie de nomination directe, par arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme parmi les candidats ayant suivi, avec succès un cycle de formation de base dans une école relevant du ministère de la justice et des droits de l'Homme ou une école agréée.

Section 2

La promotion

Article 59 - La promotion au grade de sergent des prisons et de la rééducation est accordée par arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme, dans la limite des emplois vacants à pourvoir et à partir des listes des agents éligibles à la promotion, comme suit :

A – aux caporaux majors des prisons et de la rééducation ayant effectivement exercé dans leur grade pendant une durée minimale de trois (3) ans et ayant suivi, avec succès, l'un des cycles de formation continue réservés à la promotion et correspondant à leur grade.

B – aux caporaux majors des prisons et de la rééducation ayant participé, avec succès, à un concours interne sur épreuves et ayant effectivement exercé dans leur grade pendant une durée minimale de quatre (4) ans à la date du concours.

C – au choix parmi les caporaux majors des prisons et de la rééducation ayant effectivement exercé dans leur grade pendant une durée minimale de six (6) ans et inscrits selon l’ordre de mérite sur la liste d’aptitude.

Titre 11

Cadre des caporaux des prisons et de la rééducation
Section première
Les attributions

Article 60 – les caporaux des prisons et de la rééducation sont chargés de renforcer les différentes unités des prisons et les centres de rééducation des mineurs délinquants et peuvent être chargés de fournir des services généraux et d’assurer la garde. Ils sont astreints au port de la tenue pendant l’exercice de leurs fonctions.

Exceptionnellement par autorisation préalable du directeur général des prisons et de la rééducation les caporaux peuvent être exempté du port de la tenue réglementaire pour nécessité de service ou l’accomplissement d’une mission.

Section 2

Les caporaux major des prisons et de la rééducation

Article 61 – La promotion au grade de caporal-major des prisons et de la rééducation est accordée par arrêté du ministre de la justice et des droits de l’Homme dans la limite des emplois vacants à pourvoir et à partir des listes des agents éligibles à la promotion, comme suit :

A – aux caporaux chefs des prisons et de la rééducation ayant effectivement exercé dans leur grade pendant une durée minimale de deux (2) ans et ayant suivi, avec succès, l’un des cycles de formation continue réservé à la promotion et correspondant à leur grade.

B – aux caporaux chefs des prisons et de la rééducation ayant participé, avec succès, à un concours interne sur épreuves, et ayant effectivement exercé dans leur grade pendant une durée minimale de trois (3) ans, à la date du concours.

C – au choix, parmi les caporaux chefs des prisons et de la rééducation ayant effectivement exercé dans leur grade pendant une durée minimale de cinq (5) ans et inscrits selon l’ordre de mérite sur la liste d’aptitude.

Section 3

Les caporaux chefs des prisons et de la rééducation

Article 62 - La promotion au grade de caporal chef des prisons et de la rééducation est accordée par arrêté du ministre de la justice et des droits de l’Homme, dans la limite des emplois vacants à pourvoir et à partir des listes des agents éligibles à la promotion, comme suit :

A – aux caporaux des prisons et de la rééducation ayant effectivement exercé dans leur grade pendant une durée minimale de deux (2) ans et ayant suivi, avec succès, l’un des cycles de formation continue réservé à la promotion et correspondant à leur grade.

B – aux caporaux des prisons et de la rééducation ayant participé, avec succès, à un concours interne sur épreuves, et ayant effectivement exercé dans leur grade pendant une durée minimale de trois (3) ans à la date du concours.

C – au choix, parmi les caporaux des prisons et de la rééducation ayant effectivement exercé dans leur grade pendant une durée minimale de cinq (5) ans et inscrits selon l’ordre de mérite sur la liste d’aptitude.

Section 4

Les caporaux des prisons et de la rééducation

Article 63- Les caporaux des prisons et de la rééducation sont recrutés par voie de nomination directe par arrêté du ministre de la justice et des droits de l’Homme, dans la limite des emplois vacants à pourvoir, parmi les candidats ayant suivi, avec succès, un cycle de formation de base dans une école relevant du ministère de la justice et des droits de l’Homme ou une école agréé.

Titre 12

Dispositions diverses

Article 64 - Sont fixées par arrêté du ministre de la justice et des droits de l’Homme, les normes, la composition, les caractéristiques et les règles du port de l’uniforme des cadres et des agents du sous corps de la tenue réglementaire.

Ces cadres et agents doivent porter l’uniforme pendant l’exercice de leurs fonctions. Cependant, le directeur général des prisons et de rééducation peut ordonner le port de la tenue civile en cas de nécessité.

Article 65 - Les différentes armoiries et les insignes distinctifs, leurs caractéristiques et les règles suivant lesquelles ils sont portés sont fixés par arrêté du ministre de la justice et des droits de l’Homme.

Article 66 - Les élèves officiers des prisons et de la rééducation, les élèves gradés des prisons et de la rééducation et les élèves caporaux des

prisons et de la rééducation portent des insignes distinctifs tout au long de la période de formation.

Article 67 - Les retraités peuvent, à l'occasion des cérémonies officielles, porter l'uniforme et les décorations.

Article 68 - Est attribuée, aux cadres et agents des prisons et de la rééducation, une carte professionnelle indiquant leur qualité et les prérogatives découlant de leurs fonctions conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les cadres et agents retraités conservent leurs cartes professionnelles après apposition de la mention "honoraire" dessus pour les agents qui ont acquis le titre honorifique et de la mention "retraité" pour le reste des agents.

Les normes de la carte professionnelle et les conditions d'attribution et de retrait sont fixés par arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme.

Article 69 - Les cadres et agents des prisons et de la rééducation, en exercice effectif de leurs fonctions, bénéficient de la gratuité du transport, selon des conditions fixées par arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme et du ministre chargé du transport.

Article 70 - L'âge de retraite, pour les cadres et les agents des prisons et de la rééducation de différents grades tels que définie par l'article 3 du présent décret, est fixée comme suit :

• 55 ans pour les cadres et les agents du sous corps de la tenue réglementaire.
• 60 ans pour les cadres et agents du sous corps de la tenue civile.

Par arrêté du premier ministre sur proposition du ministre de la justice et des droits de l'Homme, l'agent de la tenue réglementaire qui a atteint l'âge prévu au premier paragraphe du présent article, peut être maintenu en activité sur sa demande. Le maintien est d'une année entière renouvelable jusqu'à l'âge limite de soixante (60) ans.

Article 71 - La commission de réforme prévue à l'article 38 du statut général des forces de sûreté intérieure est composée des membres permanents du conseil d'honneur des prisons et des la rééducation et de deux médecins inscrits à l'ordre des médecins désignés par arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme.

La commission de réforme peut, le cas échéant, recourir à l'avis de médecins spécialistes dont la liste est établie par arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme, après avis du ministre chargé de la santé publique.

Article 72 - La commission de réforme statue sur l'état de santé des agents des prisons et de la rééducation sur demande de l'intéressé ou demande de l'administration ou du médecin traitant, lorsque l'agent est sous traitement.

Article 73 - La commission de réforme ne peut se réunir qu'en présence de la moitié de ses membres au moins et des deux membres médecins.

Elle rend son avis à la majorité des voix des membres présents. En cas de parité, la voix du président est prépondérante.

Article 74 - L'ensemble des agents du sous-corps de la tenue réglementaire est soumis à une organisation pyramidale spécifique.

Titre 13

Dispositions transitoires

Article 75 : Le grade d'instructeur technique est supprimé. Les agents relevant de ce grade sont intégrés au grade d'instructeur de rééducation avec maintien de la même ancienneté au grade et à l'échelon acquise dans leur ancien grade.

Les grades de gardien principal, gardien-chef, gardien-chef adjoint et gardien des prisons sont supprimés. Les agents relevant de ces grades sont respectivement intégrés aux grades d'adjudant chef, adjudant, sergent chef et sergent des prisons et de la rééducation avec maintien de la même ancienneté au grade et à l'échelon acquise dans leurs anciens grades.

Les grades de, caporal chef temporaire des prisons, de caporal temporaire des prisons et d'agent temporaire des prisons sont supprimés. Les agents relevant de ces grades sont respectivement intégrés et titularisés aux grades de caporal major des prisons et de la rééducation, caporal chef des prisons et de la rééducation et caporal des prisons et de la rééducation avec maintien de leur ancienneté au grade et ce suite à la réussite dans un cycle de formation dans un délai ne dépassant pas trois (3) ans a partir de la publication du présent décret.

Sont fixés par arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme les conditions, les programmes et la durée de formation ouvrant droit à la titularisation des agents temporaires dans ces grades.

Titre 14

Dispositions finales

Article 76 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret, et notamment, le décret n° 84-753 du 30 avril 1984 et le décret n° 88-787 du 14 avril 1988 susvisés.

Article 77 - Le ministre de la justice et des droits de l'Homme et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 avril 2006.

Zine El Abidine Ben Ali