Arrêté du secrétaire général de la Présidence de la République du 24 avril 2006, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de conservateur de bibliothèques ou de documentation

Le secrétaire général de la Présidence de la République,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.

Arrête :

Article premier. – Le concours interne sur épreuves, pour la promotion au grade de conservateur de bibliothèques ou de documentation, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. – Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du secrétaire général de la Présidence de la République.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date du déroulement du concours.

Art. 3. – Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. – Le concours susvisé est ouvert au bibliothécaires ou documentalistes justifiant d'au moins cinq (05) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 5. – Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique à la Présidence de la République accompagnées des pièces suivantes :

• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de nomination du candidat dans son grade actuel,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et des services militaires éventuels accomplis par l'intéressé,

Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration,

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de la Présidence de la République.

Art. 6. – Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture du registre d'inscription.

Art. 7. – La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le secrétaire général de la Présidence de la République sur proposition du jury du concours.

Art. 8. – Le concours interne sur épreuves susvisé comporte deux épreuves écrites :

• une épreuve professionnelle,
• une épreuve d'organisation politique, économique et financière en Tunisie.

Le programme des deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :

Art. 9. – L’épreuve d’organisation politique, économique et financière en Tunisie a lieu obligatoirement en langue arabe et l’épreuve professionnelle a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Chaque épreuve a lieu en quatre (04) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 10. – Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11. – Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée, entraîne l’exclusion immédiate du candidat de la salle d’examen, l’annulation de l’épreuve qu’il a subie et l’interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du secrétaire général de la Présidence de la République.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l’objet d’un rapport circonstancié du surveillant ou de l’examinateur qui l’a constatée.

Art. 12. – Les deux épreuves sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l’écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l’épreuve est soumise à l’appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux (2) dernières notes.

Art. 13. – Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 14. – Nul ne peut être déclaré admis s’il n’a obtenu au concours interne un total de trente (30) points au moins dans toutes les épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. – La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le Secrétaire Général de la Présidence de la République.

Art. 16. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 avril 2006.

Le secrétaire général de la Présidence de la République
Slaheddine Cherif

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme des épreuves pour la promotion par voie de concours interne au grade de conservateur de bibliothèques ou de documentation

I – Programme de l’épreuve professionnelle :

1) La Présidence de la République : organisation et attributions,
2) L’agent public : obligations, carrière administrative, responsabilité,
3) Retraite et prévoyance sociale,
4) Bibliothéconomie, technique documentaire et science de l’information et de la communication :

• la description bibliographique,
• l’indexation,
• la recherche documentaire,
• la diffusion sélective de l’information,
• typologie des unités et des systèmes d’information documentaire,
• les nouvelles techniques de l’information et de la communication,

5) La bibliothèque virtuelle,
6) Les techniques multi-médias et les bibliothèques,
7) La société de l’information,
8) Les réseaux d’information et de communication.

II – Programme de l’épreuve d’organisation politique, économique et financière en Tunisie :

• Le pouvoir législatif,
• Le pouvoir exécutif,
• Le pouvoir judiciaire,
• Les structures constitutionnelles,
• Les partis,
• Les associations,
• Les libertés publiques,
• Organisation économique de la Tunisie,
• Plans de développement économique,
• Le budget,
• Le code de la comptabilité publique,
• Exécution et contrôle des dépenses publiques.