Présidence de la République

Décret n° 2006-1156 du 13 avril 2006, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades des agents du corps de la sécurité du chef de l'Etat et des personnalités officielles

Publié au Journal Officiel n° 34 du 28 avril 2006, page 962

Le Président de la République,

Sur proposition du secrétaire général de la Présidence de la République,

Vu la loi n° 82-70 du 6 Août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000,

Vu la loi n° 88-60 du 2 Juin 1988 portant loi de finances complémentaire pour l'année 1988 et notamment son article 10,

Vu le décret n° 97-130 du 16 Septembre 1997, fixant le traitement de base des militaires et des forces de sécurité intérieure,

Vu le décret n° 97-147 du 10 Novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices octroyées aux militaires et aux forces de sûreté intérieure et instituées par le décret n° 97-130 du 16 Septembre 1997, fixant le traitement de base des militaires et des forces de sécurité intérieure,

Vu le décret n° 99-143 du 11 Octobre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades des cadres et agents de la sécurité du Chef de l'Etat et des personnalités officielles et les niveaux de rémunération,

Vu le décret n° 2006-1155 du 13/04/2006 fixant le statut particulier des agents de la sécurité du Chef de l'Etat et des personnalités officielles,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - La concordance entre les échelons des grades des agents du corps de la sécurité du Chef de l'Etat et des personnalités officielles et les niveaux de rémunération indiqués dans la grille des salaires des militaires et des forces de sécurité intérieure, fixée par le

p. 963

Citer : Décret n° 2006-1156 du 13 avril 2006, JORT n° 34 du 28 avril 2006, p. 962.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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