Décret n° 2006-1208 du 24 avril 2006, fixant les conditions et les modalités d'émission et de remboursement des bons du trésor

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, relative à la loi des finances 2006 et notamment son article 65,

Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 97-2462 du 22 décembre 1997, fixant les conditions et les modalités d'émission et de remboursement des bons du trésor assimilables, tel que modifié et complété par le décret n° 99-1781 du 9 août 1999 et le décret n° 2000-1891 du 24 août 2000,

Vu le décret n° 99-1782 du 9 août 1999, fixant les conditions et les modalités d'émission et de remboursement des bons du trésor à court terme,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - L'Etat émet des Bons Assimilables appelés Bons du Trésor à Court Terme, Bons du Trésor Assimilables et Bons du Trésor à Zéro Coupon. L'assimilation consiste à rattacher une émission nouvelle à une émission de bons du Trésor de même catégorie émise antérieurement.

Art. 2. - Les Bons du Trésor sont remboursés en une seule fois à l'échéance. L'échéance de remboursement et les conditions des bons sont fixées à l'émission.

Art. 3. - Les bons du Trésor sont admis aux opérations de la Société Tunisienne Interprofessionnelle pour la Compensation et le Dépôt des Valeurs Mobilières. Les bons du Trésor dont la durée à l'émission est supérieure à un an peuvent être négociés à la bourse des valeurs mobilières de Tunis.

Art. 4. - Les bons du Trésor sont émis par voie d'adjudication réservée aux spécialistes en valeurs du Trésor ci-après désignés « SVT » qui ont signé un cahier des charges établi et émis par décision du ministre des finances.

Ledit cahier des charges fixe les conditions et les modalités d'émission et de remboursement des bons du Trésor, et ce, pour leurs propres comptes ou pour le compte de leurs clients.

Les SVT ont pour rôle de participer aux adjudications des bons du Trésor et de garantir leur négociabilité et leur liquidité, et ce, conformément au cahier des charges sus-indiqué.

Les SVT sont choisis parmi les banques, les intermédiaires en bourse personnes morales et les établissements financiers adhérents à la société Tunisienne Interprofessionnelle pour la Compensation et le Dépôt des Valeurs Mobilières, qui disposent d'un compte auprès de la Banque centrale de Tunisie et qui répondent au cahier des charges sus-indiqué.

Art. 5. - Les SVT peuvent présenter des offres non compétitives. Le cahier des charges fixe le pourcentage des offres non compétitives du montant adjugé et les conditions de bénéficier de ces offres.

Art. 6. - Les montants des souscriptions des bons du Trésor sont payés à la Trésorerie Générale de Tunisie.

Art. 7. - Le ministère des finances publie semestriellement un calendrier d'émission prévoyant une estimation du volume global des émissions. Ce calendrier est actualisé en cas du besoin. Le ministère des finances annonce avant chaque adjudication une estimation du volume global qu'il entend émettre et précise les lignes sur lesquelles pourront porter les émissions.

Art. 8. - Le trésor public peut procéder à des opérations d'échange et de remboursement anticipé des bons du Trésor par voie d'adjudication.

Art. 9. - Sont abrogées, les dispositions du décret n° 97-2462 du 22 décembre 1997, fixant les conditions et les modalités d'émission et de remboursement des bons du trésor assimilables, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par le décret n° 2000-1891 du 24 août 2000 et les dispositions du décret n° 99-1782 du 9 août 1999, fixant les conditions et les modalités d'émission et de remboursement des bons du trésor à court terme.

Art. 10. - Le ministre des finances est chargé de l'application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 avril 2006.

Zine El Abidine Ben Ali