Décret n° 2006-1226 du 2 mai 2006, portant ratification d'un mémorandum d'entente pour la…

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 32,

Vu le mémorandum d'entente pour la coopération dans le domaine du développement administratif entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe d'Égypte, conclu à Tunis le 10 mars 2005.

Décrète :

Article premier. – Est ratifié le mémorandum d'entente pour la coopération dans le domaine du développement administratif entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe d'Égypte, conclu à Tunis le 10 mars 2005.

p. 1205

Art. 2. – Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 mai 2006.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2006-1226 du 2 mai 2006, JORT n° 36 du 5 mai 2006, p. 1204.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Décret n° 2006-1226 du 2 mai 2006, portant ratification d'un mémorandum d'entente pour la coopération dans le domaine du développement administratif entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe d'Égypte

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