Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2389 du 17 novembre 2003,
Vu le décret n° 80-526 du 5 mai 1980, fixant le régime applicable aux chargés de mission auprès des cabinets ministériels, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2000-1182 du 22 mai 2000,
Vu le décret n° 83-576 du 17 juin 1983, fixant le taux de l'indemnité de fonction attribuée aux agents chargés d'un emploi fonctionnel d'administration centrale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2387 du 17 novembre 2003,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998 et le décret n° 2003-2386 du 17 novembre 2003,
Vu le décret n° 89-572 du 30 mai 1989, fixant les emplois fonctionnels pouvant être créés dans les communes, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2000-912 du 2 mai 2000 et le décret n° 2000-1886 du 24 août 2000,
Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi qui les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue,
Vu le décret n° 97-1321 du 7 juillet 1997, relatif à l'institution d'indemnités complémentaires aux indemnités spécifiques allouées à certains agents nantis d'emploi fonctionnels,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2003-2388 du 17 novembre 2003, fixant le régime d'octroi des montants de l'indemnité kilométrique servie aux agents nantis d'emploi fonctionnels d'administration centrale,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les emplois fonctionnels d'administration centrale comprennent les emplois suivants :
- chef de service,
- sous-directeur,
- directeur,
- directeur général,
- secrétaire général de ministère.
Art. 2. - Les emplois fonctionnels prévus à l'article premier ci-dessus peuvent être attribués par décret, sur proposition du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés, et ce, conformément aux conditions suivantes :
a- l'emploi fonctionnel doit être prévu par le décret organisant l'administration concernée.
b- le candidat doit remplir les conditions minima fixées au tableau ci-après et éventuellement les conditions spécifiques exigées par l'emploi fonctionnel en question :
| Emplois fonctionnels | Conditions minima |
|---|---|
| Chef de service | 1) Le candidat doit : - soit être titulaire d'un grade appartenant à la sous-catégorie « A1 ». - soit être titulaire d'un grade appartenant à la sous-catégorie « A2 » depuis au moins cinq (5) ans. 2) Il doit en outre être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration pour la nomination à un grade appartenant à la sous-catégorie « A2 » au moins. Dans le cas où cette deuxième condition fait défaut, l'ancienneté minimum est fixée à quatre (4) ans dans la sous-catégorie « A1 » et à sept (7) ans dans la sous-catégorie « A2 ». |
| Emplois fonctionnels | Conditions minima |
|---|---|
| Sous-directeur | 1) Le candidat doit : - soit être titulaire d'un grade appartenant à la sous-catégorie « A1 » depuis au moins cinq (5) ans. - ou avoir exercé la fonction de chef de service d'administration centrale durant une période minimum de cinq (5) ans. 2) Il doit en outre être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration pour la nomination à un grade appartenant à la sous-catégorie « A2 » au moins. Dans le cas où cette deuxième condition fait défaut, l'ancienneté minimum dans le grade ou la fonction prévus ci-dessus, est fixée à sept (7) ans |
| Directeur | 1) Le candidat doit : - soit être titulaire du grade d'administrateur en chef ou d'un grade équivalent depuis au moins quatre (4) ans. - ou avoir exercé la fonction de sous-directeur d'administration centrale durant une période minimum de quatre (4) ans. 2) Il doit en outre être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration pour la nomination à un grade appartenant à la sous-catégorie « A2 » au moins. Dans le cas où cette deuxième condition fait défaut, l'ancienneté minimum dans le grade ou la fonction prévus ci-dessus, est fixée à sept (7) ans. |
| Directeur général ou secrétaire général de ministère | 1) Le candidat doit : - soit être titulaire du grade d'administrateur général ou d'un grade équivalent depuis au moins trois (3) ans. - ou avoir exercé la fonction de directeur d'administration centrale durant une période minimum de trois (3) ans. 2) Il doit en outre être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration pour la nomination à un grade appartenant à la sous-catégorie « A2 » au moins. Dans le cas où cette deuxième condition fait défaut, l'ancienneté minimum dans le grade ou la fonction prévus ci-dessus, est fixée à six (6) ans. |
Art. 3. - L'intérim des emplois fonctionnels prévus par l'article premier ci-dessus peut être attribué, pour une année renouvelable une seule fois, aux agents remplissant les conditions prévues à l'article deux du présent décret; toutefois, la durée de l'ancienneté requise dans le grade ou la fonction est diminuée d'une année par rapport à la durée exigée.
L'attribution, le renouvellement ainsi que le retrait de l'intérim des emplois fonctionnels interviennent par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.
Art. 4. - La période exercée dans le dernier emploi fonctionnel, attribué par décret, dans les communes est prise en considération pour le calcul de la durée exigée pour la nomination à l'un des emplois fonctionnels d'administration centrale.
Art. 5. - La période exercée par les fonctionnaires nommés chargés de mission aux cabinets ministériels conformément à la réglementation en vigueur, est prise en considération pour le calcul de la durée exigée pour la nomination à l'un des emplois fonctionnels d'administration centrale.
Art. 6. - La période de bonification et celle exercée en qualité d'intérimaire ne sont pas prises en considération dans le calcul de l'ancienneté exigée dans le grade ou la fonction pour l'octroi de l'un des emplois fonctionnels indiqués à l'article premier du présent décret.
Art. 7. - La classe exceptionnelle à l'emploi de chef de service, ou de sous-directeur, ou de directeur ou de directeur général peut être attribuée par décret sur proposition du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés, et ce, conformément aux conditions suivantes :
| La classe exceptionnelle | Conditions minima |
|---|---|
| La classe exceptionnelle à l'emploi de chef de service | 1) Le candidat doit avoir exercé la fonction de chef de service d'administration centrale durant une période minimum de cinq (5) ans. 2) Il doit en outre être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration pour la nomination à un grade appartenant à la sous-catégorie « A2 » au moins. Dans le cas où cette deuxième condition fait défaut, l'ancienneté minimum dans la fonction de chef de service est fixée à sept (7) ans. |
| La classe exceptionnelle | Conditions minima |
|---|---|
| La classe exceptionnelle à l'emploi de sous-directeur | 1) Le candidat doit avoir exercé la fonction de sous-directeur d'administration centrale durant une période minimum de quatre (4) ans. 2) Il doit en outre être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration pour la nomination à un grade appartenant à la sous-catégorie « A2 » au moins. Dans le cas où cette deuxième condition fait défaut, l'ancienneté minimum dans la fonction de sous-directeur est fixée à sept (7) ans. |
| La classe exceptionnelle à l'emploi de directeur | 1) Le candidat doit avoir exercé la fonction de directeur d'administration centrale durant une période minimum de trois (3) ans. 2) Il doit en outre être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration pour la nomination à un grade appartenant à la sous-catégorie « A2 » au moins. Dans le cas où cette deuxième condition fait défaut, l'ancienneté minimum dans la fonction de directeur est fixée à six (6) ans. |
| La classe exceptionnelle à l'emploi de directeur général | 1) Le candidat doit avoir exercé les fonctions de directeur général d'administration centrale durant une période minimum de trois (3) ans. 2) Il doit en outre être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration pour la nomination à un grade appartenant à la sous-catégorie « A2 » au moins. Dans le cas où cette deuxième condition fait défaut, l'ancienneté minimum dans la fonction de directeur général est fixée à six (6) ans. |
Art. 8. - La nomination à l'un des emplois fonctionnels ou l'octroi de la classe exceptionnelle à ces emplois donne droit au bénéfice des indemnités et avantages prévus par la réglementation en vigueur.
Art. 9. - Le retrait des emplois fonctionnels prévus par l'article premier ci-dessus intervient par décret et sur la base d'un rapport écrit émanant du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés, adressé à l'intéressé en vue de formuler ses observations écrites.
Art. 10. - Le retrait de l'emploi fonctionnel entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages y afférents.
Toutefois, l'intéressé continue, par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés, à bénéficier des indemnités et avantages afférents à sa fonction pour une période n'excédant pas une année et tant qu'il n'a pas été chargé d'un autre emploi fonctionnel, et ce, à condition :
- que le retrait de l'emploi fonctionnel ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire du deuxième degré,
- et que l'intéressé ait exercé cet emploi fonctionnel durant une période de deux ans au moins.
Dans le cas où cette deuxième condition fait défaut, l'agent bénéficie, pour une période n'excédant pas une année et tant qu'il n'a pas été chargé d'un autre emploi fonctionnel, des indemnités et avantages afférents à l'emploi fonctionnel immédiatement inférieur à l'emploi dont il a été chargé.
Dans les deux cas, les avantages en nature peuvent être remplacés par leur équivalent en espèces.
Art. 11. - Il est mis fin automatiquement à la nomination aux emplois fonctionnels prévus à l'article premier ci-dessus, dans les cas suivants :
a- la nomination à un autre emploi fonctionnel,
b- le détachement ou la mutation,
c- la mise en disponibilité,
d- l'exercice du service militaire actif,
e- la durée de la fonction ou de la nomination à l'emploi est limitée dans le temps,
f- la cessation définitive des fonctions.
Art. 12. - La mise fin à la nomination aux emplois fonctionnels entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages y afférents.
Toutefois, en cas de détachement, de mutation ou de la fin de la durée de l'emploi fonctionnel ou de la nomination à cet emploi, l'agent continue, durant une période n'excédant pas une année et tant qu'il n'a pas été chargé d'un autre emploi fonctionnel, par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés, à bénéficier des indemnités et avantages afférents au dernier emploi fonctionnel attribué conformément aux dispositions du présent décret, à condition qu'il l'ait exercé, par décret, durant une période minimale de deux ans.
Dans le cas où cette deuxième condition fait défaut, l'agent bénéficie, durant une période n'excédant pas une année et tant qu'il n'a pas été chargé d'un autre emploi fonctionnel, des indemnités et avantages afférents à l'emploi fonctionnel immédiatement inférieur à l'emploi dont il a été chargé.
Dans les deux cas, les avantages en nature peuvent être remplacés par leur équivalent en espèces.
Art. 13. - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment les dispositions du décret n° 88-188 du 11 février 1988, du décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998 et du décret n° 2003-2386 du 17 novembre 2003 susvisés.
Art. 14. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 avril 2006.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1262