Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 2005-17 du 1er mars 2005, relative aux métaux précieux,
Vu la loi n° 2005-15 du 16 février 2005, relative à l'organisation du secteur des métiers,
Vu la loi n° 1988-24 du 14 avril 1988, portant création d'un laboratoire central d'analyses et d'essais,
Vu le décret n° 1975-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 1991-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, tel qu'il a été modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2005-492 du 1er mars 2005,
Vu le décret n° 1991-1016 du 1er juillet 1991, portant organisation et fixation des attributions des services extérieurs de la direction générale du contrôle fiscal au ministère des finances, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2001-585 du 26 février 2001,
Vu le décret n° 1993-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers,
Vu le décret n° 1997-1937 du 29 septembre 1997, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence tunisienne de la formation professionnelle,
Vu le décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels tel qu'il a été modifié par le décret n° 2006-359 du 3 février 2006,
Vu le décret n° 2001-837 du 10 avril 2001, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement du laboratoire central d'analyses et d'essais,
Vu l'avis du ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu l'avis du ministre de l'éducation et de la formation,
Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
CHAPITRE PREMIER
Modalités d'exercice des professions relatives aux métaux précieux
Article premier. - La déclaration de la profession prévue par l'article 5 de la loi n° 2005-17 du 1er mars 2005, relative aux métaux précieux est déposée auprès du bureau de contrôle des impôts compétent ou auprès de l'interlocuteur unique pour les entreprises individuelles.
Ladite déclaration comporte notamment les mentions suivantes :
- les noms et prénoms du professionnel ou la raison sociale de l'entreprise,
- la nature de l'activité à exercer,
- l'adresse du local ou des locaux destinés à l'exercice de l'activité déclarée,
- les équipements et matériels nécessaires à l'exercice de l'activité.
Sont jointes à la déclaration, les pièces suivantes :
1) Pour les personnes physiques :
- un extrait du casier judiciaire dont la date de délivrance n'excède pas trois mois à la date du dépôt de la déclaration,
- une attestation du poinçon de maître pour les artisans bijoutiers,
- une copie du contrat de location ou du titre de propriété du local ou des locaux destinés à l'exercice de l'activité.
2) Pour les personnes morales :
- une copie des statuts,
- une attestation du poinçon de maître du représentant légal ou du responsable technique de la personne morale exerçant une activité artisanale,
- un extrait du casier judiciaire dont la date de délivrance n'excède pas trois mois à la date de dépôt de la déclaration pour le représentant légal ou le responsable technique,
- une copie du contrat de location ou du titre de propriété du local ou des locaux destinés à l'exercice de l'activité.
Art. 2. - Les activités portant sur les métaux précieux prévues par l'article 5 de la loi n° 2005-17 du 1er mars 2005 susvisée doivent être exercées dans un local aménagé à cet effet et contenant les équipements et matériels nécessaires à l'exercice de l'activité.
Art. 3. - Les professionnels mentionnés à l'article 5 de la loi n° 2005-17 du 1er mars 2005 susvisée doivent accrocher, dans chaque local affecté à l'exercice de la profession et dans un endroit visible, un tableau fourni par les recettes des finances contenant l'empreinte des poinçons légaux des bijoux et les différents titres en chiffres selon la législation en vigueur et leur équivalent en carats.
CHAPITRE II
Conditions d'obtention du poinçon de maître
Art. 4. - Le poinçon de maître pour les bijoux en or et en platine est octroyé aux personnes physiques âgées d'au moins vingt trois ans et ayant :
- réussi le concours du poinçon de maître,
- ou obtenu au moins le brevet de technicien professionnel homologué dans la spécialité bijouterie délivré par le centre de formation dans le secteur de la bijouterie, joaillerie et horlogerie et qui justifient l'accomplissement d'un stage pendant une durée minimale de deux ans auprès d'un artisan détenteur du poinçon de maître ou auprès d'une personne morale exerçant l'activité de fabrication des bijoux en or et en platine.
Art. 5. - Le poinçon de maître pour les bijoux en or et en platine prend la forme de losange qui contient :
- les initiales des noms et prénoms de l'artisan des bijoux en or et en platine pour les personnes physiques ou les initiales des noms et prénoms du représentant légal ou du responsable technique pour les personnes morales,
- le numéro attribué par le bureau de la garantie, dans une série régulière et ininterrompue.
L'artisan des bijoux en or et en platine ou le représentant légal ou le responsable technique pour les personnes morales, doit avant le commencement de l'activité déposer l'empreinte du poinçon de maître sur une plaque en cuivre auprès du bureau de la garantie.
Le bureau de la garantie délivre à l'artisan bijoutier une attestation à cet effet.
CHAPITRE III
Des modalités de fonte et d'affinage des ouvrages destinés à la casse et la restitution de l'or et sa présentation au poinçonnage
Art. 6. - L'artisan ou le commerçant bijoutier ou le représentant légal ou le responsable technique de la personne morale habilité à effectuer la collecte des ouvrages en or destinés à la casse doit présenter au bureau de la garantie compétent les ouvrages collectés accompagnés d'une liste détaillée établie en double exemplaire indiquant le poids de chaque pièce de ces ouvrages, son titre, sa nature et la source de son acquisition contre récépissé.
Le bureau de la garantie procède en présence de l'artisan ou du commerçant bijoutier ou du représentant légal ou du responsable technique de la personne morale habilitée à la collecte des ouvrages en or et en platine destinés à la casse à :
- la vérification de l'existence de l'empreinte du poinçon légal sur chaque pièce de bijoux et du poids des ouvrages présentés à la casse,
- sceller les contenants des ouvrages destinés à la casse accompagnés d'un exemplaire de la liste détaillée visée au paragraphe premier de cet article.
Les ouvrages destinés à la casse sont remis à l'intéressé qui les présente pour la fonte ou l'affinage au laboratoire central d'analyses et d'essais.
Art. 7. - L'opération de fonte ou d'affinage est effectuée par le laboratoire central d'analyses et d'essais en présence de l'intéressé et d'un agent du bureau de la garantie.
Le laboratoire central d'analyses et d'essais procède à l'inscription de ces opérations dans un registre côté et paraphé par le bureau de contrôle des impôts compétent tenu selon un modèle établi par l'administration à cet effet.
Ce registre comporte notamment les indications suivantes :
- la date de l'opération,
- les nom, prénoms et adresse du déposant des ouvrages, la nature de son activité et son matricule fiscal,
- le poids des ouvrages présentés,
- le poids après la fonte,
- le numéro du lingot,
- le titre du lingot,
- le poids de l'or après affinage,
- le numéro du lingot après affinage,
- le numéro du reçu prévu à l'article 6 du présent décret.
Une prise d'essai du lot d'or obtenu suite à la fonte est effectuée pour le titrage par le laboratoire central d'analyses et d'essais. La moitié de la prise d'essai est remise à l'intéressé, sur sa demande contre récépissé, et ce, pour effectuer le cas échéant, un deuxième essai par le bureau de la garantie ou un organisme habilité conformément à la législation en vigueur.
Le laboratoire central d'analyses et d'essais établit un rapport d'essai à cet effet dans une série numérotée, régulière et ininterrompue comportant obligatoirement l'indication du titre et du poids de l'or obtenu après fonte ou affinage à l'intéressé qui l'utilise pour l'inscription de la quantité d'or au registre de comptabilité matière. Le laboratoire central d'analyses et d'essais envoie un deuxième exemplaire au bureau de la garantie dont dépend l'artisan bijoutier.
Art. 8. - Le commerçant bijoutier doit remettre la quantité d'or obtenue après la fonte ou l'affinage à un artisan bijoutier pour sa fabrication.
Art. 9. - L'artisan bijoutier doit présenter au bureau de la garantie, pour poinçonnage, les ouvrages qu'il a fabriqué à partir de la quantité d'or obtenue de l'opération de fonte ou d'affinage y compris les ouvrages fabriqués au profit des commerçants conformément aux dispositions de l'article 8 du présent décret.
Art. 10. - L'artisan bijoutier doit remettre au bureau de la garantie dont il dépend après poinçonnage de tous les ouvrages obtenus à partir de l'or destiné à la casse, l'exemplaire du rapport d'essai, visé à l'article 7 du présent décret.
Art. 11. - Aucune opération de fonte des ouvrages destinés à la casse, ne peut être autorisée avant la présentation au poinçonnage, de tous les ouvrages obtenus de l'or provenant des opérations précédentes de fonte ou d'affinage.
CHAPITRE IV
Conditions et modalités de titrage et d'apposition du poinçon de conformité sur les ouvrages en métaux précieux
Section 1 - Conditions et modalités de titrage des ouvrages en métaux précieux
Art. 12. - L'artisan bijoutier doit déclarer au bureau de la garantie dont il dépend, lors de la présentation des ouvrages en métaux précieux pour l'apposition du poinçon de conformité, la nature de ces ouvrages, leur titre, leur poids ainsi que l'origine des métaux précieux utilisés dans leurs fabrication pour l'or et le platine, et ce, dans un bordereau de dépôt en deux exemplaires selon un modèle établi par la direction générale chargée du contrôle fiscal et signé par l'intéressé.
p. 1264Art. 13. - Le bureau de la garantie procède au titrage des ouvrages présentés pour le poinçonnage. L'artisan bijoutier peut demander au bureau de la garantie d'effectuer un deuxième essai au cas où il n'approuve pas le résultat du titrage.
Les ouvrages portant le poinçon de conformité sont restitués à leur propriétaire contre récépissé, et ce, après paiement de la redevance de titrage prévue par 1 article 14 du présent décret.
Art. 14. - La redevance sur le titrage des ouvrages en métaux précieux est fixée comme suit :
- pour les ouvrages en or et en platine : 100 millimètres par 10 grammes ou fraction de 10 grammes,
- pour les ouvrages en argent : 30 millimètres par 10 grammes ou fraction de 10 grammes.
Le montant de la redevance sus-mentionnée est doublé au cas où un deuxième titrage est effectué.
Section 2 - Conditions et modalités d'apposition des poinçons de conformité
Art. 15. - I. Le bureau de la garantie procède au contrôle du titre et du poids des ouvrages en métaux précieux et à l'apposition du poinçon de conformité sur les ouvrages en métaux précieux pour lesquels il est prouvé l'exactitude du titre déclaré ainsi que le poinçon de conformité fixant le poids et la longueur définitive des ouvrages, le cas échéant.
Les poinçons de conformité utilisés par les bureaux de la garantie sont :
1) le poinçon de conformité des ouvrages en platine :
Ce poinçon comporte deux palmes croisées portant chacune à la base un régime de fruits et une troisième palme à demi cachée par les précédentes et dont le bout seulement apparaît dans l'angle inférieur formé par le croisement des deux premières, le tout dans un périmètre affectant l'allure générale d'un trapèze dont les côtés ne sont pas rectilignes mais présentant des sinuosités apparentes.
2) le poinçon de conformité des ouvrages en or :
Ce poinçon comporte dans une figure géométrique circulaire, deux épis symétriques stylisés embrassant un cercle dans lequel se trouve une étoile à cinq branches enserrées dans le croissant de la lune, symbole du drapeau de la République Tunisienne.
3) le poinçon de conformité des ouvrages en argent :
Ce poinçon comporte la main de Fatma inscrite en filigrane dans une figure géométrique circulaire, les doigts pointés vers le bas.
4) le poinçon fixant le poids et la longueur :
Ce poinçon comporte une tête de chien, profil à droite, dans un périmètre de forme découpée.
II. Les poinçons de conformité, comportent en plus des caractéristiques prévues par le paragraphe I du présent article :
- pour le bureau de la garantie de Sousse : la lettre « H » située à droite entre les deux pointes du croissant de la lune pour les ouvrages en or, et la lettre « H » située dans un emplacement ovale dans la partie médiane supérieure du graphisme pour les ouvrages en argent,
- pour le bureau de la garantie de Sfax : la lettre « S » située à droite entre les deux pointes du croissant de la lune pour les ouvrages en or, et la lettre « S » située dans un emplacement ovale dans la partie médiane supérieure du graphisme pour les ouvrages en argent.
Le tableau figurant en annexe du présent décret reprend les spécimens des poinçons légaux.
Art. 16. - Sont considérés de petite taille, les ouvrages dont le poids ne dépasse pas 0,4 gramme et qui ne peuvent pas supporter l'empreinte des poinçons sans préjudice.
Le bureau de la garantie délivre à l'intéressé pour les ouvrages visés au paragraphe premier du présent article une attestation de conformité mentionnant notamment le numéro du poinçon de maître de l'artisan ayant effectué l'opération de fabrication, le titre légal des ouvrages, leurs caractéristiques et l'approbation du titre déclaré par le bureau de la garantie.
Art. 17. - Le ministre des finances, le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre de l'éducation et de la formation et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 mai 2006.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1265LES POINÇONS DE CONFORMITE RELATIFS AUX OUVRAGES EN METAUX PRECIEUX
1) Poinçon de conformité relatif aux ouvrages en platine
2) Poinçon de conformité relatif aux ouvrages en or
Bureau de la garantie de Tunis
Bureau de la garantie de Sousse
Bureau de la garantie de Sfax
3) Poinçon de conformité relatif aux ouvrages en Argent
Bureau de garantie de Tunis
Bureau de garantie de Sousse
Bureau de garantie de Sfax
4) Poinçon de conformité relatif au poids et à la longueur
p. 1266