Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières,
Vu le code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, tel que complété par la loi n° 2005-105 du 19 décembre 2005 relative à la création des fonds communs de placement à risque,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 2001-2278 du 25 septembre 2001, portant application des dispositions des articles 15, 29, 35, 36 et 37 du code des organismes de placement collectif, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2005-1976 du 11 juillet 2005,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont ajoutés au deuxième article du décret n° 2001-2278 susvisé, les deux derniers paragraphes suivants :
Les fonds communs de placement en valeurs mobilières, dont les règlements intérieurs prévoient une garantie de tout le capital investi ou d'une part de celui-ci, sont dispensés de l'obligation de réserver une proportion de 20% de leurs actifs en liquidités et quasi-liquidités. Cette dérogation est accordée par le Conseil du Marché Financier lors de l'octroi de l'agrément.
Toutefois, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ne sont pas tenus de satisfaire les conditions prévues par le présent article, et ce, durant les deux dernières années de la période fixée dans le règlement intérieur ou les statuts selon le cas.
Art. 2. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 mai 2006.
Zine El Abidine Ben Ali