Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la loi n° 92-81 du 3 août 1992, portant création des zones franches économiques, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-14 du 31 janvier 1994 et par la loi n° 2001-76 du 17 juillet 2001,
Vu le décret n° 93-2051 du 4 octobre 1993, portant création d'une zone franche économique de Bizerte,
Vu le décret n° 94-1881 du 12 septembre 1994, portant approbation de la convention de concession d'exploitation de la zone économique franche de Bizerte au profit de la société de développement et d'exploitation de la zone économique franche de Bizerte ainsi que ses annexes,
Vu le décret n° 2000-1193 du 30 mai 2000, portant récupération par l'État d'une partie de la concession accordée à la société tunisienne de constructions et de réparations mécaniques et navales et création d'un second espace rattaché au site de Menzel Bourguiba de la zone franche de Bizerte,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local, du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières, du ministre des finances, du ministre de l'environnement et du développement durable, de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et du ministre du développement et de la coopération internationale,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est étendu le parc d'activités économiques de Bizerte créé en vertu du décret susvisé n° 93-2051 du 4 octobre 1993, et ce, en intégrant l'immeuble délimité à l'article 2 du présent décret à l'espace de Menzel Bourguiba.
Art. 2. - La superficie de l'immeuble, prévu à l'article premier du présent décret est de 44 ha 90 a 63 ca. Ses coordonnées topographiques figurant sur le plan TPD 35486 établi à l'échelle 1/2000 annexé au présent décret sont fixées comme suit :
p. 1292| A | X : 127387.01 Y : 8654.74 | I | X : 126741.56 Y : 8199.25 | Q | X : 126599.02 Y : 8822.48 |
|---|---|---|---|---|---|
| B | X : 127381.20 Y : 8631.50 | J | X : 126518.79 Y : 8275.53 | R | X : 126673.00 Y : 8828.30 |
| C | X : 127315.80 Y : 8638.71 | K | X : 126384.44 Y : 8413.12 | S | X : 126727.72 Y : 8847.35 |
| D | X : 127186.40 Y : 8434.38 | L | X : 126390.90 Y : 8450.37 | T | X : 127136.95 Y : 8770.99 |
| E | X : 127155.20 Y : 8424.40 | M | X : 126390.77 Y : 8599.59 | U | X : 127163.71 Y : 8759.52 |
| F | X : 126899.80 Y : 8210.64 | N | X : 126431.11 Y : 8757.84 | V | X : 127278.95 Y : 8738.88 |
| G | X : 126838.31 Y : 8176.34 | O | X : 126481.07 Y : 8791.88 | W | X : 127327.69 Y : 8735.42 |
| H | X : 126802.64 Y : 8242.11 | P | X : 126525.57 Y : 8780.93 |
Art. 3. - Est approuvé, l'avenant rectificatif de la convention de concession d'exploitation du parc d'activités économiques de Bizerte accordée à la société de développement et d'exploitation du parc d'activités économiques de Bizerte et approuvée par le décret susvisé n° 94-1881 du 12 septembre 1994.
Art. 4. - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le ministre des finances, le ministre de l'environnement et du développement durable, la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, le ministre du développement et de la coopération internationale et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 mai 2006.
Zine El Abidine Ben Ali