Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 15 mai 2006, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement dans le grade de technicien de laboratoire informatique appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques au profit du ministère et les collectivités locales (conseils régionaux, communes) sous-tutelle

Le ministre de l'intérieur et du développement local,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi n°95-68 du 24 juillet 1995,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux. ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment le décret-loi n° 2005-1 du 10 août 2005 approuvé par la loi organique 2006-2 du 9 janvier 2006,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le Décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques,

Vu l'arrêté du 21 avril 2000, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens de laboratoire informatique appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques au ministère de l'intérieur et les collectivités locales (conseils régionaux, communes) sous tutelle.

Arrête :

Article premier. - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement dans le grade de technicien de laboratoire informatique appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens de laboratoire informatique appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques est ouvert aux candidats titulaires du diplôme du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent, avec une formation en exploitation et maintenance des systèmes informatique, ou d'un diplôme

de formation homologué au niveau susvisé et âgés de trente cinq (35) ans au plus.

L'âge maximum est apprécié à compter du premier jour d'inscription dans un bureau de l'emploi pour les concours ouverts durant les cinq années qui suivent cette inscription.

A défaut d'inscription du candidat dans un bureau de l'emploi, l'âge maximum est apprécié le 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.

Art. 3. - Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté :

• du ministre de l'intérieur et du développement local, si le concours est ouvert au profit du ministère,
• du gouverneur, si le concours est ouvert au profit du conseil régional ou des municipalités sous sa tutelle,
• du président de la commune, si le concours est ouvert au profit de la municipalité.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours et leur répartition éventuelle selon les différents postes d'affectation,
• la date de la clôture de la liste d'inscription,
• la date et le lieu du déroulement des épreuves d'admissibilité,
• le lieu et l'adresse ou les dossiers de candidatures doivent être déposés par voie postale.

Art. 4. - Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par voie postale un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :

• une demande de candidature,
• une photocopie de la carte d'identité nationale,
• une photocopie du diplôme, accompagnée en ce qui concerne les diplômes étrangers, d'une attestation d'équivalence.

Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Le candidat qui a dépassé l'âge légal, doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé des services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi.

Art. 5. - Toute candidature parvenue après la date de la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats autorisés à participer au concours est arrêtée par le ministre de l'intérieur et du développement local ou le gouverneur ou le président de la commune, et ce, selon les dispositions de l'arrêté d'ouverture du concours.

Art. 7. - Les candidats déclarés admissibles doivent compléter leurs dossiers des pièces suivantes :

• un extrait du casier judiciaire délivré depuis un (1) an au maximum,
• un extrait de l'acte de naissance délivré depuis un (1) an au maximum,
• un certificat médical délivré depuis (3) mois au maximum, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la république,
• une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme.

Tout candidat qui ne produit pas les pièces précitées ne doit pas être autorisé à subir l'épreuve d'admission.

Art. 8. - Le concours externe susvisé comporte les épreuves suivantes :

• deux épreuves d'admissibilité,
• une seule épreuve pour l'admission,

Ces épreuves se déroulent ainsi qu'il suit :

I- Epreuves d'admissibilité :

L'épreuve technique est rédigée indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat, l'épreuve de la culture générale a lieu obligatoirement en langue arabe en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Les candidats déclarés admissibles sont informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve d'admission.

II- Epreuve d'admission :

Art. 9. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes, ni tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 10. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratifs ultérieurs pendant cinq (5) ans. Cette interdiction est prononcée par arrêté de l'autorité compétente.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 11. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 12. - Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve

est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 14. - Nul ne peut être déclaré admis à participer aux épreuves d'admission s'il n'a obtenu trente (30) points au moins à l'épreuve d'admissibilité.

Art. 15. - Nul ne peut être admis définitivement s'il n'a obtenu un minimum de quarante (40) points pour l'ensemble des épreuves écrites.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 16. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement.

A) La liste principale.

B) La liste complémentaire : Cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant à l'administration de remplacer les candidats inscrits, sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.

Art. 17. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe pour le recrutement de techniciens de laboratoire informatique, appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, sont arrêtées définitivement par le ministre de l'intérieur et du développement local ou le gouverneur ou le président de la commune, et ce, selon les dispositions de l'arrêté d'ouverture du concours.

Art. 18. - L'administration proclame la liste principale, et invite les candidats admis à rejoindre leurs postes d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de 15 jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 19. - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment les dispositions de l'arrêté du 21 avril 2000, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens de laboratoire informatique appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques au ministère de l'intérieur et les collectivités locales (conseils régionaux, communes) sous tutelle.

Art. 20. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 mai 2006.

Le ministre de l'intérieur et du développement local
Rafik Belhaj Kacem

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens de laboratoire informatique

1- Epreuve technique :

a- Architecture des ordinateurs :

• Structure générale d'un ordinateur (composants d'un micro-ordinateur, les mémoires auxiliaires...),
• Codage de l'information.

b- Logiciels de bureautique :

• Word, Excel, Power Point ...

c- Système d'exploitation :

• Exploitation et mise en œuvre d'un système d'exploitation (MS/DOS et Windows),
• Couches d'un système d'exploitation d'un ordinateur,
• Gestion de la mémoire,
• Gestion des entrées/sorties,
• Gestion des fichiers,
• Allocation et répartition des ressources,
• Protection et sécurité.