Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution et notamment ses articles 34 et 35,
Vu la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant loi de finances pour la gestion 1992 et notamment ses articles 90 et 91 relatifs à la création et aux attributions de l'institut national des finances,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 99-368 du 15 février 1999, fixant le statut particulier des agents du corps du ministère des finances,
Vu l'avis du conseil constitutionnel,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont abrogées, les dispositions des articles 90 et 91 de la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991 portant loi de finances pour la gestion 1992 et remplacées par les dispositions suivantes:
Article 90 (nouveau). - Est créé un établissement public à caractère administratif dénommé « école nationale des finances » doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Article 91 (nouveau). - L'école nationale des finances est chargée d'assurer les besoins du ministère des finances dans tous les domaines de la formation et notamment :
A- la formation initiale pour les admis aux concours externes organisés par le ministère des finances pour l'accès aux cycles de formation des inspecteurs centraux, des inspecteurs et des attachés d'inspection des services financiers.
B- la formation d'initiation à la vie professionnelle au profit des inspecteurs, des attachés d'inspection et des contrôleurs des services financiers, nouvellement recrutés suite à leur admission aux concours externes organisés par le ministère des finances.
C- la formation continue au profit des agents du corps du ministère des finances.
D- la promotion des compétences par :
- l'organisation de sessions de formation au profit du personnel du ministère des finances dans les domaines de la fiscalité, de la comptabilité publique, du secteur financier, de l'informatique, des nouvelles technologies et des langues,
- l'organisation de sessions de formation au profit des agents du ministère des finances de différents grades en vue de les préparer aux concours internes organisés par le ministère des finances,
- l'organisation de séminaires et des journées d'études au profit des cadres du ministère des finances, des établissements et entreprises économiques et des professions en relation avec le secteur financier.
E- la réalisation et la publication des recherches et des études notamment à caractère fiscal, financier et comptable.
Art. 2. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 mai 2006.
Zine El Abidine Ben Ali