Le ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000, notamment son article 50,
Vu le décret n° 2003-61 du 7 avril 2003, relatif à l'organisation des structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l'intérieur et du développement local, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-97 du 22 mai 2003, le décret n° 2004-64 du 26 avril 2004 et le décret n° 2004-82 du 5 juin 2004,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, relatif à la nomination de Monsieur Rafik Belhaj Kacem ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu le décret n° 2006-1162 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale et notamment son article 28,
Vu le décret n° 2006-1483 du 6 juin 2006, portant attribution des fonctions de directeur général, commandant de la garde nationale, au ministère de l'intérieur et du développement local, à Monsieur Abderrahman Limam.
Arrête :
Article premier. - Le ministre de l'intérieur et du développement local délègue au directeur général, commandant de la garde nationale Monsieur Abderrahman Limam, la signature des rapports de renvoi devant le conseil d'honneur de la garde nationale et des décisions disciplinaires comportant des sanctions du second degré, à l'exception des sanctions de rétrogradation et de révocation, et ce, concernant les agents du corps de la garde nationale.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 juin 2006.
Le ministre de l'intérieur et du développement local
Rafik Belhaj Kacem
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
p. 1663