Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2006-1768 du 19 juin 2006, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tozeur (délégations de Tozeur, Nafta et Déguèche)

Publié au Journal Officiel n° 51 du 27 juin 2006, page 1724

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels, modifiée et complétée par la loi n° 92-46 du 4 mai 1992, par la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997 et par la loi n° 2001-35 du 17 avril 2001 (et notamment les articles 16, 17, 18, 19,22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 98-1698 du 31 août 1998, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Tozeur,

Vu le décret n° 99-93 du 11 janvier 1999, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Tozeur,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tozeur en date des 28 décembre 2005, 2 février et 22 mars 2006.

Décrète :

Article premier. - Sont homologués les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Tozeur (délégations de Tozeur, Nefta et Déguèche), indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2N° T.P.D
1Sans nomSecteur de Cité El Matar
Délégation de Tozeur
489431640
2Sans nomSecteur de cité El Matar
Délégation de Tozeur
356131641
3Sans nomSecteur d'El Assil
Délégation de Nefta
110031642
4Sans nomSecteur de Bou Hlel
Délégation de Déguèche
520532661
5Briqueterie de NeftaSecteur de l'Oasis
Délégation de Nefta
2916132662
6Sans nomSecteur de Bou Helel
Délégation de Déguèche
595732663
7Sans nomSecteur de Bou Helel
Délégation de Déguèche
511232664
8Sans nomSecteurs de l'Oasis
Délégation de Nefta
16063832665

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 juin 2006.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 1725

Citer : Décret n° 2006-1768 du 19 juin 2006, JORT n° 51 du 27 juin 2006, p. 1724.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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