Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local et de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Siliana,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Décrète :
Article premier. - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, des parcelles de terre agricole, sises à la délégation de Siliana Sud, gouvernorat de Siliana, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued Sajja, entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentées au tableau ci-après :
p. 1726| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie Totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 2 du plan TPD n° 21866 | 190038/3199 Siliana | 171h39a 70ca | 9h 58a 48ca | 1-Zakia Bent Mohamed Ben Sadok Mestiri 2- Mohamed Néji 3- Mohamed Rached 4- Lotfi 5- Henda, les quatre derniers enfants de Mohamed Hedi Ben Mohamed Lakhdhar Ben Mohamed Ben Salah Ben Atia 6- Nedia Bent Houcine Aâla Habaz 7- Abdelaziz 8- Naima 9-Souad 10- Jamila 11- Amna 12- Khadija 13- Meherzia les sept derniers enfants de Mohamed Lakhdhar Ben Mohamed Ben Salah Ben Atia 14- Zohra Bent Mahmoud Gabadou 15- Abderraouf 16- Mohamed Moncef 17- Habiba 18- Yosr 19 Kalthoum, les cinq derniers enfants de Mohamed Mokhtar Ben Mohamed Lakhdhar Ben Atia. |
| 2 | 2 du plan TPD n° 21866 | Réquisition cadastrale n° 6521 | 63a 66ca | Tijani Ben Mohamed Khomsi | |
| 3 | 2 et 30 du plan TPD n° 21866 | Réquisition cadastrale n° 6510 | 2h 84a 26ca 48a 83 ca | Mokhtar Ben Salah Ben Ali Ferchichi. Samiha Bent Mokhtar Ben Salah Ben Ali Ferchichi. | |
| 4 | 2 du plan TPD n° 21866 | Réquisition cadastrale n° 8302 | 01 a 84 ca | Abdelaziz Ben Hassen Ben Daghbouj Rouissi |
Art. 2. - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, de l'agriculture et des ressources hydrauliques et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 juin 2006.
Zine El Abidine Ben Ali