Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local, de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Bizerte,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Décrète :
Article premier. - Est expropriée, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporée au domaine public hydraulique, pour être mise à la disposition du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, une parcelle de terre agricole sise à la délégation de Mateur, gouvernorat de Bizerte, nécessaire à la construction d'un barrage collinaire sur Oued Gharmoul, entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentée au tableau ci-après :
| N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|
| A du plan TPD n° 21536 | 36602 Bizerte /3271/145032 | 644 h 83 a 50ca | 42 a 50 ca | 1- Assia Bent Mohamed Ben Taher Khattech 2- Habiba 3- Jamila 4- Hallouma 5- Hend 6- Chedhli 7- Mohamed 8- Khadija, les sept derniers enfants de Mohamed Salah Ben Haj Mohamed Khattech 9- Houcine Ben Mohamed Mokhtar Ben Mohamed Salah Khattach 10- Mohamed Mortadha 11- Radhia 12- Aroua 13- Mohamed Lassaâd 14- Ibrahim 15- Hela 16- Chihebeddine, les sept derniers enfants de Mohamed Salah Ben Mohamed Tayeb Neifer. |
Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ladite parcelle.
Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, de l'agriculture et des ressources hydrauliques et des domaines de l'État et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 juin 2006.
Zine El Abidine Ben Ali