Avis n° 26-2006 du Conseil constitutionnel sur le projet de loi organique portant modification de la loi n° 88-1 du 15 janvier 1988 relative aux stations terriennes individuelles ou collectives pour la réception des programmes de télévision par

satellites, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 95-71
du 24 juillet 1995

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 13 avril 2006,
parvenue au Conseil constitutionnel à la même date et lui soumettant un
projet de loi organique portant modification de la loi n° 88-1 du 15
janvier 1988 relative aux stations terriennes individuelles ou collectives
pour la réception des programmes de télévision par satellites, telle que
modifiée et complétée par la loi organique n° 95-71 du 24 juillet 1995,

Vu la Constitution et notamment ses articles 16, 28, 34, et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au
Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi organique portant modification de la loi n° 88-1
du 15 janvier 1988 relative aux stations terriennes individuelles ou
collectives pour la réception des programmes de télévision par satellites,
telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 95-71 du 24 juillet
1995,

Oui le rapport relatif au projet examiné,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le projet soumis vise à modifier la loi n° 88-1 du
15 janvier 1988 relative aux stations terriennes individuelles ou
collectives pour la réception des programmes de télévision par satellites,
telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 95-71 du 24 juillet
1995 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution, le
Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par
le Président de la République quant à leur conformité ou leur
compatibilité avec la Constitution et la saisine du Conseil est obligatoire
pour les projets de loi organiques ;

Considérant que le projet soumis à la forme d'une loi organique ; qu'il s'insère, par conséquent, dans le cadre de la saisine obligatoire du Conseil constitutionnel ;

Sur le fond :

Considérant que le projet de loi organique soumis à pour objet d'abroger certaines dispositions de la loi organique n° 95-71 du 24 juillet 1995 et concernant la redevance instituée au profit des collectivités locales sur les antennes de réception des programmes de télévision par satellites, pour l'usage personnel, ou sur celles installées dans les hôtels, et de prévoir dans l'article 14 (nouveau) que les redevances relatives à l'agrément et à l'homologation ainsi que les redevances afférentes à l'exploitation du réseau de distribution des programmes de télévision par câble, sont fixées par décret ;

Considérant que, sans préjuger de la nature de ces dispositions, elles ont été insérées dans la loi organique, en raison de leur rapport avec son objet ;

Considérant que l'article 34 de la Constitution dispose, notamment, que la loi fixe l'assiette, les taux et les procédures de recouvrement de l'impôt ;

Considérant que cette prérogative conférée au législateur implique l'institution de tout impôt et sa suppression selon sa propre appréciation de l'intérêt général, tant que cela ne porte pas atteinte aux principes et règles prescrites par la Constitution, et notamment le principe de l'équité qui doit présider au devoir qui incombe à toute personne de payer l'impôt ;

Considérant qu'il ressort, également, de l'article 34 de la Constitution que le législateur est habilité à accorder une délégation au Président de la République pour la détermination de l'assiette, des taux et des procédures de recouvrement de l'impôt ;

Considérant que le projet de l'article 14 (nouveau) prévoit des redevances relatives à l'agrément et à l'homologation ainsi que des redevances afférentes à l'exploitation des réseaux de distribution des programmes de télévision par câble ;

Considérant qu'en application de l'article 34 de la Constitution, ledit projet de l'article 14 (nouveau) délègue au Président de la République la détermination des redevances en question ;

Considérant qu'il apparaît de l'étude des dispositions du projet qu'elles ne sont pas contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi organique portant modification de la loi n° 88-1 du 15 janvier 1988 relative aux stations terriennes individuelles ou collectives pour la réception des programmes de télévision par satellites, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 95-71 du 24 juillet 1995 ne souleve aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 10 mai 2006 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faiza KEFI, messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel

Le Président

Fathi ABDENNADHER