Journal Officiel N°052 — 2006
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2006, en version française , 24 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 4 joumada II 1427 – 30 juin 2006 149ème année N° 52 Sommaire Lois Loi organique n° 2006-42 du 26 juin 2006, portant modification de la loi n° 88-1 du 15 janvier 1988 relative aux stations terriennes individuelles ou collectives pour la réception des programmes de télévision par satellites, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 95-71 du 24 juillet 1995. 1732 Conseil Constitutionnel Avis n° 26-2006 du conseil constitutionnel, sur le projet de loi organique portant modification de la loi …